Simulateur de droits de donation
Transmettre de son vivant — une somme d'argent, un bien, la nue-propriété d'un logement — donne lieu à des droits de donation calculés selon le lien entre le donateur et la personne qui reçoit. Ce simulateur applique les abattements et barèmes 2026, l'exonération du don familial d'argent, le rappel des donations de moins de 15 ans et, en option, le démembrement de propriété. Il décrit ensuite, à titre d'information, le régime qui s'appliquerait au même lien en cas de succession.
Le lien s'apprécie entre le donateur et chaque donataire. Pour une donation faite par les deux parents, chaque parent est un donateur distinct : faites une simulation par donateur.
Valeur du bien ou de la somme au jour de la donation. Pour une donation en nue-propriété, indiquez la valeur du bien entier en pleine propriété : le simulateur en déduit la part taxable selon l'âge du donateur.
Il détermine l'accès au don familial d'argent (donateur de moins de 80 ans) et, pour une donation en nue-propriété, la valeur de l'usufruit conservé (barème CGI art. 669).
Un don d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, par un donateur de moins de 80 ans, est exonéré jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans, en plus de l'abattement ordinaire (CGI art. 790 G). Un neveu ou une nièce n'y a accès que si le donateur n'a pas de descendance.
Valeur des donations antérieures entre les mêmes personnes (hors dons familiaux d'argent exonérés). Elles ont consommé une partie de l'abattement et, le cas échéant, les tranches basses du barème (CGI art. 784). Laissez 0 s'il n'y en a pas ou si elles ont plus de 15 ans.
Abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté, pour une personne dont l'infirmité l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité (CGI art. 779-II).
Les trois quarts de la valeur sont alors exonérés de droits (CGI art. 793), à condition de joindre à l'acte un certificat de la direction départementale des territoires et de prendre un engagement de gestion durable de trente ans. Pour des parts de groupement forestier, indiquez seulement la fraction de leur valeur qui correspond aux bois et forêts. Conditions et suites de l'engagement : guide hériter d'une forêt.
La personne qui reçoit vit en France. La France ne taxe pas toujours une donation venue de l'étranger : cela dépend de la durée de résidence de la personne qui reçoit et de l'endroit où se trouvent les biens (CGI art. 750 ter). Règles et démarches : recevoir une donation de l'étranger.
Ils s'imputent sur les droits français lorsque la règle des six ans s'applique et que les biens sont situés hors de France, dans la limite de ces droits ; le surplus n'est pas restitué (CGI art. 784 A). Un impôt sur la vente du bien, payé par le donateur, n'en fait pas partie.
Le simulateur divise le montant par le cours et inscrit le résultat dans « Valeur donnée, en euros ». Aucun cours n'est chargé depuis un service extérieur : saisissez celui que vous avez relevé, ou le montant crédité en euros sur votre relevé.
Abattements et barèmes de donation en 2026
Les droits de donation se calculent en deux temps. Un abattement, propre à chaque couple donateur-donataire et renouvelable tous les 15 ans, est d'abord retranché de la valeur donnée. Le solde est ensuite soumis à un barème qui dépend du lien de parenté : progressif par tranches en ligne directe et entre époux, à taux fixe ou presque pour les autres liens.
| Lien avec le donateur | Abattement | Barème applicable |
|---|---|---|
| Enfant, parent (ligne directe) | 100 000 € (art. 779-I) | 5 % à 45 % par tranches (art. 777, tableau I) |
| Petit-enfant | 31 865 € (art. 790 B) | Barème de la ligne directe |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € (art. 790 D) | Barème de la ligne directe |
| Époux, partenaire de PACS | 80 724 € (art. 790 E et 790 F) | 5 % à 45 % par tranches (art. 777, tableau II) |
| Frère, sœur | 15 932 € (art. 779-IV) | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu, nièce | 7 967 € (art. 779-V) | 55 % |
| Oncle, tante, cousin germain (jusqu'au 4e degré) | Aucun | 55 % |
| Au-delà du 4e degré, concubin, tiers | Aucun | 60 % |
Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute, quel que soit le lien, lorsque la personne qui reçoit est atteinte d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales (art. 779-II). L'abattement de 1 594 € prévu par l'article 788-IV ne concerne que les successions : en donation, un tiers ne bénéficie d'aucun abattement.
Le barème progressif en ligne directe et entre époux
| Part taxable après abattement | Ligne directe (tableau I) | Époux et pacsés (tableau II) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 10 % jusqu'à 15 932 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | |
| De 15 932 € à 31 865 € | 20 % jusqu'à 552 324 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % | |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | 45 % |
Le don familial de sommes d'argent
Un don d'argent — par virement, chèque ou en espèces — bénéficie d'une exonération spécifique de 31 865 €, qui s'ajoute à l'abattement ordinaire et se renouvelle elle aussi tous les 15 ans (CGI art. 790 G). Trois conditions doivent être réunies : le donateur a moins de 80 ans au jour du don ; la personne qui reçoit est majeure ou émancipée ; elle est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur, ou, si celui-ci n'a pas de descendance, un neveu ou une nièce. Un parent de 62 ans peut ainsi remettre à son enfant majeur 131 865 € en une fois sans droits, s'il n'a rien donné depuis 15 ans : 31 865 € au titre du don familial, puis 100 000 € au titre de l'abattement en ligne directe.
Ce don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois, même s'il n'entraîne aucun droit. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr ; le formulaire papier n° 2735 reste utilisable lorsque la déclaration en ligne n'est pas possible. La date à retenir pour un chèque ou un virement est décrite dans les questions fréquentes.
Une exonération distincte et temporaire existe par ailleurs pour les dons d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 et affectés, dans les six mois, à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire (CGI art. 790 A bis). Ses conditions d'affectation et de conservation du logement pendant cinq ans ne se prêtent pas à une simulation chiffrée : ce simulateur ne l'applique pas, et son bénéfice se vérifie avec un notaire ou le service des impôts. Une éventuelle prolongation, comme les autres évolutions envisagées pour 2027, est suivie étape par étape sur la page loi de finances 2027 : ce qui change.
Le rappel des donations de moins de 15 ans
L'abattement et le barème s'apprécient sur une période glissante de 15 ans entre les mêmes personnes (CGI art. 784). Si une donation a déjà été consentie moins de 15 ans auparavant, deux conséquences en découlent. La fraction de l'abattement déjà utilisée n'est pas de nouveau disponible. Et, lorsque la donation antérieure a dépassé l'abattement, les tranches du barème qu'elle a parcourues ne sont pas réutilisées : la nouvelle donation est taxée à partir de la tranche atteinte par la précédente. Un parent qui a donné 150 000 € à son enfant il y a dix ans et lui donne 100 000 € aujourd'hui ne dispose plus d'aucun abattement, et les 100 000 € sont taxés dans la tranche à 20 %, sans repasser par les tranches à 5, 10 et 15 %.
La même règle joue au décès : une donation de moins de 15 ans réduit l'abattement dont l'héritier dispose dans la succession. Le simulateur de droits de succession en tient compte.
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit
Une donation dite « avec réserve d'usufruit » transmet la nue-propriété d'un bien tout en laissant au donateur le droit de l'occuper ou d'en percevoir les revenus jusqu'à son décès. Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur : 60 % de la valeur du bien à 68 ans, 70 % à 71 ans, par exemple. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue entre les mains du nu-propriétaire sans droits supplémentaires (CGI art. 1133). Cette forme de donation exige un acte notarié ; le calculateur d'usufruit et de nue-propriété détaille le barème.
Donation ou succession : ce que la comparaison dit, et ce qu'elle ne dit pas
Pour un même lien de parenté, l'abattement et le barème sont le plus souvent identiques en donation et en succession — c'est le cas entre un parent et son enfant, entre frères et sœurs, entre un oncle et son neveu. La différence tient alors au calendrier : l'abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet à plusieurs transmissions espacées dans le temps d'en bénéficier chacune, alors qu'une succession n'y a droit qu'une fois. Deux situations font exception. Entre époux ou partenaires de PACS, la succession est totalement exonérée quand la donation ne l'est pas. Pour une personne sans lien de parenté, la succession offre un abattement de 1 594 € que la donation ne prévoit pas.
Ce simulateur affiche, sous chaque résultat, les droits qu'entraînerait la transmission du même montant au même bénéficiaire par succession, dans les mêmes conditions d'abattement disponible. Cette comparaison est donnée pour information sur la mécanique des textes. Elle ne tient compte ni de l'évolution future de la valeur du bien, ni des autres biens de la succession, ni des règles civiles — réserve héréditaire, rapport des donations au partage, droits du conjoint — qui encadrent une donation bien au-delà de son coût fiscal. Une décision de transmission se prend avec un notaire, au regard de la situation d'ensemble. Le comparateur « donner ou transmettre au décès » met les deux trajets côte à côte pour une même valeur, rappel fiscal des quinze ans compris.
Frais de donation : droits et frais de notaire
Le coût d'une donation réunit deux ensembles distincts. Les droits de donation sont un impôt dû à l'État, calculé par ce simulateur sur la part taxable de chaque donataire. Les frais de notaire rémunèrent l'acte et couvrent les sommes que l'étude verse ou avance pour le compte des parties ; ils ne sont pas compris dans le résultat ci-dessus.
Pour une donation reçue par un notaire, ces frais comprennent quatre éléments. L'émolument du notaire, fixé par un tarif national, majoré outre-mer (Code de commerce, art. A444-53), est proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés, y compris lorsque le donateur s'en réserve l'usufruit : donner la nue-propriété réduit les droits de donation, pas cet émolument (Code de commerce, art. A444-67, version en vigueur depuis le 1er mars 2020). Le même article prévoit un barème distinct, plus bas, pour une donation qui porte uniquement sur des sommes d'argent, des créances ou des valeurs mobilières cotées ; la donation-partage relève de l'article A444-68. L'émolument est soumis à la TVA. Lorsqu'un bien immobilier est donné, l'acte est publié au service de la publicité foncière, ce qui donne lieu à une contribution de sécurité immobilière proportionnelle à la valeur du bien (CGI art. 879 et 881 K). S'y ajoutent enfin les débours, sommes avancées par l'étude pour le compte des parties, qui ne relèvent d'aucun tarif.
Un don d'argent, de titres ou d'un objet remis de la main à la main n'exige pas d'acte notarié : il est déclaré à l'administration fiscale, et seuls les droits de donation éventuels sont alors dus. Pour un acte notarié, le décompte des frais d'une donation précise est établi par le notaire chargé du dossier ; le tarif des émoluments se consulte sur Légifrance aux articles cités.
Ce que cet outil ne calcule pas
Ce simulateur calcule les droits d'une donation simple, d'un donateur à un donataire, en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit. Il ne traite ni la donation-partage entre plusieurs enfants, ni la donation entre époux de biens à venir, ni la transmission d'une entreprise sous Pacte Dutreil (voir le simulateur dédié), ni l'exonération temporaire de l'article 790 A bis, ni les règles civiles de rapport et de réduction au moment de la succession. Pour un bois, une forêt ou des parts de groupement forestier, l'exonération des trois quarts de l'article 793 est appliquée lorsque la case correspondante est cochée ; l'outil n'en vérifie pas les conditions, décrites dans le guide hériter d'une forêt. Les droits d'enregistrement fixes et les émoluments du notaire ne sont pas inclus (voir frais de donation). Lorsque le donateur vit à l'étranger, l'outil applique la règle de territorialité de l'article 750 ter et l'imputation de l'article 784 A ; il ne calcule pas l'impôt du pays étranger, ne traite ni une donation qui mêle des biens situés en France et hors de France, ni une personne qui reçoit domiciliée hors de France, et ne tient compte d'aucune convention fiscale.
Questions fréquentes sur les droits de donation
Faut-il déclarer l'argent donné à Noël ou pour un anniversaire ?
Non, s'il s'agit d'un présent d'usage : un cadeau offert à l'occasion d'un événement (Noël, anniversaire, mariage, réussite à un examen) dont la valeur reste modeste au regard des revenus et du patrimoine de celui qui le fait. Il n'est ni déclaré ni taxé, ne réduit pas l'abattement de 100 000 € et n'est pas rapporté à la succession, sauf volonté contraire du donateur (Code civil, art. 852). Aucun montant maximal n'est fixé : le caractère de présent d'usage s'apprécie au cas par cas, à la date du cadeau et selon la fortune du donateur (réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 31 décembre 2019, question n° 22066 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250). Une somme importante au regard de ces ressources est un don manuel, qui se déclare et dont ce simulateur calcule les droits.
Quel est l'abattement pour une donation à un enfant en 2026 ?
100 000 € par parent et par enfant (CGI art. 779-I), renouvelable tous les 15 ans. Un enfant peut donc recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents sans droits. S'y ajoute, pour un don d'argent, l'exonération de 31 865 € de l'article 790 G si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur.
Qui paie les droits de donation, le donateur ou le donataire ?
En principe la personne qui reçoit, le donataire (CGI art. 1712). L'administration admet toutefois que le donateur les prenne à sa charge sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire taxable. Sur le plan civil, entre héritiers, cette prise en charge peut en revanche être discutée au moment de la succession.
Une donation reçue il y a moins de 15 ans change-t-elle les droits ?
Oui, à deux niveaux. L'abattement déjà utilisé lors de cette donation n'est pas de nouveau disponible tant que 15 ans ne se sont pas écoulés (CGI art. 784). Et les tranches basses du barème progressif déjà parcourues par la donation antérieure ne sont pas réutilisées : la nouvelle donation est taxée à partir de la tranche où la précédente s'était arrêtée. Le simulateur applique ces deux règles.
Faut-il un notaire pour faire une donation ?
Oui pour un bien immobilier, une donation avec réserve d'usufruit, une donation-partage ou une donation entre époux : l'acte notarié est obligatoire (Code civil art. 931). Un don d'argent, de titres ou d'un objet peut se faire de la main à la main (don manuel), mais doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois — depuis le 1er janvier 2026, en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr, le formulaire papier n° 2735 restant réservé aux cas où la déclaration en ligne est impossible.
Le donateur vit à l'étranger : la donation est-elle taxée en France ?
Cela dépend de la personne qui reçoit et de l'endroit où se trouvent les biens. Si elle a son domicile fiscal en France et l'a eu pendant au moins six des dix années précédant celle du don, tous les biens reçus sont taxables en France, où qu'ils se trouvent ; sinon, seuls les biens situés en France le sont (CGI art. 750 ter). L'impôt de donation payé à l'étranger sur des biens situés hors de France s'impute alors sur les droits français, dans leur limite (art. 784 A). Cochez « Le donateur vit à l'étranger » pour appliquer ces règles ; les démarches sont décrites dans le guide recevoir une donation de l'étranger.
Quels frais s'ajoutent aux droits de donation ?
Pour une donation reçue par un notaire, les frais de l'acte : l'émolument du notaire, proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés même en cas de réserve d'usufruit (Code de commerce, art. A444-67), la TVA sur cet émolument, la contribution de sécurité immobilière lorsqu'un bien immobilier est donné (CGI art. 881 K) et les débours. Un don manuel déclaré à l'administration fiscale n'entraîne pas ces frais. Le détail figure dans la section « Frais de donation : droits et frais de notaire » de cette page.
À quelle date un don par chèque ou par virement est-il fait ?
Les textes fiscaux renvoient à la date du don sans la définir : le donateur doit avoir moins de 80 ans « au jour de la transmission », et le don familial se déclare dans le mois qui suit la date du don (CGI art. 790 G, I et IV). Cette date est donc celle que retient le droit civil. Pour un chèque, la Cour de cassation juge que le don est réalisé par la remise du chèque, qui dessaisit le donateur de façon irrévocable, à condition que le compte soit provisionné à hauteur du montant (1re chambre civile, 10 février 1993, n° 91-14.486, et 5 février 2002, n° 99-18.578) : l'encaissement peut intervenir plus tard. Pour un virement, c'est l'inscription de la somme au compte du bénéficiaire qui rend le don irrévocable (1re chambre civile, 12 juillet 1966).
Le délai d'un mois court à compter de la date du don, et non de l'encaissement du chèque. La déclaration se fait en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr, ou sur le formulaire n° 2735 lorsque la déclaration en ligne n'est pas possible ; le don peut aussi être constaté par un écrit entre le donateur et le bénéficiaire, enregistré dans le même délai. Aucun texte fiscal ne traite expressément du chèque remis avant le quatre-vingtième anniversaire du donateur et encaissé après : dans cette situation, la date retenue se vérifie auprès du service des impôts ou d'un notaire.
Les droits de donation entre époux sont-ils les mêmes qu'en succession ?
Non. Au décès, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés (CGI art. 796-0 bis). Pour une donation de leur vivant, ils bénéficient d'un abattement de 80 724 € (art. 790 E et 790 F) puis d'un barème progressif propre de 5 % à 45 % (art. 777, tableau II). C'est l'un des rares cas où la donation est fiscalement moins favorable que la succession.
Existe-t-il une exonération spéciale pour aider un enfant à acheter un logement ?
Oui, temporairement. Les dons d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, sans descendance, à un neveu ou une nièce) sont exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, à condition d'être affectés dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, et que le logement soit conservé cinq ans (CGI art. 790 A bis). Ce simulateur ne modélise pas cette exonération, dont les conditions d'affectation ne peuvent pas être vérifiées par un calcul.
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