Loi de finances 2027 : ce qui change pour les successions et les donations

Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé à l'automne 2026, et le gouvernement a annoncé des mesures sur les donations familiales. Cette page suit le texte étape par étape : ce qui est annoncé, ce qui est déposé, ce qui est voté. Tant qu'une mesure n'est pas publiée au Journal officiel, elle ne s'applique pas, et les simulateurs du site restent fondés sur les règles en vigueur.

Où en est le texte

Au 17 septembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 n'a pas été déposé. La loi organique relative aux lois de finances impose de le déposer au plus tard le premier mardi d'octobre (LOLF art. 39), soit le 6 octobre 2026. Le Parlement dispose ensuite de soixante-dix jours pour se prononcer (Constitution art. 47) : quarante jours pour la première lecture à l'Assemblée nationale, vingt jours pour le Sénat, puis une commission mixte paritaire et les lectures finales. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation, habituellement à la fin décembre.

Chaque mesure fixe sa propre date d'application. En principe, les droits de succession dépendent des règles en vigueur au jour du décès, et ceux d'une donation des règles en vigueur au jour de l'acte.

Les annonces sur les donations familiales

Les 12 et 13 septembre 2026, le Premier ministre a présenté des mesures destinées au projet de loi de finances pour faciliter les donations familiales : relèvement du plafond du don familial de sommes d'argent et taux réduit temporaire sur une partie des donations familiales, selon les comptes rendus de presse. Ces annonces ne sont pas un texte de loi. Leurs montants, leurs conditions et leur date d'application peuvent encore évoluer ; ils seront détaillés sur cette page d'après le projet de loi déposé, puis d'après la loi votée, et présentés comme des projets tant qu'ils ne sont pas adoptés.

Le simulateur de droits de donation applique les règles en vigueur en 2026. Il sera mis à jour à la publication de la loi, avec la date de mise à jour.

Ce qui prend fin le 31 décembre 2026

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (CGI art. 790 A bis) :

• le don est fait à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce ;
• il est exonéré dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire ;
• les sommes sont affectées dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
• le logement acheté est conservé cinq ans comme résidence principale, ou loué à ce titre à une personne extérieure au foyer.

Cette exonération s'ajoute aux abattements ordinaires. Sauf prolongation par la loi de finances pour 2027, elle ne s'applique pas aux dons consentis à partir du 1er janvier 2027 ; cette page le précisera dès que le texte sera connu. Ses conditions d'affectation se vérifient avec un notaire ou le service des impôts : le simulateur de donation ne la modélise pas.

Ce qui ne change pas à ce jour

Les abattements et le barème des droits de succession et de donation n'ont pas été modifiés depuis 2011 : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 31 865 € pour une donation à un petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d'autre abattement, et le barème en ligne directe de 5 % à 45 %. Le conjoint marié et le partenaire pacsé restent exonérés de droits de succession. Le détail figure dans le guide barème et abattements 2026, et le rappel des donations de moins de quinze ans s'applique toujours (CGI art. 784).

Ce qui a déjà changé en 2026

• Pacte Dutreil : pour les transmissions intervenant depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans et les biens non affectés à l'activité sont exclus de l'exonération (loi de finances pour 2026). Voir le simulateur Pacte Dutreil.
• Indivision : la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 permet notamment au président du tribunal judiciaire d'autoriser, en cas d'urgence et dans l'intérêt commun, un indivisaire à vendre seul un bien indivis. Voir le guide indivision entre héritiers.
• Représentation après une renonciation : la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2026 (n° 25-13.219) que les donations reçues par un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour calculer les droits de ses enfants venant à sa place. Voir le guide petits-enfants et héritage.

Questions fréquentes