Barème et abattements des droits de succession en 2026
Le montant des droits de succession dépend de deux éléments : l'abattement, propre au lien de parenté avec le défunt, puis un taux appliqué à ce qui dépasse cet abattement. Voici les montants en vigueur en 2026, avec leurs sources.
Abattements selon le lien de parenté
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux au-delà |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire pacsé | Exonération totale, sans plafond | 0 % |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € | Barème progressif 5 % à 45 % |
| Petit-enfant (par représentation) | 100 000 € (part de son parent prédécédé ou renonçant) | Barème progressif ligne directe |
| Petit-enfant dont le parent est vivant (légataire) | 1 594 € | Barème progressif ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération totale si les trois conditions de l'art. 796-0 ter sont réunies) | 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Cousin, oncle ou tante, grand-oncle (parent jusqu'au 4e degré) | 1 594 € | 55 % |
| Concubin (non pacsé), parent au-delà du 4e degré, non-parent | 1 594 € | 60 % |
| Personne en situation de handicap (en plus de l'abattement de droit commun) | + 159 325 € | — |
Sources : CGI art. 779 (abattements, dont l'abattement handicap au II), art. 788-IV (abattement de 1 594 €), art. 777 (barème), art. 796-0 bis (exonération conjoint/pacsé) — textes consolidés relus sur Légifrance le 18/10/2026 (art. 777 en vigueur depuis le 30/12/2014, art. 779 depuis le 01/01/2013, art. 788 depuis le 01/08/2020), recoupés sur service-public.gouv.fr (fiche F14198, vérifiée le 09/02/2026). Frères et sœurs : art. 796-0 ter, détaillé dans le guide droits de succession entre frères et sœurs.
Le barème progressif en ligne directe (article 777 du CGI)
| Fraction de part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème s'applique par tranches, comme l'impôt sur le revenu : seule la fraction de la part qui dépasse un seuil est taxée au taux correspondant, pas la totalité de la part. Par exemple, une part nette taxable de 100 000 € (après abattement) donne environ 18 194 € de droits, et non 20 000 €.
Ce barème est celui de l'article 777 du code général des impôts, qui fixe les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : les mêmes taux s'appliquent aux successions et aux donations. L'article compte trois tableaux : la ligne directe (ci-dessus), les époux et partenaires de pacs (utile pour les donations, puisqu'ils sont exonérés de droits de succession), les collatéraux et les non-parents (ci-dessous). Pour une donation, voir le simulateur de droits de donation.
Frères et sœurs, autres parents, non-parents
Le tableau III de l'article 777 fixe les taux entre collatéraux et entre personnes sans lien de parenté. Ils s'appliquent à la part qui reste après l'abattement du tableau ci-dessus.
| Lien avec le défunt | Taux |
|---|---|
| Frère ou sœur, vivant ou représenté : fraction jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Frère ou sœur : fraction au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Parent jusqu'au 4e degré inclus (neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain) | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré, personne non parente | 60 % |
Ce que change le statut du conjoint
Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont totalement exonérés depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (CGI art. 796-0 bis), quel que soit le montant reçu et sans condition de durée de mariage ou de pacs. Le concubin non pacsé, à l'inverse, n'a aucun droit successoral légal : sans testament, il n'hérite de rien, et s'il est désigné légataire, il est taxé comme un non-parent, au taux de 60 % après seulement 1 594 € d'abattement. Le détail est développé dans le guide succession entre époux, pacsés ou concubins.
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans
Chaque abattement se reconstitue tous les 15 ans entre les deux mêmes personnes (CGI art. 784). Une donation reçue par un enfant il y a moins de 15 ans réduit d'autant l'abattement encore disponible au moment de la succession : si un enfant a déjà reçu une donation de 40 000 € il y a 8 ans, il ne lui reste que 60 000 € d'abattement sur la succession, et non 100 000 €.
Questions fréquentes
Le barème 2026 a-t-il changé par rapport aux années précédentes ?
Non. L'abattement de 100 000 € en ligne directe s'applique depuis la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, et le barème de l'article 777 est inchangé depuis le 30 décembre 2014. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie ni les abattements ni le barème ; des amendements déposés pendant l'examen proposent de les changer, et leur sort est suivi, daté, sur la page loi de finances 2027. Les changements récents concernent surtout des dispositifs annexes, comme la réforme du Pacte Dutreil entrée en vigueur le 21 février 2026 pour la transmission d'entreprise. Le simulateur Pacte Dutreil en détaille les conditions et le calcul.
Quel article du CGI fixe le barème des droits de succession ?
L'article 777 du code général des impôts. Il fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), c'est-à-dire des droits de succession et de donation, en trois tableaux : ligne directe, époux et partenaires de pacs, collatéraux et non-parents. Les abattements relèvent d'autres articles : 779 pour les enfants, les ascendants, les frères et sœurs, les neveux et nièces et l'abattement lié au handicap, 788-IV pour l'abattement de 1 594 € applicable à défaut d'autre abattement.
Les abattements se cumulent-ils entre plusieurs donateurs ?
L'abattement de 100 000 € s'applique séparément pour chaque parent : un enfant peut donc recevoir jusqu'à 100 000 € de chacun de ses deux parents en franchise de droits, sur une période de 15 ans.
Existe-t-il un abattement supplémentaire pour un héritier en situation de handicap ?
Oui. Un abattement spécifique de 159 325 € s'applique à l'héritier ou légataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité (CGI art. 779-II). Il se cumule avec l'abattement personnel : un enfant concerné cumule donc les 100 000 € de la ligne directe et ces 159 325 €. Les conditions sont strictement encadrées et un justificatif est exigé.
La résidence principale du défunt bénéficie-t-elle d'un abattement ?
Oui, sous condition. Un abattement de 20 % s'applique sur la valeur vénale du logement qui constituait la résidence principale du défunt au jour du décès, à condition que ce logement soit aussi, à cette même date, la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS, ou d'un enfant mineur ou majeur protégé (CGI art. 764 bis). Cet abattement réduit la valeur du bien retenue dans l'actif successoral, avant application des abattements personnels de chaque héritier.
Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas (CGI art. 641 ; des règles particulières s'appliquent outre-mer). Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont dispensés lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'aucune donation antérieure non enregistrée n'a été consentie (CGI art. 800). Pour les autres héritiers, le seuil de dispense est nettement plus bas.