Mon dossier de succession : délais, parts et documents
Indiquez la date du décès et la situation de la famille : l'outil établit en une page l'échéancier daté des démarches, ce que reçoit chaque héritier après droits de succession, les documents à réunir et les questions à poser au notaire. Le dossier se garde en PDF, ses échéances s'ajoutent à votre agenda, et le lien de la page permet de le transmettre aux autres héritiers.
Laissez vide pour préparer une succession à l'avance : les délais s'affichent alors en durée, sans date.
Pour un décès en outre-mer, les délais de déclaration particuliers sont détaillés dans le guide de la déclaration de succession.
L'âge fixe la valeur fiscale de l'usufruit (barème de l'article 669 du CGI). Sans réponse du conjoint dans les trois mois d'une demande écrite d'un héritier, il est réputé avoir choisi l'usufruit (art. 758-3).
Neveux et nièces venant à la place d'un frère ou d'une sœur décédé, grands-parents, cousins : le simulateur de droits de succession traite ces situations en détail.
Comptes, placements, biens immobiliers, véhicules. Pour un couple marié sans contrat, seule la part du défunt dans les biens communs entre ici. Les contrats d'assurance-vie suivent leurs propres règles et ne sont pas à inclure.
Déductibles de l'actif dans la limite de 1 500 € (CGI art. 775).
Les délais d'une succession, dans l'ordre
Les échéances ci-dessous sont celles que l'outil date à partir du jour du décès. Elles reprennent le récapitulatif du guide des démarches des 30 premiers jours, où chaque démarche est détaillée avec ses exceptions.
| Démarche | Délai | Auprès de |
|---|---|---|
| Déclaration du décès | 24 h (établissement) ou au plus vite (domicile) | Mairie du lieu du décès |
| Obsèques | Entre 24 h et 14 jours calendaires | Opérateur funéraire, mairie |
| Capital décès (bénéficiaires prioritaires) | 1 mois (2 ans au total) | CPAM |
| Signalement aux impôts | 60 jours | Service des impôts des particuliers |
| Réponse à une sommation d'opter | 2 mois, après un délai de 4 mois | Notaire ou greffe du tribunal judiciaire |
| Déclaration de succession et paiement des droits | 6 mois (décès en métropole), 12 mois (à l'étranger) | Service de l'enregistrement, via le notaire |
| Déclaration des revenus du défunt | Printemps suivant, dates habituelles | impots.gouv.fr |
| Option successorale (acceptation, renonciation) | 10 ans au maximum | Notaire ou greffe du tribunal judiciaire |
Deux délais structurent la suite : la déclaration de succession, à déposer avec le paiement des droits dans les six mois, et le choix de chaque héritier entre accepter et renoncer, qui n'est pas enfermé dans ce délai. Les dates calculées suivent la règle « de date à date » ; quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, l'outil retient le dernier jour du mois. Elles restent indicatives : le notaire confirme les échéances propres à chaque dossier.
Ce que ce dossier calcule, et ce qu'il laisse aux outils détaillés
La répartition suit l'ordre légal des héritiers sans testament : enfants à parts égales, choix du conjoint marié entre usufruit et quart en pleine propriété lorsque tous les enfants sont communs, quart imposé dès qu'un enfant est né d'une autre union ; sans enfant, parents et frères et sœurs selon les règles du calcul « qui hérite ? ». Les droits appliquent le barème et les abattements de l'article 777 et de l'article 779 du CGI, avec les mêmes fonctions de calcul que le simulateur de droits de succession : pour une même situation, les deux outils donnent le même montant.
Le dossier ne tient pas compte d'un testament, des donations antérieures, de l'abattement de 20 % sur la résidence principale, de l'abattement handicap ni du Pacte Dutreil : lorsqu'une case correspondante est cochée, il le signale et renvoie vers l'outil qui les calcule. Les frais de notaire sont estimés comme dans le simulateur phare (acte de notoriété et déclaration de succession, débours en fourchette) ; l'attestation de propriété immobilière est chiffrée par le simulateur de frais de notaire. Les documents à réunir sont repris de la liste complète du guide, filtrés selon les cases cochées.
Questions fréquentes sur les délais et le dossier de succession
Quel est le délai pour déclarer une succession ?
Six mois à compter du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois lorsqu'il a eu lieu à l'étranger (CGI art. 641). Les droits sont payés dans le même délai, sauf paiement fractionné ou différé accordé par l'administration. Des délais particuliers s'appliquent en outre-mer.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?
Pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut contraindre un héritier à choisir (Code civil art. 771). Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer de se prononcer ; il dispose alors de deux mois. Sans sommation, il peut se prononcer pendant dix ans, après quoi il est réputé avoir renoncé (art. 780).
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Oui dès que la succession comprend un bien immobilier, qu'il existe un testament ou une donation entre époux, ou que l'actif atteint 5 965 €. En dessous de ce seuil et en l'absence de ces éléments, une attestation signée de tous les héritiers permet d'obtenir le déblocage des comptes.
Les informations saisies dans ce dossier sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul, le PDF et le fichier d'agenda sont produits dans votre navigateur. Rien n'est envoyé ni conservé : les valeurs saisies ne figurent que dans l'adresse de la page, si vous choisissez de copier le lien pour retrouver ou transmettre le dossier.