Loi de finances 2027 : ce qui change pour les successions et les donations

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 4 prévoit, pour les dons de sommes d'argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, un don familial exonéré jusqu'à 50 000 € et un taux unique de 6 %. Cette page suit le texte étape par étape : ce qui est déposé, ce qui est voté, ce qui est publié. Tant qu'une mesure n'est pas publiée au Journal officiel, elle ne s'applique pas, et les simulateurs du site restent fondés sur les règles en vigueur.

Calculer avec les règles en vigueur en 2026, ou comparer avec le projet :

Où en est le texte

Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le n° 3210, et renvoyé à la commission des finances. Le Parlement dispose de soixante-dix jours pour se prononcer (Constitution art. 47) : quarante jours pour la première lecture à l'Assemblée nationale, vingt jours pour le Sénat, puis une commission mixte paritaire et les lectures finales. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation, habituellement à la fin décembre.

Les dates de séance sont celles du calendrier d'organisation de l'Assemblée nationale daté du 29 septembre 2026, et les dates d'examen en commission celles de l'agenda de la commission des finances, lu le 5 octobre 2026 puis le 10 octobre 2026 (examen par la commission des amendements déposés pour la séance le 13 octobre) ; elles peuvent être modifiées. Chaque mesure fixe sa propre date d'application. En principe, les droits de succession dépendent des règles en vigueur au jour du décès, et ceux d'une donation des règles en vigueur au jour de l'acte.

Amendements en commission des finances : résultat de l'examen du 7 au 9 octobre 2026

La commission des finances a examiné du 7 au 9 octobre 2026 les 1 830 amendements déposés sur la première partie du projet. Selon la base des amendements de l'Assemblée nationale, lue le 10 octobre 2026, 211 ont été adoptés, 839 rejetés, 325 n'ont pas été soutenus, 154 sont tombés et 25 ont été retirés en réunion ; les autres ont été déclarés irrecevables ou retirés avant l'examen. Le rapport de la commission (n° 3291) a été déposé le 10 octobre 2026 ; il n'est pas encore publié.

Ce que vaut un amendement adopté en commission. Pour un projet de loi de finances, la discussion en séance porte, en première lecture devant l'Assemblée nationale, sur le texte présenté par le Gouvernement, et non sur celui de la commission (Constitution art. 42). Un amendement adopté en commission ne modifie donc pas le texte : il doit être déposé de nouveau et adopté en séance, à partir du 13 octobre 2026, puis être maintenu jusqu'à la fin de l'examen par le Parlement. Les calculs du site ne tiennent compte d'aucun amendement.

Article 4 (dons de sommes d'argent en 2027). Sur vingt et un amendements, deux, identiques, ont été adoptés, dont celui du rapporteur général : ils remplacent la date du 30 juin par celle du 31 décembre, ce qui étendrait les deux mesures — don familial porté à 50 000 € et taux de 6 % — à l'ensemble de l'année 2027. Les cinq amendements de suppression ont été rejetés ; ceux qui portaient sur le taux, sur la limite de 100 000 € ou sur le don familial ont été rejetés, retirés ou n'ont pas été soutenus. Aucun amendement adopté ne précise si l'abattement s'applique avant le taux de 6 % : ce point reste ouvert.

Articles nouveaux proposés après l'article 4. Sur cent neuf amendements, quinze ont été adoptés. Huit portent sur d'autres impôts ou placements (actifs numériques, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, actions gratuites, épargne salariale, livret A) et deux sur des exonérations de plus-value immobilière sans lien avec une transmission (vente à un organisme de logement social, vente d'un droit de surélévation). Ceux qui touchent une règle décrite sur ce site :

• don familial de sommes d'argent : un amendement du rapporteur général supprime la condition d'âge du donateur, qui doit aujourd'hui avoir moins de 80 ans (CGI art. 790 G) ; le bénéficiaire devrait toujours être majeur ou émancipé ;
• dons pour un logement (art. 790 A bis) : un amendement prolonge l'exonération jusqu'au 30 juin 2027, au lieu du 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 €, en la réservant à l'achat ou à la construction de la résidence principale d'un bénéficiaire qui remplit la condition de première propriété du code de la construction et de l'habitation (art. L. 31-10-3) et aux travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ; le logement devrait être occupé cinq ans, et un bénéficiaire ne pourrait recevoir qu'un seul don exonéré d'un même donateur. Les trois amendements qui la prolongeaient jusqu'à la fin de 2029 ou de 2030 sont tombés ;
• plus-value lors de la vente d'un bien immobilier : un amendement inverse l'abattement pour durée de détention (CGI art. 150 VC) pour les ventes à compter du 1er janvier 2027 — 100 % la première année, puis dix points de moins chaque année, aucun abattement au-delà de dix ans — et revalorise le prix d'acquisition selon l'inflation ; pour un bien acquis avant 2027, la plus-value imposable ne pourrait dépasser celle calculée avec l'abattement acquis au 31 décembre 2026. Pour un bien reçu par succession ou donation, la durée de détention court en principe depuis la transmission (règles actuelles : vendre un bien hérité). Deux autres amendements adoptés concernent l'ancienne résidence principale : l'exonération serait maintenue pour un logement quitté avant sa vente, s'il a été la résidence principale pendant au moins la durée qui exonère totalement la plus-value et qu'il est vendu dans les trente-six mois sans avoir été loué ; le délai de vente après l'entrée en établissement pour personnes âgées passerait de deux à trois ans.

Ont notamment été rejetés ou n'ont pas été soutenus : les amendements qui modifiaient le barème ou refondaient l'ensemble des droits de succession et de donation, ceux qui ramenaient à dix ans ou supprimaient le délai de rappel des donations, ceux qui portaient l'abattement entre parents et enfants à 150 000 € ou celui des petits-enfants à 100 000 €, l'exonération des immeubles reçus par succession, les amendements sur l'assurance-vie, celui qui réduisait l'exonération des bois et forêts (règle actuelle : hériter d'une forêt) et celui qui retenait le prix et la date d'acquisition du défunt ou du donateur pour la plus-value d'un bien reçu.

Article 5 (apport de titres à une société). Sur vingt-huit amendements, deux ont été adoptés. Celui du rapporteur général réécrit l'article : d'après son exposé, la transmission par décès des titres reçus en échange de l'apport ne donnerait pas lieu à l'imposition de la plus-value, comme aujourd'hui ; une donation n'y donnerait lieu que si la société a vendu les titres apportés dans les huit ans de l'apport en conservant le report, et seulement sur la fraction vendue et non réinvestie, avec un paiement possible sur dix ans ; la réforme ne viserait que les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. L'autre porte sur l'imposition des actifs numériques en cas de départ à l'étranger.

Article 6 (assurance-vie). Les deux amendements, qui portaient sur la date d'application, ont été rejetés ou n'ont pas été soutenus.

La commission était appelée à examiner le 13 octobre 2026 les amendements déposés pour la séance (Règlement de l'Assemblée nationale, art. 88). Le résultat des votes en séance, attendu le 3 novembre pour la première partie (vote reporté du 20 octobre), remplacera cette section.

Séance publique : articles 4 et 5 adoptés le 16 octobre 2026, article 6 le 27 octobre (état au 28 octobre)

Selon la base des amendements de l'Assemblée nationale et le compte rendu des trois séances du 16 octobre 2026, lus le 19 octobre 2026, l'Assemblée a examiné le 16 octobre l'article 4, les articles nouveaux proposés après lui et l'article 5. Sur la première partie, 3 943 amendements ont été déposés pour la séance ; 568 ont été discutés, dont 92 adoptés. Du 14 au 16 octobre, l'Assemblée avait examiné l'article liminaire, les articles 2 et 3 (impôt sur le revenu) et les articles nouveaux proposés après l'article 3, sans adopter d'amendement sur les droits de succession ou de donation. Le 19 octobre, à la demande du Gouvernement, l'Assemblée a examiné par priorité les articles 34 à 41, qui portent sur les ressources des collectivités territoriales et non sur les successions ou les donations ; l'examen a ensuite été interrompu pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, discuté à partir du 20 octobre. La discussion de la première partie a repris le 27 octobre ; à la demande du Gouvernement, l'Assemblée a examiné par priorité, après les articles nouveaux proposés après l'article 41, l'article 6 (assurance-vie), puis les articles 9, 15, 17, 18, 56 et 10. D'après l'ordre du jour fixé par la conférence des présidents le 20 octobre 2026, la discussion se poursuit les 30 octobre et 2 novembre ; le vote sur la première partie, d'abord prévu le 20 octobre, est reporté au 3 novembre. Les calculs du site ne tiennent compte d'aucun amendement.

• Article 4 (adopté, modifié). Quatre amendements identiques étendent les deux mesures jusqu'au 31 décembre 2027, comme ceux adoptés en commission. Un autre, adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement, porte la limite du don familial exonéré de 50 000 € à 100 000 € ; un troisième précise la rédaction de cette limite. Le taux de 6 %, sa limite de 100 000 € et la condition d'âge du bénéficiaire (moins de 50 ans) ne sont pas modifiés. Sur trente-deux amendements discutés, six ont été adoptés ; les autres, dont ceux qui supprimaient l'article et ceux qui remplaçaient le taux de 6 % par une exonération de 175 000 €, ont été rejetés, sont tombés, n'ont pas été soutenus ou ont été retirés. Ni les amendements adoptés ni les débats ne précisent si l'abattement s'applique avant le taux de 6 % : ce point reste ouvert.
• Don familial de sommes d'argent (CGI art. 790 G). L'amendement qui supprimait la condition d'âge du donateur (moins de 80 ans), adopté en commission, a été rejeté en séance ; celui qui portait le don familial permanent à 100 000 €, utilisable une seule fois, n'a pas été soutenu.
• Dons pour un logement (CGI art. 790 A bis). Un article nouveau prolonge l'exonération jusqu'au 31 décembre 2030, au lieu du 31 décembre 2026 ; un autre l'étend aux travaux de transformation en logement de locaux qui avaient un autre usage, avec les mêmes conditions d'affectation des sommes et de conservation du logement que pour l'achat d'un logement neuf. L'amendement qui reprenait la version adoptée en commission (30 juin 2027, résidence principale d'un bénéficiaire qui n'en a pas encore été propriétaire) a été rejeté.
• Bois et forêts (CGI art. 793). Contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un article nouveau ramène l'exonération partielle des bois et forêts et des parts de groupements forestiers des trois quarts à la moitié de la valeur, et la limite à la fraction qui n'excède pas 2 000 000 € par transmission (règle actuelle : hériter d'une forêt). La commission avait rejeté un amendement voisin.
• Plus-value lors de la vente d'un bien immobilier. Les deux amendements sur l'ancienne résidence principale adoptés en commission l'ont été aussi en séance : exonération maintenue pour un logement quitté avant sa vente, s'il a été la résidence principale pendant au moins la durée qui exonère totalement la plus-value et qu'il est vendu dans les trente-six mois sans avoir été loué ; délai de vente porté de deux à trois ans après l'entrée en établissement pour personnes âgées. Un autre accélère l'abattement pour durée de détention, au titre de l'impôt sur le revenu (exonération après dix-sept ans au lieu de vingt-deux), pour la vente à compter du 1er janvier 2027 d'un logement meublé autre que la résidence principale, si l'acquéreur s'engage à l'occuper ou à le louer comme résidence principale. Les règles actuelles pour un bien reçu par succession sont décrites dans vendre un bien hérité.
• Assurance-vie, barème et rappel des donations. Aucun amendement n'a été adopté : ont été rejetés ou n'ont pas été soutenus ceux qui créaient un abattement de 152 500 € pour des sommes rachetées sur un contrat puis données, ajoutaient une tranche à 45 % ou réduisaient l'abattement de l'article 990 I, supprimaient le régime de l'article 757 B, refondaient le barème ou modifiaient le délai de rappel de quinze ans.
• Article 5 (apport de titres à une société, adopté, modifié). Un amendement du rapporteur général, proche de celui adopté en commission, réécrit l'effet d'une donation des titres reçus en échange de l'apport ; un sous-amendement supprime la limitation de la réforme aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. Il s'agit d'impôt sur le revenu, que les simulateurs du site ne calculent pas.
• Article 6 (assurance-vie, adopté le 27 octobre). Le seul amendement adopté, du rapporteur général, corrige un renvoi interne au texte. Ont été rejetés les amendements qui reportaient au 1er janvier 2029 l'application aux contrats souscrits avant le 1er octobre 2026, ou qui excluaient du dispositif les contrats de retraite souscrits par une entreprise pour ses salariés ; celui qui réservait la mesure aux contrats souscrits après la publication de la loi a été retiré. Les trois conditions et les dates du texte déposé sont donc inchangées : les droits de succession s'appliqueraient aux décès à compter du 1er juillet 2027, y compris pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026. Les abattements de 152 500 € (art. 990 I) et de 30 500 € (art. 757 B) ne sont pas modifiés.

Les autres articles nouveaux adoptés après l'article 4 portent sur d'autres impôts ou placements (actionnariat salarié, épargne salariale, plan d'épargne en actions destiné aux petites et moyennes entreprises, impôt sur la fortune immobilière, actifs numériques). Ces votes sont ceux de la première lecture à l'Assemblée nationale : le vote de la première partie, reporté au 3 novembre, le vote sur l'ensemble le 17 novembre, l'examen par le Sénat et les lectures finales peuvent encore les modifier ou les supprimer. Si le Gouvernement engage sa responsabilité sur le texte (Constitution art. 49, al. 3), il choisit les amendements qu'il y retient.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Déposé le 1er octobre 2026 (texte n° 3211), il ne contient, dans sa version déposée, aucune disposition sur les successions, les donations ou les plus-values immobilières. Les prélèvements sociaux de 17,2 % retenus par l'outil vendre un bien hérité ne sont pas modifiés par ce texte. Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale n'a pas adopté sa deuxième partie (recettes) ; la troisième ne pouvant être discutée qu'après l'adoption de la deuxième (code de la sécurité sociale, art. LO 111-7-1), le projet a été rejeté en première lecture.

Article 4 : les dons de sommes d'argent du 1er janvier au 30 juin 2027

L'article 4 du projet contient deux mesures temporaires. Elles ne visent que les dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'a pas de descendance, à un neveu ou une nièce (ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce).

Le 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en séance l'article 4 modifié : les deux mesures viseraient les dons consentis jusqu'au 31 décembre 2027, et la limite du don familial serait portée à 100 000 € au lieu de 50 000 € (détail). Ce vote de première lecture n'est pas définitif : vote de la première partie le 3 novembre (reporté du 20 octobre), vote sur l'ensemble le 17 novembre, puis Sénat et lectures finales. Cette section décrit le texte déposé, sur lequel reposent les calculs du site.

L'article n'est pas codifié : il figurerait dans la loi de finances elle-même, et non dans le code général des impôts. L'évaluation préalable jointe au projet indique que son coût pour l'État n'est pas chiffrable.

Ce que le texte ne précise pas

• L'articulation du taux de 6 % avec les abattements. Ni l'article ni son évaluation préalable n'indiquent si l'abattement ordinaire (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 7 967 € pour un neveu ou une nièce) s'applique avant le taux. L'évaluation préalable situe le taux de 6 % sur la fraction du don qui dépasse 50 000 €. Les comptes rendus de presse consultés le 2 octobre ne s'accordent pas : certains appliquent le taux après les abattements, d'autres relèvent que le texte ne le dit pas. Les deux lectures sont chiffrées dans la page donner en 2026 ou attendre 2027 ?
• Le caractère automatique du taux. Le texte écrit que ces dons « sont soumis » au taux de 6 %, sans prévoir d'option. Si le taux portait sur toute la somme qui dépasse le don exonéré, un don à un enfant dont l'abattement de 100 000 € est encore disponible supporterait des droits qu'il ne supporte pas avec les règles de 2026. Ce point est à suivre pendant les débats.
• Le calcul au-delà de 100 000 €. Le taux de 6 % est limité à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire ; le surplus relève des règles ordinaires, sans que le texte détaille comment les deux se combinent.

Ce qui diffère des annonces du 12 septembre

Jusqu'au 1er octobre, cette page décrivait le plan « Transmissions 2027 » d'après les comptes rendus de presse de l'annonce du 12 septembre 2026. Le texte déposé s'en écarte sur quatre points :

• la période est de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, et non l'année 2027 entière ;
• le taux de 6 % est réservé aux dons de sommes d'argent et aux bénéficiaires de moins de 50 ans ; les comptes rendus évoquaient les donations familiales sans condition d'âge du bénéficiaire ;
• le taux de 5 % suppose un versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue, montant que les comptes rendus ne donnaient pas ;
• les dons soumis au taux de 6 % ne seraient pas rappelés lors des donations et successions ultérieures, point absent des comptes rendus.

Le relèvement du don familial à 50 000 € et la limite de 100 000 € figurent dans le texte comme dans l'annonce. Des exemples chiffrés comparant les règles de 2026 et le projet figurent dans la page donner en 2026 ou attendre 2027 ?

Le simulateur de droits de donation applique les règles en vigueur en 2026. Il sera mis à jour à la publication de la loi, avec la date de mise à jour.

Ce qui prend fin le 31 décembre 2026

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (CGI art. 790 A bis) :

• le don est fait à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce ;
• il est exonéré dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire ;
• les sommes sont affectées dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
• le logement acheté est conservé cinq ans comme résidence principale, ou loué à ce titre à une personne extérieure au foyer.

Cette exonération s'ajoute aux abattements ordinaires. Le projet de loi déposé le 1er octobre 2026 ne contient aucune disposition qui la prolonge : en l'état du texte, elle ne s'applique pas aux dons consentis à partir du 1er janvier 2027. Le 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en séance deux articles nouveaux : l'un la prolongerait jusqu'au 31 décembre 2030, sans changer ses autres conditions ; l'autre l'étendrait aux travaux de transformation en logement de locaux qui avaient un autre usage. L'amendement qui reprenait la version plus étroite adoptée en commission a été rejeté ; ces votes de première lecture ne sont pas définitifs (détail). Ses conditions d'affectation se vérifient avec un notaire ou le service des impôts : le simulateur de donation ne la modélise pas.

Trois autres articles du projet qui concernent une transmission

• Assurance-vie (article 6). Le projet réserve le régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions : primes versées en numéraire, actifs de référence équivalents à ceux qu'exige le code des assurances, et absence, dans un fonds dédié au contrat, de titres émis par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur cercle familial ou une entité qu'ils contrôlent. Pour un contrat qui ne les remplit pas à la date du décès, les sommes versées au bénéficiaire seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté (CGI art. 757 B, II bis), pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. L'exposé des motifs indique que ces conditions sont déjà respectées par l'immense majorité des contrats. Le texte ne modifie ni l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) ni l'abattement de 30 500 € (art. 757 B) : le simulateur assurance-vie reste fondé sur ces règles. L'Assemblée nationale a adopté cet article en première lecture le 27 octobre 2026, avec une seule correction de rédaction (détail).
• Titres reçus en échange d'un apport à une société (article 5). Lorsqu'une plus-value a été placée en report d'imposition lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (CGI art. 150-0 B ter), le projet prévoit que la donation de ces titres ou le décès de l'apporteur mette fin au report. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux correspondants deviendraient dus — par l'apporteur en cas de donation, comme dette de la succession en cas de décès — avec un paiement échelonné sur cinq ans sur demande. La mesure viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Il s'agit d'impôt sur le revenu, non de droits de succession ou de donation : les simulateurs du site ne le calculent pas. Le 8 octobre 2026, la commission des finances a adopté un amendement qui restreindrait ces effets ; le 16 octobre, l'Assemblée a adopté l'article 5 modifié par un amendement du rapporteur général (détail).
• Sommes oubliées déposées à la Caisse des dépôts : avoirs en déshérence (article 23). Les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation non réclamés sont transférés, au terme de certains délais, à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve pour leurs titulaires ou leurs héritiers avant qu'ils ne soient acquis à l'État (code monétaire et financier, art. L312-20 ; code des assurances, art. L132-27-2). Le projet institue, au titre de 2027, un prélèvement exceptionnel de 17 % sur le solde de ces sommes arrêté au 31 décembre 2026, retenu par la Caisse des dépôts au nom des titulaires ou de leurs ayants droit. Si un titulaire ou un héritier réclame ensuite une somme, l'État rend le prélèvement augmenté des intérêts, et la somme est restituée en entier. Les comptes et contrats encore tenus par une banque ou un assureur ne sont pas visés. Au 29 octobre 2026, cet article n'avait pas été examiné en séance. Rechercher les sommes d'un proche décédé : comptes bancaires après un décès et assurance-vie d'un proche décédé.

Ce que le projet déposé ne modifie pas

Le texte déposé ne touche ni aux abattements (CGI art. 779 et 790 B), ni au barème des droits de succession et de donation (art. 777), ni au Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C). Les montants restent ceux en vigueur depuis la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui a fixé l'abattement en ligne directe à 100 000 € : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 31 865 € pour une donation à un petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d'autre abattement, et le barème en ligne directe de 5 % à 45 %. Le conjoint marié et le partenaire pacsé restent exonérés de droits de succession. Le détail figure dans le guide barème et abattements 2026, et le rappel des donations de moins de quinze ans s'applique toujours (CGI art. 784). Ces points peuvent encore évoluer par amendement ; cette page le signalera.

Recommandations et propositions qui ne figurent pas dans le projet

Plusieurs documents publiés depuis décembre 2025 sont parfois présentés comme des mesures du budget. Ce sont des recommandations, des vœux ou une proposition de loi, sans valeur légale : seule une disposition votée puis publiée au Journal officiel s'applique. Ils sont résumés ici d'après les documents eux-mêmes, pour distinguer ce qui est proposé de ce qui est déposé. Le texte déposé le 1er octobre 2026 ne modifie aucun des articles de loi qu'ils visent (CGI art. 641, 746, 777, 779, 790 B, 790 D et 990 I : recherche dans le texte entier le 02/10/2026).

Assurance-vie : la recommandation n° 6 du Conseil des prélèvements obligatoires

Dans son rapport « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » (décembre 2025), le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, recommande d'appliquer aux capitaux transmis par l'assurance-vie le barème des droits de succession en ligne directe au-delà de la tranche à 20 %. Aujourd'hui, pour les primes versées avant 70 ans, la part de chaque bénéficiaire est taxée à 20 % jusqu'à 700 000 € après l'abattement de 152 500 €, puis à 31,25 % (CGI art. 990 I). Le barème simulé par le rapport, lui aussi après abattement, est le suivant :

Le rapport raisonne avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Il indique que la mesure porterait sur environ 2 000 successions, dans lesquelles l'assurance-vie transmise atteint 7 millions d'euros en moyenne, et sur environ 3 500 héritiers. Cette recommandation n'est pas reprise dans le projet de loi : ni l'article 990 I ni l'abattement de 152 500 € n'y figurent. Le simulateur assurance-vie applique les règles en vigueur.

Les propositions du 122e congrès des notaires

Le 122e congrès des notaires de France, consacré à l'impôt (Lille, du 30 septembre au 2 octobre 2026), a soumis vingt et une propositions au vote des congressistes. Ce sont les vœux d'une profession, adressés aux pouvoirs publics : ils n'ont pas de valeur légale. Le livret des propositions, dans sa version du 1er octobre 2026, porte la mention « adoptée » pour les sept premières, qui concernent les relations avec l'administration fiscale et la création d'un fichier national des dons manuels révélés, consultable par les notaires ; il n'indique pas le résultat du vote pour les suivantes. Sept autres propositions portent sur les successions et les donations :

• Déclaration de succession : reporter le point de départ du délai de six mois (CGI art. 641) dans deux cas — lorsqu'une recherche d'héritiers est confiée à un généalogiste dans les six mois du décès, et lorsque l'acceptation de la succession par un héritier suppose une autorisation ou une mesure de protection demandée dans le même délai. Règles en vigueur : guide déclaration de succession.
• Paiement des droits : porter la durée du paiement fractionné à cinq ans, et à dix ans en présence de biens non liquides (un an et trois ans aujourd'hui), apprécier la part de biens non liquides héritier par héritier, et ouvrir le paiement différé à l'indemnité de réduction due à un héritier réservataire. Règles en vigueur : guide payer les droits de succession.
• Abattements lors d'une donation : permettre à la personne qui reçoit d'écarter l'abattement de l'article 779 du CGI, afin de le conserver pour la succession.
• Donations en pleine propriété ou en usufruit : diviser par deux les taux du barème pour la fraction de part taxable n'excédant pas 552 324 €, lorsque la donation est consentie sans charge par un donateur de moins de 75 ans ; les abattements et le rappel des donations de moins de quinze ans resteraient inchangés.
• Répartition des droits entre héritiers : permettre aux héritiers de répartir entre eux les droits de succession par un accord unanime, sans que cette répartition soit regardée comme une libéralité.
• Testament-partage : ne plus le soumettre au droit de partage (CGI art. 746).
• Petits-enfants et arrière-petits-enfants : étendre aux successions les abattements aujourd'hui réservés aux donations (31 865 € et 5 310 €, CGI art. 790 B et 790 D). En l'état du droit, un petit-enfant qui reçoit un legs de son grand-parent sans venir à la place de son parent ne dispose que de l'abattement de 1 594 € : voir le guide petits-enfants et héritage.

Deux autres propositions portent sur la plus-value immobilière des particuliers : acquérir l'exonération de prélèvements sociaux après vingt-deux ans de détention, comme pour l'impôt sur le revenu, et inscrire dans la loi que le forfait de 15 % pour travaux s'applique sans preuve de travaux. Règles en vigueur : outil vendre un bien hérité.

La proposition de loi n° 3230 du 6 octobre 2026

Une proposition de loi « visant à réformer le droit des successions et des donations » a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026, sous le n° 3230, et renvoyée à la commission des finances. Elle est distincte du projet de loi de finances. Une proposition de loi ne s'applique qu'une fois votée par les deux assemblées et publiée ; son examen n'est pas inscrit à l'agenda de la commission des finances lu le 10 octobre 2026. Le texte déposé prévoit notamment :

• dons de sommes d'argent : une exonération dans la limite de 500 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour les dons en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant âgé de moins de 50 ans (article 1er) ;
• plafond des droits en ligne directe : les droits dus sur une succession ou une donation entre ascendants et descendants ne pourraient dépasser 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis (article 2) ;
• abattement viager : les abattements personnels actuels (CGI art. 779) seraient remplacés par un abattement unique de 500 000 € par bénéficiaire pour toute sa vie, quel que soit l'auteur de la transmission, imputé dans l'ordre des donations, legs et successions reçus (article 3) ;
• rappel des donations : les donations déclarées ne seraient plus prises en compte pour calculer les droits d'une donation ou d'une succession ultérieure, quelle que soit leur date, sans changement des règles civiles du rapport et de la réserve (article 7) ;
• résidence principale : la résidence principale du dernier des deux parents à décéder serait exonérée de droits de succession dans la limite de 500 000 € par enfant (article 8) ;
• entreprises et partages : une exonération des entreprises individuelles transmises avec des engagements de maintien de l'activité et des emplois et de conservation pendant huit ans, un crédit d'impôt sur les droits dus lors d'une cession d'entreprise, et la suppression du droit de partage (articles 4 à 6).

Ces mesures sont celles d'un texte déposé, non d'un texte voté. Les simulateurs et les guides du site restent fondés sur les règles en vigueur : voir le guide barème et abattements 2026.

Annoncé, voté ou en vigueur : trois mesures citées en octobre 2026

Une mesure fiscale passe par plusieurs étapes : une annonce ou un amendement, un vote, puis la publication de la loi au Journal officiel, qui fixe sa date d'application. Seule cette dernière étape la rend applicable. Trois mesures souvent présentées au présent en octobre 2026 montrent l'écart :

Pour vérifier une mesure : Légifrance donne le texte en vigueur d'un article et la date de sa dernière modification ; le dossier législatif de l'Assemblée nationale indique où en est un texte ; les fiches de service-public.gouv.fr sont mises à jour une fois la loi publiée. Les simulateurs du site appliquent les règles en vigueur, avec leur date de vérification. Pour une succession ouverte en 2026, voir la question décès en 2026 et réforme de 2027.

Ce qui a déjà changé en 2026

• Pacte Dutreil : pour les transmissions intervenant depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans et les biens non affectés à l'activité sont exclus de l'exonération (loi de finances pour 2026). Voir le simulateur Pacte Dutreil.
• Indivision : la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 permet notamment au président du tribunal judiciaire d'autoriser, en cas d'urgence et dans l'intérêt commun, un indivisaire à vendre seul un bien indivis. Voir le guide indivision entre héritiers.
• Représentation après une renonciation : la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2026 (n° 25-13.219) que les donations reçues par un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour calculer les droits de ses enfants venant à sa place. Voir le guide petits-enfants et héritage.

Questions fréquentes