Donner en 2026 ou attendre 2027 : ce que change le calendrier des donations
Deux calendriers se croisent pour les donations familiales. Le don d'argent exonéré jusqu'à 100 000 € pour l'achat d'un logement neuf ou une rénovation énergétique prend fin le 31 décembre 2026. Pour 2027, le gouvernement a annoncé un don familial porté à 50 000 € et un taux réduit de 6 %, qui ne sont pas encore votés. Cette page compare, sur des exemples chiffrés, les droits dus selon les règles de 2026 et selon les mesures annoncées, et signale ce qui reste à vérifier.
Les règles applicables en 2026
Pour une donation consentie en 2026, les droits se calculent avec les règles suivantes, inchangées depuis 2011 pour les abattements :
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant (CGI art. 779), de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B), de 7 967 € pour un neveu ou une nièce (art. 779), renouvelable tous les quinze ans ;
- don familial de sommes d'argent exonéré jusqu'à 31 865 €, en plus de l'abattement, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (art. 790 G) ;
- exonération temporaire pour un logement : les dons d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire, à condition d'être affectés dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, et que le logement soit conservé cinq ans (art. 790 A bis) ;
- barème en ligne directe de 5 % à 45 %, soit 20 % pour la part taxable comprise entre 15 932 € et 552 324 € ; 55 % entre oncle ou tante et neveu ou nièce.
Le détail des tranches figure dans le guide barème et abattements 2026, et le simulateur de droits de donation les applique. L'exonération de l'article 790 A bis n'y est pas modélisée : ses conditions d'affectation et de conservation se vérifient avec un notaire ou le service des impôts.
Ce qui est annoncé pour 2027
Le 12 septembre 2026, le Premier ministre a présenté un plan intitulé « Transmissions 2027 », destiné au projet de loi de finances pour 2027. D'après les comptes rendus de presse, il comprend trois mesures temporaires :
| Mesure annoncée | Règle en 2026 | État au 24/09/2026 |
|---|---|---|
| Don familial de sommes d'argent exonéré jusqu'à 50 000 € (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) | 31 865 € (art. 790 G) | Annonce, non votée |
| Taux unique de 6 % sur la part taxable d'une donation familiale, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, étendu aux donations entre oncle ou tante et neveu ou nièce | Barème de 5 % à 45 % en ligne directe ; 55 % pour un neveu ou une nièce | Annonce, non votée |
| Taux ramené à 5 % si le bénéficiaire fait simultanément un don à une association d'aide aux plus démunis | Aucun équivalent | Annonce, non votée |
Les articles consultés présentent ces mesures comme limitées à l'année 2027 et applicables dès janvier 2027 si la loi de finances est adoptée avant la fin de l'année. Aucun texte officiel ne les détaille au 24/09/2026 : leurs conditions (âge du donateur pour le taux de 6 %, articulation avec les abattements, date d'effet) ne seront connues qu'au dépôt du projet de loi, et le Parlement peut les modifier ou les rejeter. Un compte rendu décrit le taux de 6 % comme applicable « entre 50 000 et 100 000 € » ; les autres, dont les exemples chiffrés publiés, l'appliquent à la part taxable dans la limite de 100 000 €. C'est cette seconde lecture qui est retenue ci-dessous, sous réserve du texte.
Trois exemples chiffrés
Hypothèses communes : don d'une somme d'argent, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, aucune donation entre les deux personnes depuis quinze ans. La colonne « 2027 » applique les mesures telles qu'annoncées, qui ne sont pas des règles en vigueur. Les frais de déclaration ou d'acte ne sont pas inclus.
| Situation | 2026 | 2026, exonération logement | 2027, mesures annoncées |
|---|---|---|---|
| Parent → enfant, 150 000 € | 1 821 € | 0 € | 0 € |
| Parent → enfant, 250 000 € | 21 821 € | Voir le détail | 6 000 € (5 000 € au taux de 5 %) |
| Grand-parent → petit-enfant, 90 000 € | 3 448 € | 0 € | 488 € |
Droits arrondis à l'euro. Le détail de chaque calcul suit.
Parent à enfant, 150 000 €
En 2026 : 150 000 € − 31 865 € (don familial) − 100 000 € (abattement) = 18 135 € taxables. Barème : 5 % sur 8 072 € (403,60 €), 10 % sur 4 037 € (403,70 €), 15 % sur 3 823 € (573,45 €), 20 % sur 2 203 € (440,60 €), soit 1 821 €. Si les fonds sont affectés dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou à une rénovation énergétique de la résidence principale, 100 000 € sont exonérés au titre de l'article 790 A bis et les 50 000 € restants sont couverts par l'abattement : 0 €.
Avec les mesures annoncées pour 2027 : 150 000 € − 50 000 € − 100 000 € = 0 € taxable, soit 0 €, sans condition d'affectation.
Parent à enfant, 250 000 €
En 2026 : 250 000 € − 31 865 € − 100 000 € = 118 135 € taxables, soit 1 380,75 € pour les trois premières tranches et 20 % sur 102 203 € (20 440,60 €) : 21 821 €. Avec l'exonération logement, 100 000 € supplémentaires sortent de la base ; le montant exact dépend de la manière dont elle se combine avec le don familial, que les sources officielles consultées ne détaillent pas (une étude notariale indique que les trois dispositifs se cumulent : la base serait alors de 18 135 €, soit 1 821 €). À vérifier avec un notaire.
Avec les mesures annoncées pour 2027 : 250 000 € − 50 000 € − 100 000 € = 100 000 € taxables, à 6 % : 6 000 €, ou 5 000 € au taux de 5 %. Au barème de 2026, les mêmes 100 000 € taxables coûteraient 18 194 €, l'ordre de grandeur cité dans les comptes rendus de l'annonce.
Grand-parent à petit-enfant, 90 000 €
En 2026 : 90 000 € − 31 865 € (don familial) − 31 865 € (abattement petit-enfant) = 26 270 € taxables, soit 1 380,75 € pour les trois premières tranches et 20 % sur 10 338 € (2 067,60 €) : 3 448 €. Avec l'exonération logement, 100 000 € peuvent être exonérés : 0 €.
Avec les mesures annoncées pour 2027 : 90 000 € − 50 000 € − 31 865 € = 8 135 € taxables, à 6 % : 488 €.
Pour d'autres montants ou liens de parenté, le simulateur de droits de donation donne le résultat selon les règles de 2026 ; il sera mis à jour à la publication de la loi, pas avant. Le comparateur donner ou transmettre au décès met en regard une donation et une transmission par succession.
Ce qui reste à vérifier avant de fixer une date
- Le vote. Tant que la loi n'est pas publiée au Journal officiel, les mesures de 2027 peuvent être modifiées, décalées ou abandonnées. Le calendrier du texte est suivi sur la page loi de finances 2027 : ce qui change.
- La date de la donation. Une donation relève en principe des règles en vigueur au jour de l'acte ; pour un don manuel, la date retenue et les modalités de déclaration obéissent à des règles propres, à vérifier avec le service des impôts ou un notaire. Pour l'exonération logement, le don doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2026, puis affecté dans les six mois.
- Le rappel des quinze ans. Abattements et don familial utilisés en 2026 ne sont pas disponibles à nouveau avant quinze ans entre les mêmes personnes (CGI art. 784). D'après les comptes rendus, un donateur ayant déjà utilisé les 31 865 € du don familial pourrait donner 18 135 € de plus en 2027 ; le texte le confirmera ou non.
- L'âge et la majorité. Le don familial suppose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé ; l'exonération logement n'a pas de condition d'âge du donateur.
- L'équilibre entre enfants. Une donation est irrévocable et, sauf clause contraire, rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage. Une donation-partage fige au contraire les valeurs au jour de l'acte.
- La déclaration. Un don d'argent se déclare dans le mois, même sans droits à payer ; depuis le 1er janvier 2026, en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr. Un bien immobilier se donne par acte notarié.
Questions fréquentes
Les mesures annoncées pour 2027 s'appliquent-elles déjà ?
Non. Le don familial porté à 50 000 € et le taux de 6 % sont des annonces du gouvernement du 12 septembre 2026, destinées au projet de loi de finances pour 2027. Elles ne s'appliqueront que si la loi les adopte, à la date qu'elle fixera, et leurs montants peuvent changer pendant les débats. Une donation consentie en 2026 relève des règles de 2026.
Le don exonéré de 100 000 € pour un logement existera-t-il encore en 2027 ?
L'exonération de l'article 790 A bis du CGI vise les dons d'argent consentis jusqu'au 31 décembre 2026 et affectés dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou à une rénovation énergétique de la résidence principale. Au 24 septembre 2026, aucune prolongation n'a été annoncée ; cette page le signalera si le projet de loi en prévoit une.
Une donation faite en 2026 empêche-t-elle de bénéficier des mesures de 2027 ?
Les abattements et le don familial se renouvellent tous les quinze ans : une donation de 2026 les consomme pour les donations suivantes entre les mêmes personnes (CGI art. 784). Selon les comptes rendus des annonces, la différence entre 31 865 € et 50 000 €, soit 18 135 €, resterait disponible pour un donateur qui a déjà utilisé le don familial. Ce point ne sera fixé que par le texte.
Qui serait concerné par le taux réduit de 6 % ?
D'après les annonces, les donations familiales au-delà des abattements, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, y compris entre oncle ou tante et neveu ou nièce, aujourd'hui taxés à 55 %. Le taux descendrait à 5 % en cas de don simultané à une association d'aide aux plus démunis. Les conditions précises seront celles du projet de loi, puis de la loi votée.