Succession entre époux, pacsés ou concubins : quelles différences ?
La forme d'union du couple change entièrement la situation du survivant face à la succession : entre exonération totale et absence de tout droit légal, l'écart est considérable. Voici ce que prévoit la loi pour chaque situation.
L'essentiel en un tableau
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Le conjoint marié hérite-t-il sans testament ? | Oui ; avec des enfants tous communs, il choisit l'usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété | Code civil art. 756 et 757 |
| Le partenaire de Pacs ou le concubin hérite-t-il sans testament ? | Non ; un testament peut lui transmettre des biens, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants | Code civil art. 734 et 756 |
| Droits de succession du conjoint et du partenaire de Pacs | Exonération totale | CGI art. 796-0 bis |
| Droits de succession du concubin légataire | Abattement de 1 594 €, puis taux de 60 % | CGI art. 777 |
| Choix du conjoint | Sans réponse écrite dans les trois mois d'une demande écrite d'un héritier, il est réputé avoir choisi l'usufruit | Code civil art. 758-3 et 758-4 |
| Convertir l'usufruit du conjoint | En rente viagère, à la demande d'un héritier ou du conjoint ; en capital, d'un commun accord | art. 759 à 761 |
Le conjoint marié : héritier et exonéré
Le conjoint marié est à la fois héritier légal (Code civil art. 756 et suivants) et totalement exonéré de droits de succession (CGI art. 796-0 bis, depuis la loi TEPA du 21 août 2007). En présence d'enfants tous communs au couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété (Code civil art. 757). En l'absence d'enfants, sa part dépend des autres héritiers présents (parents du défunt notamment), mais reste dans tous les cas exonérée de droits.
Après le décès : choisir, cantonner, convertir
Choisir. Lorsque tous les enfants sont communs au couple, le conjoint opte entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Tout héritier peut l'inviter par écrit à choisir ; faute de réponse écrite dans les trois mois, ou s'il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l'usufruit (Code civil art. 758-3 et 758-4). Avec une donation au dernier vivant, le choix porte sur les possibilités prévues par l'acte : voir la page donation au dernier vivant.
Cantonner. Le conjoint qui reçoit une donation au dernier vivant ou un legs peut, sauf disposition contraire du défunt, limiter ce qu'il reçoit à une partie seulement des biens dont il a été disposé en sa faveur ; cette limitation n'est pas considérée comme une libéralité faite aux autres héritiers (art. 1094-1, second alinéa).
Convertir l'usufruit. Tout usufruit du conjoint sur les biens du défunt, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation au dernier vivant, peut être converti en rente viagère, à la demande d'un héritier nu-propriétaire ou du conjoint lui-même ; cette faculté n'est pas susceptible de renonciation et le défunt ne peut pas en priver les héritiers (art. 759 et 759-1). À défaut d'accord, la demande est soumise au juge, jusqu'au partage définitif : il fixe le montant de la rente, les sûretés dues par les héritiers et son indexation, mais ne peut pas imposer au conjoint, contre sa volonté, la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale et sur le mobilier qui le garnit (art. 760). La conversion en capital n'est possible que d'un commun accord entre les héritiers et le conjoint (art. 761) ; dans les deux cas, elle fait partie des opérations de partage (art. 762). Le barème de l'article 669 du CGI, qu'applique le simulateur d'usufruit et de nue-propriété, sert au calcul des droits ; le montant d'une conversion est convenu entre les parties ou fixé par le juge.
Enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Les avantages qu'un époux tire des clauses d'une communauté conventionnelle (contrat de mariage) ne sont pas regardés comme des donations ; mais lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, toute convention qui donne à l'un des époux au-delà de la quotité de l'article 1094-1 est sans effet pour l'excédent. Ces enfants peuvent renoncer à demander cette réduction avant le décès de l'époux survivant, et la reporter ainsi à ce décès (Code civil art. 1527). Les règles propres à ces familles sont détaillées dans le guide familles recomposées.
Sources : Code civil art. 759 à 762 et 1527 lus sur Légifrance le 26/10/2026, art. 758-3, 758-4 et 1094-1 le 09/10/2026. Conversion recoupée sur justice.fr (« L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? », mise à jour du 28/07/2025) et notaires.fr (« Les droits du conjoint survivant », mise à jour du 13/11/2025), qui recoupe aussi l'option de trois mois. Art. 1527 : la renonciation à agir avant le décès du survivant est recoupée sur la réponse ministérielle à la question écrite n° 12380 (JO du 01/01/2019) ; la règle de l'excédent ne repose que sur le texte de l'article.
Le partenaire pacsé : même exonération, pas d'héritage automatique
Le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié (CGI art. 796-0 bis). En revanche, à la différence du mariage, le PACS ne fait pas du partenaire un héritier légal : sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien, même après des années de vie commune. Un testament est donc nécessaire pour lui transmettre un bien, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants — mais la part reçue, elle, restera exonérée de droits.
Le concubin : ni héritier légal, ni exonéré
Le concubinage (union libre, non pacsée) ne crée aucun lien juridique de succession. Le concubin survivant n'est ni héritier légal, ni exonéré de droits :
- Sans testament, il n'a droit à rien, quelle que soit la durée de la vie commune.
- Avec un testament le désignant légataire, il peut recevoir une part dans la limite de la quotité disponible (voir le guide familles recomposées pour le calcul de cette quotité en présence d'enfants), mais cette part est taxée comme celle d'un non-parent : abattement de seulement 1 594 €, puis taux unique de 60 %.
C'est l'écart le plus important du droit successoral français : à patrimoine égal, un partenaire pacsé de la veille ne paiera rien, quand un concubin de vingt ans peut se voir réclamer 60 % de ce qu'il reçoit.
| Situation | Héritier légal | Droits de succession |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Oui | Exonération totale |
| Partenaire pacsé | Non (sauf testament) | Exonération totale sur la part reçue |
| Concubin, avec testament | Non (légataire seulement) | Abattement 1 594 € puis 60 % |
| Concubin, sans testament | Non | Sans objet — ne reçoit rien |
Sources : Code civil art. 756 à 757-3 (dévolution successorale du conjoint), CGI art. 796-0 bis (exonération conjoint/pacsé) et art. 777 (barème non-parents) — vérifié le 07/09/2026.
Ce que cela implique concrètement
Un couple pacsé ou en concubinage qui souhaite protéger le survivant a intérêt à examiner un testament et, selon les cas, une assurance-vie (qui suit un régime fiscal distinct, hors succession classique — voir le simulateur d'assurance-vie en cas de décès) ou une donation entre partenaires. Ce sont des choix personnels et patrimoniaux qui dépendent de la situation de chacun : un notaire est le bon interlocuteur pour les étudier, en particulier pour un concubin qui souhaite protéger son partenaire.
Questions fréquentes
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être converti en rente ou en capital ?
Oui. Un héritier nu-propriétaire ou le conjoint peut demander la conversion de l'usufruit en rente viagère ; à défaut d'accord, le juge tranche, jusqu'au partage définitif, sans pouvoir l'imposer au conjoint pour le logement qu'il occupe à titre de résidence principale et son mobilier. La conversion en capital suppose l'accord des héritiers et du conjoint (Code civil art. 759 à 762).
Un testament suffit-il à donner au concubin les mêmes droits qu'un conjoint marié ?
Non. Un testament peut lui attribuer une part du patrimoine (dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants), mais ne change rien à la fiscalité : cette part reste taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €, contrairement à la part d'un conjoint marié ou pacsé, toujours exonérée.
Le PACS protège-t-il autant que le mariage pour la succession ?
Sur le plan fiscal, oui : l'exonération est identique. Sur le plan civil, non : le partenaire pacsé n'est pas héritier légal comme l'est le conjoint marié, et un testament reste nécessaire pour lui transmettre quoi que ce soit en l'absence d'enfants communs désignés autrement.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement après le décès ?
Oui, au moins pendant un an. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient de la jouissance gratuite du logement qu'ils occupaient et du mobilier qui le garnit pendant l'année qui suit le décès (Code civil art. 763). Pour le conjoint marié, ce droit est d'ordre public : le défunt ne peut pas l'écarter par testament. Pour le partenaire pacsé, il est supplétif, donc révocable par testament. Au-delà de cette première année, seul le conjoint marié peut demander un droit viager d'habitation et d'usage, à formuler dans l'année du décès.
Le conjoint exonéré doit-il quand même faire une déclaration de succession ?
L'exonération de droits et l'obligation de déclarer sont deux choses distinctes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont dispensés de déclaration lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'aucune donation antérieure non enregistrée n'a été consentie (CGI art. 800). Au-dessus de ce seuil, la déclaration reste due dans les six mois du décès, même si aucun droit n'est finalement à payer.
Un PACS récent ouvre-t-il droit à la même exonération qu'un PACS ancien ?
Oui. L'exonération de droits de succession du partenaire de PACS ne dépend d'aucune condition d'ancienneté (CGI art. 796-0 bis). En revanche — et c'est la différence majeure avec le mariage — le partenaire pacsé n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien, quelle que soit la durée du PACS.