Questions fréquentes sur la succession

Non : le conjoint marié et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu (loi TEPA du 22 août 2007, CGI art. 796-0 bis).

Non. Le concubinage ne crée aucun droit successoral légal : sans testament, le concubin survivant n'hérite de rien. Seul un testament peut lui attribuer une part, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants, et cette part est ensuite taxée au taux de 60 % après un abattement de 1 594 €. Pour une personne sans enfant, l'outil sans enfant : à qui ira votre patrimoine chiffre ce que recevrait un concubin désigné par testament, à côté de ce que prévoit la loi.

100 000 € par enfant et par parent (CGI art. 779), renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, un barème progressif s'applique : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, et 45 % au-delà. L'outil si je décède : ce que reçoivent mes enfants applique cet abattement à une situation donnée.

Si le conjoint marié opte pour l'usufruit de la totalité de la succession (possible seulement si tous les enfants sont communs au couple), les enfants reçoivent la nue-propriété. Sa valeur fiscale dépend de l'âge du conjoint au jour du décès, selon le barème de l'article 669 du CGI : par exemple 60 % de la valeur totale si le conjoint a entre 61 et 70 ans, contre 70 % s'il a entre 51 et 60 ans.

Dès qu'il y a au moins un enfant non commun, le conjoint marié ne peut plus opter pour l'usufruit de la totalité : il reçoit obligatoirement un quart de la succession en pleine propriété (Code civil art. 757-1). Les enfants, communs et non communs, se partagent alors les trois quarts restants, chacun bénéficiant de son propre abattement de 100 000 € vis-à-vis du défunt.

Les abattements de droits de mutation à titre gratuit se renouvellent tous les 15 ans entre les mêmes personnes (CGI art. 784). Une donation reçue par un héritier moins de 15 ans avant le décès réduit d'autant l'abattement encore disponible pour la succession ; la donation elle-même n'est pas retaxée si les droits ont déjà été payés à l'époque.

Le Pacte Dutreil (CGI art. 787 B pour les titres de société, 787 C pour l'entreprise individuelle) exonère 75 % de la valeur transmise, sans plafond, sous engagement de conservation des titres. Depuis la réforme entrée en vigueur le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation est passé de 4 à 6 ans, soit 8 ans au total avec l'engagement collectif préalable de 2 ans, et les actifs "somptuaires" non affectés à l'activité en sont exclus. Le simulateur Pacte Dutreil calcule les droits restants selon le lien de parenté.

Un bien qui n'a pas été partagé après le décès (une maison, par exemple) reste en indivision : chaque héritier détient une quote-part du bien dans son ensemble, et non une portion physique. La gestion courante nécessite l'accord de la majorité des deux tiers des droits indivis, les décisions plus lourdes l'unanimité, et tout indivisaire peut demander le partage ou la vente du bien à tout moment, y compris en saisissant le juge en cas de blocage persistant. Le guide sur l'indivision entre héritiers détaille ces règles et les voies de sortie. Pour un terrain ou des terres, voir aussi hériter d'un terrain : garder, louer, vendre, déléguer.

Le barème de l'article 669 du CGI fixe une valeur forfaitaire selon l'âge de l'usufruitier : de 90 % d'usufruit avant 21 ans à 10 % après 91 ans, par tranches de dix points tous les dix ans. Ce barème s'applique notamment pour valoriser la nue-propriété reçue par des enfants quand le conjoint survivant garde l'usufruit.

Oui dans la plupart des cas : le recours à un notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession, un testament ou une donation entre époux, ou un actif atteignant 5 965 € (montant en vigueur en 2026 ; en dessous, une attestation signée de tous les héritiers suffit pour débloquer les comptes). Le guide des démarches des 30 premiers jours détaille les délais. Dans tous les cas, un notaire reste la seule personne habilitée à établir l'acte de notoriété et la déclaration de succession définitive.

Dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois sinon, au moment du dépôt de la déclaration de succession (CGI art. 641). Au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique, puis une majoration de 10 % à partir du treizième mois. Un paiement fractionné (sur un an, ou trois ans si la succession comprend surtout des biens non liquides) ou différé (pour une nue-propriété) peut être demandé, moyennant intérêts et garanties : le guide Payer les droits de succession en détaille les conditions. Les délais des autres étapes du règlement figurent dans le guide combien de temps dure une succession.

Pour la plupart des liens de parenté, les abattements et le barème sont les mêmes — 100 000 € et 5 % à 45 % entre un parent et son enfant, par exemple —, l'abattement se renouvelant tous les 15 ans. Deux différences notables : le conjoint marié ou pacsé, exonéré en succession, paie des droits en donation après un abattement de 80 724 € ; et un don d'argent à un descendant majeur bénéficie d'une exonération supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans (CGI art. 790 G). Le simulateur de droits de donation chiffre chaque cas.

Cela dépend du lien avec le défunt : 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € pour tout autre héritier ou légataire (CGI art. 779 et 788-IV). Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont exonérés sans limite. Un héritier handicapé bénéficie en plus de 159 325 €. Le détail figure dans le guide barème et abattements 2026.

Non. Un héritage n'est pas un revenu : il ne se déclare pas à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans son calcul. Il est soumis aux droits de succession, déclarés séparément dans les six mois du décès. En revanche, les revenus que produisent ensuite les biens hérités — loyers, intérêts, dividendes — sont imposables comme les autres.

Oui, dans un cas limité : aucun bien immobilier, aucun testament ni donation entre époux, et un actif inférieur à 5 000 €. Les héritiers prouvent alors leur qualité par une attestation signée par tous, avec un certificat d'absence de testament du fichier central des dispositions de dernières volontés. Dans tous les autres cas, l'acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire ; le simulateur de frais de notaire en estime le coût.

Par le formulaire cerfa n° 15828 déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou remis à un notaire. Nul ne peut vous contraindre à choisir pendant quatre mois ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de répondre sous deux mois ; sans sommation, vous avez dix ans, après quoi vous êtes réputé avoir renoncé (Code civil art. 771 à 780). Le renonçant ne reçoit rien et ne paie aucune dette ; ses descendants viennent à sa place. Voir le guide renoncer à une succession.

Oui, dans une limite fixée par la loi : pour les opérations liées à la succession sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et l'épargne réglementée, la banque ne peut pas prélever plus de 1 % du total des sommes que le défunt détenait chez elle, ni plus de 857 € en 2026 (code monétaire et financier, art. L312-1-4-1 et D312-1-3). La gratuité qui était imposée dans trois cas n'est plus obligatoire depuis le 19 juin 2026 (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC). Le calcul du plafond et un modèle de lettre figurent dans le guide comptes bancaires après un décès.

Seulement si le prix de vente dépasse la valeur déclarée dans la succession, augmentée des droits de succession et des frais d'acte afférents au bien et, le cas échéant, des travaux (CGI art. 150 VB). La plus-value est alors soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, après un abattement par année de détention au-delà de la cinquième, comptée depuis le décès ; elle est exonérée d'impôt sur le revenu au-delà de vingt-deux ans et de prélèvements sociaux au-delà de trente ans (CGI art. 150 VC et 200 B ; code de la sécurité sociale, art. L136-7). Cet impôt est distinct des droits de succession. L'outil vendre un bien hérité le chiffre pour chaque héritier.

Non. Il donne une estimation indicative pour un cas standard, utile pour anticiper ou vérifier un ordre de grandeur. Il ne couvre pas les situations non standard (représentation d'un enfant prédécédé, contrat de mariage, testament, indivision conflictuelle, succession internationale) et ne remplace pas l'acte d'un notaire, obligatoire pour régler une succession réelle.