Vérifié le 12/10/2026 · Mis à jour le 12/10/2026

Généalogiste successoral : rôle, mandat, honoraires

Lorsque le notaire chargé d'une succession ne peut pas établir avec certitude la liste des héritiers, il peut confier leur recherche à un généalogiste successoral. Les personnes retrouvées reçoivent alors souvent un courrier leur proposant de leur révéler une succession contre une part de ce qu'elles recevront. Cette page décrit le cadre légal de cette intervention, le contrat proposé, la façon dont la rémunération se fixe et peut être contestée, et ce que prévoient les propositions de réforme. Elle ne remplace pas l'avis du notaire chargé de la succession.

Ce que fait un généalogiste successoral

Le généalogiste successoral recherche les héritiers dans les successions dont la dévolution est inconnue, incomplète ou incertaine : héritiers dont on ignore l'existence ou l'adresse, branche familiale éloignée, absence de descendants connus. Il reconstitue la filiation à partir des actes d'état civil et des archives, puis remet ses conclusions au notaire, qui établit l'acte de notoriété (voir prouver qu'on est héritier).

La profession n'est pas réglementée : elle n'a pas de statut particulier, et sa rémunération n'est pas tarifée par un texte. Les organisations de la profession ont adopté une charte de déontologie et créé un médiateur de la consommation pour les différends avec les héritiers (réponse ministérielle publiée le 7 mars 2023).

Le mandat : une condition fixée par la loi

Hormis le cas des successions vacantes ou en déshérence, nul ne peut se livrer à la recherche d'héritiers dans une succession ouverte, ou dont un actif a été omis lors du règlement, s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36). Ce mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ; en pratique, c'est le plus souvent le notaire chargé de la succession.

La même loi prévoit qu'aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais ne sont dus à la personne qui a entrepris ces recherches sans avoir été mandatée au préalable. Un courrier proposant de révéler une succession peut donc être l'occasion de demander qui a donné le mandat et de vérifier, auprès du notaire chargé de la succession, que celle-ci existe.

Le contrat de révélation de succession

Le contrat de révélation de succession est celui par lequel un généalogiste propose à une personne qu'il a identifiée comme héritière de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération. Selon le ministère de la Justice :

ce contrat obéit aux dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile (Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2002, n° 00-15.729) ;
la fixation de la rémunération relève de la liberté contractuelle et est librement négociable ; elle est en général exprimée en proportion de ce que reçoit l'héritier ;
les parties peuvent convenir que cette rémunération porte aussi sur le capital d'un contrat d'assurance-vie, bien que ce capital ne fasse pas partie de la succession.

Aucun pourcentage n'est fixé par un texte : le taux figurant dans un contrat est celui qu'a proposé le généalogiste, qui peut être discuté avant la signature.

Avant de signer : les points à vérifier

Le mandat : qui l'a donné, et quel notaire est chargé de la succession.
Ce que l'on savait déjà : une personne qui avait connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste peut refuser de signer ; le professionnel ne peut alors être indemnisé que sur le fondement de la gestion d'affaires, à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a engagées (réponse ministérielle du 7 mars 2023, citant Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-10.965). Le contrat peut être annulé lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste (réponse ministérielle publiée le 11 août 2015).
L'assiette et le taux : sur quels biens porte la rémunération (part nette, avant ou après droits de succession, assurance-vie incluse ou non), et à quel taux.
Les frais : ce qui est compris dans la rémunération, et ce qui s'y ajoute.
Le paiement : selon une réponse ministérielle de 2010, le notaire verse au généalogiste la rémunération convenue en la prélevant sur l'actif de la succession.

Signer ou non un contrat de révélation est sans effet sur la qualité d'héritier : elle découle de la loi ou d'un testament, et se prouve par l'acte de notoriété. Les règles de dévolution sont décrites dans le guide qui hérite ?

Contester des honoraires

La Cour de cassation juge que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste lorsqu'ils apparaissent excessifs au regard des services rendus (1re chambre civile, 5 mai 1998, n° 96-14.328, cité par les réponses ministérielles du 11 août 2015 et du 7 mars 2023). L'appréciation se fait au cas par cas, selon le travail réellement accompli. Avant une procédure, un différend peut être soumis au médiateur de la consommation de la profession. Une contestation de ce type relève d'un avocat ou, pour une première information, du notaire chargé de la succession.

Ce que les propositions de loi prévoient

Une proposition de loi « relative à la recherche successorale » a été déposée au Sénat le 4 juin 2025 (n° 700, session 2024-2025). Elle créerait un article 730-6 du Code civil : lorsque l'acte de notoriété n'est pas établi dans les deux mois du décès, la personne mandatée pour rechercher les héritiers serait rémunérée par un honoraire fixé selon le degré de parenté et le montant de l'actif net, d'après un barème fixé par décret ; elle révélerait leurs droits aux héritiers retrouvés sans leur proposer de contrat, et le notaire lui verserait directement sa rémunération. Au 12 octobre 2026, le dossier législatif du Sénat ne mentionne que son dépôt : elle n'a été ni examinée ni votée.

Des propositions comparables avaient été déposées à l'Assemblée nationale en 2019 et 2020, sans être examinées. Dans sa réponse publiée le 7 mars 2023, le ministère de la Justice indiquait qu'il n'était pas envisagé de soumettre les généalogistes à une réglementation professionnelle particulière ni de tarifer leur rémunération. Une question écrite publiée le 4 août 2026 demande au Gouvernement s'il soutiendra l'inscription de la proposition n° 700 à l'ordre du jour ; elle n'a pas reçu de réponse à cette date. Cette page sera mise à jour si un texte est adopté.

Si aucun héritier n'est trouvé

La succession est vacante lorsque personne ne se présente pour la réclamer et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après le décès, les héritiers connus n'ont pas choisi d'accepter ou de renoncer (Code civil art. 809). Le juge, saisi notamment par un créancier, un notaire ou toute personne intéressée, confie alors la curatelle de la succession à l'autorité administrative chargée du domaine (art. 809-1), qui l'administre dans l'attente d'éventuels héritiers. La suite est décrite dans le guide succession sans héritier.

Ce que cette page ne traite pas

le montant d'une rémunération ou d'un pourcentage « habituel » : aucun texte n'en fixe, et la page n'en cite aucun ;
le choix d'un généalogiste ou d'un cabinet : la page n'en cite ni n'en compare aucun ;
la déductibilité éventuelle de ces honoraires de l'actif de la succession, sur laquelle aucune source officielle n'a été trouvée ;
les successions comportant des biens ou des héritiers à l'étranger.

Questions fréquentes

Qui fait appel à un généalogiste successoral ?

Le plus souvent le notaire chargé de la succession, lorsque la liste des héritiers est inconnue, incomplète ou incertaine. La loi permet à toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession de lui donner mandat (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36).

Les honoraires d'un généalogiste sont-ils fixés par la loi ?

Non. Aucun tarif n'est fixé par un texte : la rémunération prévue par le contrat de révélation de succession relève de la liberté contractuelle et est librement négociable, selon le ministère de la Justice (réponse ministérielle publiée le 7 mars 2023). Le juge peut réduire des honoraires excessifs au regard des services rendus.

Peut-on refuser de signer un contrat de révélation de succession ?

Oui, rien n'oblige à signer. Selon une réponse ministérielle du 7 mars 2023, une personne qui avait connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste peut refuser de signer ; le professionnel ne peut alors être indemnisé que sur le fondement de la gestion d'affaires, à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.

Un généalogiste sans mandat peut-il demander à être payé ?

Non. Hors succession vacante ou en déshérence, aucune rémunération ni aucun remboursement de frais n'est dû à la personne qui a recherché des héritiers sans avoir été mandatée au préalable (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36).

Une loi va-t-elle plafonner les honoraires des généalogistes ?

Rien n'est voté. Une proposition de loi déposée au Sénat le 4 juin 2025 (n° 700) prévoit un barème fixé par décret selon le degré de parenté et l'actif net, lorsque l'acte de notoriété n'est pas établi dans les deux mois du décès ; au 12 octobre 2026, elle n'a pas été examinée. En 2023, le Gouvernement indiquait ne pas envisager de tarifer cette rémunération.

→ Qui hérite ? L'ordre des héritiers et leurs parts → Prouver qu'on est héritier : acte de notoriété → Succession sans héritier → Renoncer à une succession → Combien de temps dure une succession

Sources vérifiées le 12/10/2026. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36, en vigueur depuis le 01/01/2007 : texte lu en extrait sur Légifrance le 12/10/2026 (la page de l'article n'a pas pu s'ouvrir) et, en entier, dans les réponses ministérielles citées. Code civil, art. 809, 809-1, lus sur Légifrance le 12/10/2026. Réponses du ministère de la Justice publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale : question n° 3941, réponse du 07/03/2023 ; question n° 2236, réponse du 07/03/2023 ; question n° 69050, réponse du 11/08/2015 ; question n° 36102, réponse du 18/03/2014 ; question n° 59431, réponse du 29/06/2010. Sénat, proposition de loi n° 700 (2024-2025) relative à la recherche successorale, texte déposé, enregistrée le 4 juin 2025, et son dossier législatif (mis à jour le 09/09/2026 : dépôt seulement). Assemblée nationale, question écrite n° 17505 publiée le 04/08/2026, sans réponse. impots.gouv.fr, « Qu'est-ce qu'une succession vacante ? » et « Je m'informe sur la mission de curateur à succession vacante » (01/03/2022). Chambre des notaires de Paris, « Le notaire, la succession, le généalogiste » (30/07/2014), pour le rôle du généalogiste. Arrêts de la Cour de cassation cités d'après les réponses ministérielles, non lus. Points reposant sur une seule source : le paiement par le notaire sur l'actif de la succession (réponse de 2010) ; l'annulation du contrat lorsque l'héritier aurait connu la succession sans le généalogiste (réponse de 2015) ; la charte de déontologie et le médiateur de la profession (réponse de 2023). La réponse du 7 mars 2023 vise le bénéficiaire d'une assurance-vie qui connaissait ses droits ; la page l'applique à toute personne dans ce cas, comme le fait la réponse de 2015 pour l'annulation.