Toucher le capital d'une assurance-vie après un décès

Le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession : l'assureur le verse directement à ce bénéficiaire (Code des assurances art. L132-12). Cette page décrit la démarche du bénéficiaire : savoir s'il existe un contrat, ce que l'assureur doit faire et dans quels délais, et le formulaire fiscal à remettre selon l'âge auquel les primes ont été versées. Elle ne remplace pas l'avis d'un notaire.

Les étapes et leurs délais

Savoir s'il existe un contrat

Lorsqu'il est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, s'il le trouve, de l'aviser du contrat souscrit à son profit (Code des assurances art. L132-8). Les assureurs consultent en outre, au moins chaque année, le répertoire national des personnes décédées pour savoir lesquels de leurs assurés sont morts (art. L132-9-3).

Une personne qui pense être bénéficiaire peut aussi le demander. Toute personne physique ou morale peut s'adresser à l'organisme professionnel habilité, l'Agira, en apportant la preuve du décès ; l'organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et l'assureur qui a désigné le demandeur comme bénéficiaire dispose d'un mois pour l'informer de l'existence du capital (art. L132-9-2). Selon service-public.gouv.fr, la demande est gratuite, se fait en ligne ou par courrier, avec une copie de l'acte de décès, et l'assureur ne contacte que le bénéficiaire, non le demandeur (service-public, fiche F15269).

L'Agira ne retrouve que les contrats dont l'assureur connaît le décès depuis moins de dix ans. Au-delà, les fonds ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations et se recherchent sur son service Ciclade (voir plus bas). Le notaire chargé de la succession peut, sur demande écrite des héritiers, interroger le fichier Ficovie pour connaître les contrats souscrits par le défunt (même fiche).

Ce que l'assureur doit faire, et dans quels délais

L'article L132-23-1 du Code des assurances encadre le versement :

• Quinze jours pour demander les pièces. Après avoir reçu l'avis de décès et pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, l'assureur dispose de quinze jours pour lui demander l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
• Un mois pour verser. À réception de ces pièces, il verse le capital ou la rente dans un délai qui ne peut excéder un mois.
• Pas de demandes répétées. Plusieurs demandes de pièces ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes, et une pièce que l'assureur a omis de demander dans les quinze jours ne suspend pas le délai de versement.
• Intérêts de retard de plein droit. Si l'assureur dépasse les quinze jours, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple. S'il dépasse le mois de versement, le capital non versé produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple ; la période déjà comptée au titre des quinze jours s'impute sur ces deux mois.

Service-public.gouv.fr reprend le délai d'un mois et les intérêts au double puis au triple du taux légal (fiche F15269) ; il ne mentionne pas les intérêts dus en cas de dépassement des quinze jours, prévus par le même article. Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté.

Les pièces demandées

Aucun texte ne fixe une liste : l'assureur la donne, en une seule demande en principe, et elle dépend du contrat et de la rédaction de la clause bénéficiaire. Deux éléments tiennent à la loi : la preuve du décès, et, si des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, le formulaire n° 2705-A revêtu du certificat de l'administration, décrit ci-dessous.

Lorsque la clause désigne des personnes sans les nommer, par exemple « mes enfants » ou « mes héritiers », le bénéficiaire doit établir qu'il entre dans cette désignation. Les héritiers ainsi désignés reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, et le conservent même s'ils renoncent à la succession (Code des assurances art. L132-8). Les documents qui établissent la qualité d'héritier sont décrits dans le guide prouver qu'on est héritier.

L'impôt : ce que le bénéficiaire a à faire

Ce qui est à faire dépend de l'âge qu'avait l'assuré lorsqu'il a versé les primes. Les deux régimes, leurs abattements et leurs taux sont détaillés et calculés dans le simulateur assurance-vie et succession.

Primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Le bénéficiaire n'a pas de déclaration à déposer pour ces primes : l'assureur retient le prélèvement de l'article 990 I du CGI, s'il est dû, avant de verser le capital (notice n° 2705-A-NOT-SD, partie I).

Primes versées après les 70 ans de l'assuré

Ces primes sont soumises aux droits de succession au-delà de 30 500 €. L'assureur ne peut alors verser le capital que sur présentation d'un certificat de l'administration fiscale, délivré sans frais, qui constate que les droits ont été payés ou qu'ils ne sont pas dus (CGI art. 806, III). Pour l'obtenir, le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession, le formulaire n° 2705-A, au service chargé de l'enregistrement du dernier domicile du défunt :

• un formulaire par organisme d'assurance, déposés en même temps lorsqu'il y a plusieurs assureurs ;
• dans les six mois qui suivent le décès, lorsqu'il est survenu en France métropolitaine (des délais plus longs s'appliquent outre-mer) ;
• en deux exemplaires papier, ou en un seul exemplaire signé et scanné en PDF, envoyé par courriel.

Le service remplit le cadre qui lui est réservé : ce cadre est le certificat que l'assureur demande. La notice du formulaire précise que le « certificat n° 2738 » n'existe pas en tant que tel et qu'il fait partie du formulaire n° 2705-A (notice n° 2705-A-NOT-SD, partie III).

Le bénéficiaire peut aussi demander par écrit à l'assureur de verser lui-même tout ou partie des sommes dues au service des impôts, en paiement des droits (CGI art. 806, III) ; aucun certificat n'est alors nécessaire, et la notice indique que cette voie raccourcit les délais.

Quand aucun certificat n'est demandé

• Le capital revient au conjoint ou au partenaire de Pacs, domicilié en France : il est exonéré de droits et n'a pas de certificat à produire (CGI art. 806, III ; notice n° 2705-A-NOT-SD).
• L'ensemble des sommes dues par le ou les assureurs n'excède pas 7 600 € et revient à des descendants ou ascendants du défunt qui n'ont pas leur domicile à l'étranger, sur demande écrite du bénéficiaire déclarant ce montant (CGI art. 806, III ; Sénat, question écrite n° 01387).
• Le capital revient à un organisme exonéré de droits de mutation, par exemple une association reconnue d'utilité publique (CGI art. 806, III et art. 795).

Si personne ne réclame le capital

Les sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations dix ans après que l'assureur a eu connaissance du décès ; l'assureur doit en informer les bénéficiaires six mois avant. La Caisse des dépôts les conserve vingt ans pour leur compte et les restitue sous forme de capital ; le notaire chargé de la succession peut les obtenir lorsqu'elles entrent dans l'actif successoral. Passé ces vingt ans, les sommes non réclamées sont acquises à l'État (Code des assurances art. L132-27-2). La recherche se fait sur le service en ligne Ciclade (fiche F15269).

Ce que cette page ne traite pas

• La contestation de la clause bénéficiaire ou de primes manifestement exagérées au regard du patrimoine de l'assuré, qui relève du notaire et, à défaut d'accord, du juge.
• Les clauses démembrées (usufruit et nue-propriété du capital), les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les plans d'épargne retraite, qui suivent des règles propres.
• Les contrats d'assurance décès temporaire ou de prévoyance, et les contrats souscrits auprès d'un assureur étranger.
• La renonciation au bénéfice d'un contrat.

Questions fréquentes