Renoncer à une succession : délais, formulaire et conséquences
Un héritier n'est jamais tenu d'accepter une succession. Il peut y renoncer, le plus souvent lorsque les dettes du défunt paraissent dépasser ses biens, parfois pour que ses propres enfants héritent à sa place. C'est une démarche légale, gratuite au greffe, encadrée par des délais et par quelques règles de prudence à connaître avant de toucher aux biens du défunt.
L'essentiel en un tableau
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Les choix ouverts à l'héritier | Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer ; chaque héritier choisit seul | Code civil art. 768 |
| Le temps pour se décider | Quatre mois pendant lesquels personne ne peut l'obliger à choisir ; sans sommation, dix ans au plus | art. 771 et 780 |
| Où renoncer | Au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (cerfa n° 15828, gratuit) ou devant un notaire (frais d'acte) | art. 804 |
| La preuve de la renonciation | Le récépissé délivré par le greffe | Code de procédure civile, art. 1339 |
| Renoncer pour un enfant mineur | Autorisation préalable du juge des tutelles, ou du conseil de famille (cerfa n° 15832) | art. 387-1 et 507-1 |
| Les dettes du défunt | Le renonçant n'en répond pas ; un enfant ou un parent peut être appelé à contribuer aux frais funéraires selon ses moyens | art. 806 |
| La part du renonçant | Elle va à ses propres descendants ; à défaut, à ses cohéritiers | art. 754 et 805 |
| Avant de choisir | Vendre, donner ou s'approprier un bien vaut acceptation ; payer les frais funéraires ou faire des actes conservatoires n'engage pas | art. 782 à 784 |
| Revenir sur sa renonciation | Possible dans les dix ans, tant qu'aucun autre héritier ni l'État n'a accepté la succession | art. 807 |
Trois options ouvertes à chaque héritier
Au décès, chaque héritier choisit individuellement entre trois options (Code civil art. 768) :
- l'acceptation pure et simple : il reçoit sa part et répond des dettes de la succession, y compris sur son patrimoine personnel si elles dépassent l'actif ;
- l'acceptation à concurrence de l'actif net : il reçoit sa part, mais ne paie les dettes que dans la limite de la valeur des biens recueillis ;
- la renonciation : il est réputé n'avoir jamais été héritier, ne reçoit rien et ne paie aucune dette de la succession.
Le choix d'un héritier n'engage pas les autres : dans une même famille, l'un peut accepter et l'autre renoncer. Lorsque la situation financière du défunt est incertaine, l'acceptation à concurrence de l'actif net, décrite plus bas, est souvent l'option intermédiaire.
Les délais pour se décider
| Période | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Quatre premiers mois après le décès | Délai de réflexion : personne ne peut contraindre l'héritier à se prononcer (art. 771) |
| Après quatre mois | Un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer, par acte de commissaire de justice, de prendre parti ; il dispose alors de deux mois, prolongeables par le juge (art. 771 et 772). Sans réponse, il est réputé avoir accepté purement et simplement |
| Sans sommation | L'héritier peut se prononcer pendant dix ans ; passé ce délai, il est réputé avoir renoncé (art. 780) |
Ces délais d'option ne se confondent pas avec celui de la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès par les héritiers qui acceptent.
Comment renoncer : formulaire, lieu, coût
La renonciation ne se présume pas : elle doit être expresse et prendre la forme d'une déclaration (art. 804). Deux voies sont possibles :
- au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par courrier simple ou en déposant sur place le formulaire cerfa n° 15828 « Renonciation à succession par une personne majeure ». La démarche est gratuite ; le greffe adresse ensuite un récépissé ;
- devant un notaire, qui transmet la déclaration au greffe. Le notaire perçoit alors des frais pour cet acte.
Le formulaire est accompagné d'une copie intégrale de l'acte de décès, d'une copie intégrale de l'acte de naissance du renonçant datant de moins de trois mois et d'une copie recto verso de sa pièce d'identité. C'est l'enregistrement au greffe qui rend la renonciation opposable aux tiers, notamment aux créanciers du défunt.
Sans passer par un notaire
Le notaire n'est pas nécessaire pour renoncer : la déclaration adressée ou déposée au greffe, avec le formulaire et les pièces demandées, suffit, et la démarche y est gratuite. Passer par un notaire reste possible, par exemple lorsque d'autres actes de la succession sont en cours à son étude. Pour un enfant mineur ou un majeur protégé, une autorisation est en revanche nécessaire (voir la section suivante).
Le récépissé, preuve de la renonciation
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre un récépissé au déclarant, ou au notaire lorsque la déclaration passe par lui (Code de procédure civile, art. 1339). Ce récépissé est la preuve de la renonciation : c'est lui que l'on présente à un créancier du défunt, à une banque ou au notaire chargé de la succession. Les textes ne prévoient pas d'autre document ; ce que l'on appelle couramment « certificat de renonciation » correspond, en pratique, à ce récépissé. Il est utile d'en conserver l'original et d'en transmettre des copies.
Le délai de traitement
Aucun texte ne fixe de délai au greffe pour inscrire la déclaration et délivrer le récépissé : il varie d'une juridiction à l'autre. Dans l'intervalle, conserver la preuve de l'envoi ou du dépôt de la déclaration permet de justifier que la démarche a été faite. Si le récépissé tarde, le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt est l'interlocuteur à contacter. Les pièces à joindre et les autres documents d'une succession sont regroupés dans le guide documents à réunir.
Renoncer au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé
Pour un enfant mineur, les parents ne peuvent pas renoncer seuls : il faut au préalable l'autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille si l'enfant est sous tutelle (Code civil art. 387-1 et 507-1). La déclaration se fait ensuite avec le cerfa n° 15832 « Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur », accompagné de la décision d'autorisation. La même logique d'autorisation s'applique à un majeur sous tutelle. Les autres actes soumis à autorisation et les règles de la tutelle sont décrits dans le guide enfant mineur héritier.
Ce point concerne souvent les familles où un parent renonce : ses enfants mineurs deviennent héritiers à sa place par représentation (voir ci-dessous) et, si la succession est déficitaire, une renonciation en leur nom doit à son tour être autorisée.
Ce que la renonciation change
Pour les dettes. Le renonçant n'est tenu d'aucune dette de la succession : les créanciers du défunt ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. Une exception subsiste pour les frais funéraires : un enfant ou un parent du défunt, même renonçant, peut être appelé à y contribuer à proportion de ses moyens (art. 806), au titre de l'obligation alimentaire.
Pour ses propres enfants. Depuis 2007, les descendants d'un renonçant viennent à la succession à sa place, par représentation (art. 754) : un enfant qui renonce à la succession de son parent transmet sa part à ses propres enfants. S'il n'a pas de descendant, sa part revient à ses cohéritiers ; s'il était seul héritier, la succession passe à l'ordre ou au degré suivant (art. 805). Le guide qui hérite et à quelle part permet de voir qui prend alors la place du renonçant.
Pour la fiscalité. La renonciation elle-même ne donne lieu à aucun droit. Les représentants d'un renonçant sont taxés comme s'ils héritaient directement du défunt et se partagent l'abattement dont celui-ci aurait bénéficié : 100 000 € partagés entre les petits-enfants qui représentent un enfant, par exemple (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 270). L'administration peut remettre en cause une renonciation organisée dans le seul but d'éviter des droits, par exemple lorsqu'elle est combinée à une donation convenue d'avance (§ 290). Les donations que le renonçant avait lui-même reçues du défunt ne sont pas prises en compte pour calculer les droits de ses enfants venant à sa place (Cour de cassation, 8 juillet 2026, n° 25-13.219) ; le guide petits-enfants et héritage détaille ce cas.
Pour l'assurance-vie. Les capitaux d'une assurance-vie versés à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession : un héritier qui renonce peut les recevoir. Leur fiscalité propre est détaillée dans le simulateur assurance-vie et succession.
Pour les donations reçues. Un renonçant n'est pas tenu de rapporter à la succession les donations reçues du défunt de son vivant ; il peut les conserver dans la limite de la quotité disponible, sauf clause contraire de l'acte (art. 845). Au-delà, elles peuvent être réduites. Ce point, technique, se vérifie avec le notaire.
Les gestes qui valent acceptation, et ceux qui n'engagent pas
Un héritier qui se comporte en propriétaire des biens du défunt est réputé avoir accepté la succession purement et simplement, ce qui lui ferme ensuite la renonciation (art. 782 et 783). C'est le cas s'il vend, donne ou s'approprie un bien, ou s'il cède ses droits dans la succession, même au profit d'un autre héritier.
La loi énumère en revanche des actes qui n'emportent pas acceptation lorsqu'ils sont accomplis dans l'intérêt de la succession (art. 784) : le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes urgentes, les actes conservatoires ou de surveillance, la résiliation du bail du logement du défunt et la remise des clés, la vente de biens périssables. En cas de doute, il est prudent de ne rien encaisser ni vendre avant d'avoir pris parti, et de demander conseil au notaire.
Enfin, un héritier qui a dissimulé ou détourné des biens de la succession ne peut plus y renoncer : il est réputé acceptant pur et simple et perd tout droit sur les biens détournés (art. 778).
Revenir sur une renonciation
La renonciation n'est pas définitive dans tous les cas : le renonçant peut la révoquer en acceptant la succession, à deux conditions — que le délai de dix ans ne soit pas écoulé, et qu'aucun autre héritier, ni l'État, n'ait entre-temps accepté la succession à sa place (art. 807). Il reprend alors la succession dans l'état où elle se trouve, en respectant les actes accomplis entre-temps.
L'alternative : accepter à concurrence de l'actif net
Lorsque l'héritier ignore si la succession est bénéficiaire, il peut l'accepter à concurrence de l'actif net (art. 787 à 803). La déclaration se fait au greffe ou devant notaire ; un inventaire des biens et des dettes, établi par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur, doit être déposé dans les deux mois. La déclaration et l'inventaire sont publiés au BODACC, et les créanciers disposent de quinze mois pour déclarer leurs créances. L'héritier ne paie les dettes que dans la limite des biens reçus, tout en conservant la possibilité de garder un bien en payant sa valeur. Cette voie est plus lourde et plus coûteuse qu'une renonciation, mais elle permet de recueillir un éventuel solde positif.
Questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour renoncer à une succession ?
Dix ans à compter du décès, tant que personne ne vous a sommé de choisir (Code civil art. 780). Pendant les quatre premiers mois, nul ne peut vous y contraindre ; ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous sommer de prendre parti sous deux mois, faute de quoi vous êtes réputé avoir accepté (art. 771 et 772).
Renoncer à une succession est-il payant ?
Non, lorsque la déclaration est déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire avec le formulaire cerfa n° 15828. Si l'on passe par un notaire, celui-ci perçoit des frais pour établir et transmettre l'acte.
Si je renonce, mes enfants héritent-ils à ma place ?
Oui. Depuis 2007, les descendants d'un renonçant le représentent et recueillent sa part (Code civil art. 754). S'ils sont mineurs et que la succession est déficitaire, une nouvelle renonciation doit être faite en leur nom, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles.
Doit-on payer les frais d'obsèques si l'on renonce ?
Un enfant ou un parent du défunt peut être appelé à contribuer aux frais funéraires à proportion de ses moyens, même s'il renonce (Code civil art. 806). Payer ces frais, y compris avec les fonds du défunt, ne vaut pas acceptation de la succession (art. 784). Le détail : frais d'obsèques : qui paie ?
Peut-on recevoir une assurance-vie après avoir renoncé à la succession ?
Oui. Les capitaux versés à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession : la renonciation ne les affecte pas. Ils suivent leur propre régime fiscal (CGI art. 990 I ou 757 B).
Peut-on renoncer à une succession au profit d'une personne précise ?
Non. Une renonciation ne choisit pas son bénéficiaire : la part du renonçant va à ses descendants, à défaut à ses cohéritiers, selon la loi. Céder sa part à une personne choisie, même gratuitement, vaut acceptation de la succession suivie d'une transmission, avec la fiscalité qui s'y attache (Code civil art. 783).
Peut-on revenir sur sa renonciation ?
Oui, en acceptant la succession, tant que le délai de dix ans n'est pas écoulé et qu'aucun autre héritier ni l'État ne l'a acceptée entre-temps (Code civil art. 807).
Quel document prouve que l'on a renoncé à une succession ?
Le récépissé délivré ou adressé par le greffe du tribunal judiciaire, qui inscrit la déclaration de renonciation dans un registre tenu à cet effet (Code de procédure civile, art. 1339). Il se présente aux créanciers du défunt, aux banques ou au notaire. L'expression « certificat de renonciation » désigne en pratique ce même document.
Combien de temps faut-il pour que la renonciation soit enregistrée ?
Aucun délai n'est fixé par les textes : il dépend du greffe. C'est l'inscription au registre qui rend la renonciation opposable aux tiers ; dans l'intervalle, la preuve de l'envoi ou du dépôt de la déclaration permet de justifier que la démarche a été faite.