Si je décède : ce que reçoivent mes enfants

Trois origines, trois régimes

Ce qu'un enfant reçoit au décès d'un parent ne vient pas d'une seule source, et chaque source suit ses propres règles.

• Ce qui est déjà à son nom. Un livret ou un compte ouvert au nom de l'enfant a l'enfant pour titulaire : son solde ne figure pas parmi les biens du parent. Les versements faits par le parent sont des dons ; hors présents d'usage, ceux de moins de quinze ans sont ajoutés à la part de l'enfant pour le calcul des droits (CGI art. 784).
• Ce qu'il reçoit en dehors de la succession. Le capital d'une assurance-vie payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (code des assurances, art. L132-12). Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà (CGI art. 990 I).
• Ce qui passe par la succession. Les biens du parent, dettes déduites, sont répartis entre les héritiers. Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 € (CGI art. 779), puis le barème de l'article 777 s'applique par tranches, de 5 % à 45 %.

Le simulateur de droits de succession donne le détail par tranche ; le simulateur d'assurance-vie traite les primes versées après 70 ans.

Le prêt immobilier et son assurance

Un prêt immobilier est le plus souvent accompagné d'une assurance décès. Au décès de l'emprunteur assuré, l'assureur verse au prêteur le capital restant dû, à hauteur de la garantie souscrite ; la quotité exprime cette garantie en pourcentage du prêt. Pour le calcul des droits de succession, l'administration ne retient alors ni le capital versé par l'assureur ni la dette garantie (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 360). La part du prêt qui n'est pas couverte reste une dette de la succession, déductible de l'actif lorsqu'elle est justifiée (CGI art. 768) ; une dette contractée solidairement à deux n'est retenue que pour la part du défunt (même BOFiP, § 110).

L'outil retient, comme dette de la succession, le capital restant dû multiplié par l'écart entre votre part du prêt et la quotité assurée sur votre tête. Avec un prêt à deux par moitié et une quotité de 50 % sur chaque tête, cette dette est nulle. La répartition exacte du solde entre co-emprunteurs dépend du contrat de prêt et, pour des époux, du régime matrimonial : elle est à vérifier auprès du prêteur et du notaire.

Marié, pacsé, en concubinage : ce que reçoit l'autre parent

En l'absence de conjoint marié, les enfants reçoivent toute la succession, à parts égales. Les règles propres à chaque forme d'union sont détaillées dans le guide époux, pacsé ou concubin, et celles des enfants nés d'unions différentes dans le guide familles recomposées.

Qui gère la part d'un enfant mineur

Jusqu'à ses dix-huit ans, l'enfant est représenté par son administrateur légal : son autre parent, s'il exerce l'autorité parentale, que les parents aient vécu ensemble ou non (Code civil art. 373-1 et 382). Ce parent gère la part de l'enfant ; la vente d'un bien immobilier de l'enfant, l'acceptation pure et simple de la succession et la renonciation demandent l'autorisation préalable du juge des tutelles (art. 387-1). Si aucun parent n'exerce l'autorité parentale, une tutelle est ouverte, avec un conseil de famille et un tuteur (art. 390) ; le dernier parent vivant peut avoir désigné ce tuteur par testament ou par déclaration devant notaire (art. 403). Un bien peut aussi être donné ou légué à l'enfant à la condition d'être administré par un tiers (art. 384).

Ces règles sont décrites pas à pas dans le guide enfant mineur héritier : qui gère sa part, quand le juge intervient.

Deux exemples chiffrés

Un couple marié, deux enfants mineurs, un logement acheté à deux

Le logement vaut 300 000 € et appartient pour moitié à chacun des époux ; l'épargne commune est de 40 000 € ; il reste 180 000 € à rembourser sur le prêt, assuré à 100 % sur la tête de chaque emprunteur. Chaque enfant a 5 000 € sur un livret à son nom, et les deux enfants sont bénéficiaires d'une assurance-vie de 30 000 €. Le conjoint, âgé de 38 ans, garde l'usufruit.

• Actif de la succession : 150 000 € + 20 000 € = 170 000 €. Le prêt est remboursé par l'assureur : aucune dette n'est retenue.
• À 38 ans, l'usufruit vaut 70 % et la nue-propriété 30 % (CGI art. 669) : les enfants reçoivent ensemble une nue-propriété de 51 000 €, soit 25 500 € chacun.
• Pour le calcul des droits, la résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % et 1 500 € de frais funéraires sont déduits : la part taxable de chaque enfant, 20 775 €, est inférieure à l'abattement de 100 000 €. Aucun droit n'est dû.
• Chaque enfant reçoit en outre 15 000 € d'assurance-vie, sans prélèvement, et conserve les 5 000 € de son livret.

Ouvrir ce calcul dans l'outil.

Un parent sans conjoint, un enfant mineur

Le logement, qui appartient au parent seul et où vit l'enfant, vaut 250 000 € ; l'épargne est de 30 000 € ; le prêt de 120 000 € est assuré à 100 %. L'enfant est bénéficiaire d'une assurance-vie de 50 000 €.

• Actif de la succession : 280 000 €, sans dette retenue.
• Base de calcul des droits : 280 000 € − 50 000 € (abattement de 20 % sur le logement) − 1 500 € = 228 500 € ; après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 128 500 €.
• Droits de succession : 23 894 €. L'enfant reçoit 280 000 € de biens, dont il faut déduire ces droits et les frais de notaire.
• L'assurance-vie de 50 000 € lui est versée en plus, sans prélèvement.

Ouvrir ce calcul dans l'outil.

Ce que change chaque acte

• Le testament. Il permet d'attribuer la quotité disponible à la personne de son choix : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus (Code civil art. 913). Le reste, la réserve, revient aux enfants. Voir faire un testament.
• La donation entre époux. Elle élargit les options du conjoint : quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou totalité en usufruit (art. 1094-1).
• La désignation d'un tuteur. Faite par testament ou par déclaration spéciale devant notaire, elle ne produit d'effet que si son auteur est le dernier des deux parents à décéder (art. 403).
• La clause bénéficiaire d'une assurance-vie. Elle détermine qui reçoit le capital en dehors de la succession ; sans bénéficiaire désigné, le capital rejoint la succession (code des assurances, art. L132-11 et L132-12).
• L'assurance du prêt. Sa quotité fixe la part du capital restant dû que l'assureur rembourse au prêteur.

Ce que cet outil ne calcule pas

Cet outil applique la répartition prévue par la loi en l'absence de testament. Il ne tient pas compte d'un testament ni d'une donation entre époux, des donations faites depuis moins de quinze ans (y compris les versements sur un livret au nom d'un enfant, hors présents d'usage), des primes d'assurance-vie versées après 70 ans, de l'abattement prévu pour un héritier handicapé, ni de la représentation d'un enfant décédé par ses propres enfants. Il ne modélise pas le contrat de mariage ni les comptes entre époux : pour un bien commun, seule la moitié du parent est à inscrire. Les parts de société, l'entreprise, le plan d'épargne retraite et les biens situés à l'étranger sont hors calcul.

Le capital décès, la pension de réversion, l'allocation de soutien familial et les garanties de prévoyance dépendent de la situation professionnelle et du contrat de chacun : l'outil les cite avec le lien de la fiche officielle, sans en estimer le montant. Les exonérations particulières de droits de succession prévues à l'article 796 du CGI relèvent du notaire. Les frais de notaire sont une estimation (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété immobilière, débours en fourchette) ; l'acte de partage n'y est pas compris. Le résultat est une estimation indicative : il ne remplace ni le conseil ni l'acte d'un notaire.

Questions fréquentes

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Pages liées. Le guide enfant mineur héritier ; pour le règlement d'une succession ouverte, mon dossier de succession ; pour comparer une transmission de son vivant, donner ou transmettre au décès. Sans enfant, la répartition obéit à d'autres règles : voir l'outil sans enfant : à qui ira votre patrimoine.