Combien de temps dure une succession ? Les étapes et leurs délais

Aucun texte ne fixe la durée d'ensemble du règlement d'une succession. La loi fixe en revanche des délais étape par étape : pour accepter ou renoncer, pour faire constater la transmission d'un bien immobilier, pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. Cette page les présente dans l'ordre où ils se posent, indique ce qui allonge le règlement, et ce qu'il est possible de faire lorsque la déclaration ne sera pas prête à temps. L'outil Mon dossier de succession calcule ces échéances à partir d'une date.

Les étapes et leurs délais, en un tableau

Les démarches des premiers jours — déclaration du décès, obsèques, information des banques et des organismes — ont leurs propres délais, décrits dans les démarches des 30 premiers jours.

Ce que recouvre le délai de six mois

Le délai de six mois est un délai fiscal : c'est celui dans lequel la déclaration de succession doit être déposée et les droits payés lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine (CGI art. 641). Il ne mesure pas la durée d'une succession. Une succession peut être déclarée dans ce délai et n'être partagée que plus tard ; à l'inverse, une succession dispensée de déclaration n'a pas cette échéance.

Les sources officielles consultées pour cette page — textes de loi, service-public.gouv.fr, Bulletin officiel des finances publiques — ne publient pas de durée moyenne de règlement. Cette page n'en donne donc pas : la durée dépend de la composition du patrimoine, du nombre d'héritiers et de leur accord.

Établir qui hérite

La première étape consiste à prouver la qualité d'héritier. Elle peut résulter d'un acte de notoriété, dressé par un notaire à la demande d'un ou de plusieurs ayants droit ; l'acte vise l'acte de décès et mentionne les pièces justificatives produites, notamment les actes de l'état civil (Code civil art. 730-1). Il fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 730-3). Pour une succession inférieure à 5 965 € en 2026, une attestation signée de tous les héritiers peut en tenir lieu (service-public, fiche F12697).

Aucun texte ne fixe de délai pour cette étape. Sa durée tient au temps nécessaire pour réunir les actes d'état civil et vérifier l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux : la liste des documents à réunir pour le notaire permet de les préparer. Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant atteint 5 965 €, ou lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux (service-public, fiche F1295).

Être reconnu héritier ne vaut pas acceptation de la succession : le choix d'accepter ou de renoncer reste entier (fiche F12697).

Quatre mois, deux mois, dix ans : accepter ou renoncer

Un héritier ne peut pas être contraint de choisir pendant les quatre mois qui suivent l'ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut le sommer de prendre parti (Code civil art. 771). Il dispose alors de deux mois pour se prononcer ou pour demander au juge un délai supplémentaire ; à défaut, il est réputé avoir accepté purement et simplement (art. 772). En l'absence de sommation, la faculté de choisir se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession, et l'héritier qui ne s'est pas prononcé dans ce délai est réputé avoir renoncé (art. 780). La fiche service-public, fiche F1199 reprend ces trois délais.

L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite le paiement des dettes à la valeur des biens reçus, ajoute ses propres délais : l'inventaire est déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration d'acceptation, faute de quoi l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement (art. 790) ; les créanciers ont quinze mois, à compter de la publicité de cette déclaration, pour déclarer leurs créances (art. 792). Les trois choix et leurs formalités sont décrits dans le guide renoncer à une succession.

S'il y a un bien immobilier : l'attestation de propriété

La transmission d'un bien immobilier par décès doit être constatée par une attestation notariée, qui indique si les héritiers ont accepté la succession (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 29). Cette attestation est publiée au service chargé de la publicité foncière dans les quatre mois qui suivent le jour où le notaire a été saisi ; la responsabilité des héritiers peut être engagée s'ils saisissent le notaire plus de six mois après le décès (art. 33). Elle n'est pas établie lorsqu'un acte de partage portant sur la totalité des immeubles de la succession est dressé et publié dans les dix mois du décès (art. 29).

Service-public.gouv.fr confirme l'obligation de faire établir cette attestation (fiche F1295), sans en donner les délais : ceux-ci reposent sur le seul texte du décret. Le coût de l'acte s'estime avec le simulateur de frais de notaire.

Six mois : la déclaration de succession et le paiement des droits

La déclaration de succession est enregistrée dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans l'année dans tous les autres cas (CGI art. 641 ; service-public, fiche F80). Le paiement des droits accompagne le dépôt. Les délais propres aux départements d'outre-mer, la tolérance jusqu'à la fin du mois et les cas où le délai ne part pas du décès sont détaillés dans le guide déclaration de succession.

Lorsque la succession ne comporte pas les liquidités nécessaires, un paiement fractionné peut être demandé au moment du dépôt de la déclaration : les versements s'étalent sur un an au plus après l'expiration du délai de déclaration, et sur trois ans lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (service-public, fiche F36432). Ce crédit porte intérêt ; ses conditions sont décrites dans le guide payer les droits de succession.

Si la déclaration ne sera pas prête à temps : verser un acompte

Il arrive que la déclaration ne puisse pas être déposée dans le délai : un bien reste à évaluer, un héritier ne s'est pas encore prononcé, un document manque. L'administration admet que les héritiers versent, avant le dépôt, un ou plusieurs acomptes sur les droits. La loi fait porter l'intérêt de retard sur les droits qui n'ont pas été acquittés dans le délai légal, et le calcule jusqu'au dernier jour du mois du paiement (CGI art. 1727, I et IV). La doctrine de l'administration en tire les règles suivantes.

• Intérêt de retard. Les acomptes versés dans le délai sont déduits de la somme sur laquelle l'intérêt de 0,20 % par mois est calculé. Un acompte versé après l'échéance l'est aussi, après avoir lui-même supporté l'intérêt jusqu'à son versement (BOI-CF-INF-10-10-20, § 50).
• Majoration de 10 %. Par mesure de tempérament, les acomptes versés dans les douze mois qui suivent le décès — trente mois lorsque le délai de déclaration est de vingt-quatre mois — sont déduits des droits pour calculer cette majoration (BOI-CF-INF-10-20-10, § 60).
• Majoration de 40 %. Elle est due sur la totalité des droits. Le même paragraphe précise qu'en cas de bonne foi, la part de cette pénalité qui correspond aux sommes versées dans le délai légal fait en principe l'objet d'une remise gracieuse.
• La déclaration reste due. Un acompte ne la remplace pas : les héritiers qui n'ont pas déposé de déclaration dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure sont taxés d'office, qu'ils aient ou non versé des acomptes (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 230).

Un acompte ne dispense donc ni de la déclaration ni du solde des droits : il réduit la somme sur laquelle l'intérêt de retard est calculé. Les textes consultés ne décrivent pas la manière de le verser ; elle se demande au service chargé de l'enregistrement dont dépendait le domicile du défunt, ou au notaire chargé de la succession. Les fiches de service-public.gouv.fr sur la déclaration et sur le paiement des droits ne mentionnent pas l'acompte : la règle repose sur l'article 1727 et sur la doctrine de l'administration.

L'intérêt de retard et les majorations applicables après l'échéance sont décrits dans le guide déclaration de succession.

Ce qui n'attend pas la fin du règlement

• Les frais d'obsèques peuvent être réglés sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 € en 2026 : voir comptes bancaires après un décès.
• Le capital d'un contrat d'assurance-vie est versé au bénéficiaire désigné selon un calendrier propre. L'assureur dispose de quinze jours, après avoir reçu l'avis de décès et pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander les pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il verse le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois. Au-delà, le capital non versé produit de plein droit des intérêts (Code des assurances art. L132-23-1). Lorsque des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, l'assureur demande en outre un certificat du service des impôts, décrit dans le guide déclaration de succession.

Le partage : aucun délai

Tant que les biens ne sont pas partagés, ils appartiennent ensemble aux héritiers : ils sont en indivision. Aucun délai n'est imposé pour en sortir. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention (Code civil art. 815).

Lorsque tous les indivisaires sont présents et capables, le partage se fait dans la forme et selon les modalités qu'ils choisissent ; il est passé par acte notarié lorsqu'il porte sur un bien immobilier (art. 835). Lorsque l'un d'eux refuse le partage amiable ou conteste la manière d'y procéder, la demande se fait en justice (art. 840) ; les héritiers peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire et reprendre un partage amiable (art. 842). Le fonctionnement de l'indivision et les manières d'en sortir sont décrits dans le guide indivision entre héritiers.

Une fois le partage fait, l'héritier qui établit avoir subi une lésion de plus du quart peut demander un complément de part pendant deux ans (art. 889) ; service-public, fiche F16194 indique un délai de cinq ans pour demander l'annulation du partage.

Ce qui allonge le règlement

• Un héritier qui tarde à se prononcer. Il ne peut être sommé de choisir qu'après quatre mois, et dispose ensuite de deux mois, que le juge peut prolonger (Code civil art. 771 et 772).
• Un héritier absent, mineur ou protégé. Le partage amiable suppose que tous les indivisaires soient présents et capables (art. 835) ; des conditions particulières s'appliquent lorsque l'un d'eux est présumé absent, hors d'état de manifester sa volonté ou placé sous un régime de protection (art. 836). Pour un enfant, voir enfant mineur héritier.
• Un bien immobilier. Il ajoute l'attestation de propriété et, s'il est vendu, les délais de la vente elle-même. Lorsque le droit de propriété du défunt n'avait jamais été constaté par un acte publié, le délai de la déclaration est porté à vingt-quatre mois sous condition : voir déclaration de succession.
• L'acceptation à concurrence de l'actif net. Elle ouvre un délai de deux mois pour l'inventaire, puis de quinze mois pour la déclaration des créances (art. 790 et 792).
• Un désaccord sur le partage. À défaut d'accord, le partage est demandé en justice (art. 840). Dans ce cadre, le notaire chargé des opérations peut mettre en demeure un indivisaire qui reste inactif de se faire représenter ; faute de l'avoir fait dans les trois mois, un représentant peut lui être désigné par le juge (art. 841-1).
• Des droits payés en plusieurs fois. Le paiement fractionné étale les versements sur un an, ou sur trois ans ; il prolonge le paiement, non le règlement de la succession.

Après le dépôt : le délai de contrôle de l'administration

Le dépôt de la déclaration ne clôt pas tout. L'administration peut la rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de son enregistrement, à condition que la déclaration ait suffisamment révélé l'exigibilité des droits, sans recherches ultérieures (Livre des procédures fiscales, art. L180). Dans les autres cas, et lorsque la succession n'a pas été déclarée, ce droit s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle du décès (art. L186 ; service-public, fiche F418).

Les héritiers peuvent demander eux-mêmes le contrôle de la déclaration, ce qui ramène ce délai à un an sous conditions : la procédure est décrite dans le guide déclaration de succession.

Ce que cette page ne traite pas

• La durée moyenne d'une succession : aucune des sources officielles consultées n'en publie.
• Le déroulement d'un partage judiciaire : la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 en a modifié les règles, et le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 en fixe la procédure pour les instances engagées à partir du 1er janvier 2027 (voir ce qui change au 1er janvier 2027).
• Les successions qui comportent des biens ou des héritiers à l'étranger, et les successions vacantes ou sans héritier connu (voir succession sans héritier).
• Les délais d'une vente immobilière et ceux des établissements bancaires, qu'aucun texte ne fixe.

Questions fréquentes