Documents, modèles de lettres et check-lists de succession

Trois courriers reviennent souvent dans le règlement d'une succession : demander le paiement fractionné ou différé des droits, faire régler la facture des obsèques par la banque du défunt, obtenir le relevé de ses comptes au jour du décès. Cette page les compose à partir de vos informations, rappelle les règles qui les encadrent, et regroupe les check-lists et formulaires utiles déjà présents sur le site.

Composer une lettre

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Paiement fractionné ou différé : ce que prévoient les textes

La demande de crédit est formulée au pied de la déclaration de succession, jointe à celle-ci ou déposée au moyen d'un téléservice de l'administration. Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes, que les héritiers s'engagent à constituer à leurs frais — une hypothèque sur un immeuble de la succession, par exemple. Le comptable public statue dans un délai de deux mois ; les garanties sont constituées dans les quatre mois qui suivent son accord (annexe III au CGI, art. 399 et 400). L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire, et la démarche se fait en pratique avec le notaire chargé de la succession.

Le paiement fractionné s'étale sur un an au plus, en trois versements, ou sur trois ans, en sept versements, lorsque l'actif comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides : immeubles, fonds de commerce, parts sociales et valeurs mobilières non cotées, objets d'art, notamment (art. 404 A). Le paiement différé concerne les droits sur une nue-propriété, jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou la cession du bien ; les héritiers peuvent choisir d'être dispensés des intérêts si les droits sont calculés sur la valeur de la pleine propriété (art. 397 et 404 B). Les deux crédits portent intérêt, au taux de 2 % pour une demande de 2026 : le guide payer les droits de succession détaille les échéances, les intérêts et les pénalités de retard.

Frais d'obsèques et comptes du défunt

Les comptes du défunt sont bloqués dès que la banque est informée du décès, mais deux exceptions sont prévues par l'article L312-1-4 du code monétaire et financier :

• Les frais d'obsèques. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles — héritière ou non — peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026. Au-delà, le solde est avancé par la famille puis réglé sur la succession.
• Les actes conservatoires et les petites successions. Un héritier en ligne directe peut obtenir, sur factures, bon de commande des obsèques ou avis d'imposition, le règlement de dépenses conservatoires dans la même limite, et la clôture des comptes lorsque leur total est inférieur à ce montant. Il justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de tous les héritiers, décrite dans la liste des documents à réunir.

Le plafond est fixé par arrêté et revalorisé chaque 1er janvier selon l'évolution des prix à la consommation. Pour le calcul des droits de succession, les frais funéraires sont déduits de l'actif dans une limite forfaitaire distincte de 1 500 € (CGI art. 775), que le simulateur de droits de succession applique.

Relevé des avoirs au jour du décès

La déclaration de succession retient la valeur des biens à la date du décès. Pour les comptes, livrets, titres et crédits, cette valeur figure sur un relevé établi par chaque établissement, que le notaire demande habituellement lui-même. La lettre permet à un héritier de l'obtenir directement, ou de le faire adresser au notaire, en joignant l'acte de décès et la preuve de sa qualité d'héritier. Lorsque les établissements ne sont pas connus, le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) les recense : le notaire le consulte, et les héritiers peuvent aussi l'interroger.

Check-lists et outils déjà disponibles

• Documents à réunir pour le notaire : la liste à cocher, imprimable, avec l'attestation des héritiers pour une petite succession.
• Mon dossier de succession : échéancier daté des démarches, à ajouter à un agenda (fichier .ics), part et droits de chaque héritier, questions à poser au notaire, en un seul PDF.
• Les démarches des 30 premiers jours, dans l'ordre.
• La déclaration de succession : qui la dépose, quand, quel formulaire (2705-SD et ses annexes).
• Faire un testament : les formes de testament et une trame de testament olographe.
• Le glossaire de la succession, pour les termes des actes et des courriers.

Formulaires officiels

• Déclaration de succession, formulaire n° 2705-SD, et ses annexes : impots.gouv.fr. Le guide de la déclaration indique quand l'utiliser et comment la remplir.

Questions fréquentes