Glossaire de la succession et de l'héritage

Un règlement de succession met en présence un vocabulaire juridique et fiscal qui n'est familier à personne avant d'y être confronté. Cette page réunit les termes employés dans les actes, les courriers du notaire et les formulaires de l'administration. Chaque définition renvoie, lorsqu'elle existe, vers la page du site qui traite le sujet en détail.

A

Abattement

Somme retranchée de la part reçue par un héritier ou un légataire avant le calcul des droits. Son montant dépend du lien de parenté : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d'autre abattement. Barème et abattements →

Acceptation à concurrence de l'actif net

Option par laquelle un héritier accepte la succession sans être tenu des dettes au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit. Elle se déclare et donne lieu à un inventaire. Accepter ou renoncer →

Acceptation pure et simple

Option par laquelle un héritier accepte la succession sans restriction : il reçoit sa part et répond des dettes, y compris sur ses biens personnels. Elle peut résulter d'un acte qui suppose l'intention d'accepter. Accepter ou renoncer →

Acte de notoriété

Acte dressé par le notaire qui constate qui sont les héritiers et leurs parts. Il sert de preuve de la qualité d'héritier auprès des banques et des administrations. Son tarif est réglementé. Frais de notaire →

Actif brut

Total de la valeur des biens du défunt au jour du décès, avant déduction des dettes. Simulateur de droits →

Actif net taxable

Actif brut diminué du passif déductible. C'est sur cette base, répartie entre les héritiers, que les droits sont calculés. Simulateur de droits →

Assurance-vie

Contrat dont le capital est versé, au décès, aux bénéficiaires désignés. Ces sommes ne font en principe pas partie de la succession et suivent une fiscalité propre, différente selon l'âge de l'assuré au moment du versement des primes. Assurance-vie et succession →

Attestation de propriété immobilière

Acte notarié qui constate le transfert des biens immobiliers du défunt à ses héritiers et permet leur publication au service de la publicité foncière. Frais de notaire →

Attestation signée par les héritiers

Document signé par l'ensemble des héritiers, qui remplace l'acte de notoriété pour les successions inférieures à 5 965 € sans bien immobilier, sans testament et sans donation entre époux. Documents à réunir →

Ayant droit

Personne qui tient un droit d'une autre, ici de la personne décédée : héritier légal, légataire ou bénéficiaire d'un contrat.

B

Barème progressif

Tableau de tranches et de taux appliqué à la part taxable de chaque héritier. En ligne directe, il comporte sept tranches, de 5 % à 45 %. Les sept tranches →

Bénéficiaire (clause)

Clause d'un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré. Assurance-vie et succession →

Bien commun

Bien appartenant aux deux époux mariés sous un régime de communauté. Au décès, la moitié revient en principe au conjoint survivant et l'autre moitié entre dans la succession. Époux, Pacs, concubin →

Bien propre

Bien appartenant personnellement à un époux : possédé avant le mariage, ou reçu par donation ou succession pendant le mariage. Il entre en totalité dans sa succession. Époux, Pacs, concubin →

BOFiP

Bulletin officiel des finances publiques : la doctrine publiée par l'administration fiscale, qui précise comment elle applique les articles du Code général des impôts. Sources et méthodologie →

C

Collatéraux ordinaires

Les autres parents jusqu'au sixième degré : oncles, tantes, cousins germains. Ils n'héritent qu'en l'absence de parents plus proches. Succession sans héritier →

Collatéraux privilégiés

Les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Ils viennent à la succession en l'absence de descendants, aux côtés des parents lorsque ceux-ci sont vivants. Frères et sœurs →

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial applicable par défaut sans contrat de mariage : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par succession restent propres. Époux, Pacs, concubin →

Concubin

Personne vivant en union de fait avec le défunt, sans mariage ni Pacs. Elle n'est pas héritière ; sans testament, elle ne reçoit rien, et un legs lui est taxé à 60 % après 1 594 € d'abattement. Époux, Pacs, concubin →

Conjoint survivant

Époux ou épouse du défunt au jour du décès, marié et non divorcé. Il est héritier, exonéré de droits de succession, et dispose d'une option en présence d'enfants communs. Époux, Pacs, concubin →

Curateur à succession vacante

Service des Domaines désigné par le tribunal pour administrer une succession que personne ne réclame ou que tous les héritiers ont refusée. Succession sans héritier →

D

Déclaration de succession

Formulaire n° 2705 et ses annexes, déposé au service des impôts dans les six mois du décès en France métropolitaine, qui recense les biens, les dettes et les héritiers et liquide les droits. Déclaration de succession →

Degré de parenté

Unité de calcul de la proximité familiale : un degré par génération. Un enfant est au premier degré, un frère au deuxième, un neveu au troisième, un cousin germain au quatrième. Qui hérite ? →

Démembrement de propriété

Division de la propriété d'un bien entre l'usufruit, qui donne l'usage et les revenus, et la nue-propriété, qui donne le droit d'en disposer. Usufruit et nue-propriété →

Déshérence

Situation d'une succession sans héritier connu jusqu'au sixième degré et sans testament : elle revient à l'État, après un envoi en possession prononcé par le tribunal. Succession sans héritier →

Dévolution légale

Répartition de la succession prévue par la loi à défaut de testament, selon l'ordre et le degré des héritiers. Qui hérite ? →

Don familial de sommes d'argent

Exonération propre aux dons d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce : 31 865 € par donateur et par bénéficiaire tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (CGI art. 790 G). Droits de donation →

Don manuel

Remise directe d'un bien ou d'une somme, sans acte notarié. Il reste soumis aux droits de donation et doit être déclaré ; il est rapporté à la succession dans les conditions du droit commun. Droits de donation →

Donation

Transmission d'un bien du vivant de son propriétaire, de façon irrévocable en principe. Elle est soumise aux droits de donation, après abattement propre à chaque lien de parenté. Droits de donation →

Donation entre époux

Donation au dernier vivant : elle augmente les droits du conjoint survivant dans la succession, au-delà de ce que la loi prévoit. Époux, Pacs, concubin →

Donation-partage

Donation par laquelle une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs. Sous conditions, la valeur des lots est figée au jour de l'acte. Donation-partage →

Droit de partage

Droit d'enregistrement de 2,5 % dû sur l'actif net partagé lorsque les indivisaires mettent fin à l'indivision par un acte de partage. Indivision →

Droit de retour

Droit permettant, dans certains cas, à celui qui a donné un bien de le récupérer au décès du bénéficiaire, ou aux parents de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à un enfant décédé sans postérité. Qui hérite ? →

Droits de mutation à titre gratuit

Nom officiel des droits dus sur une transmission sans contrepartie : droits de succession au décès, droits de donation du vivant. Simulateur de droits →

E

Émoluments du notaire

Rémunération du notaire fixée par un tarif réglementé, proportionnelle et dégressive pour les actes de succession. Elle se distingue des taxes et des débours. Frais de notaire →

Envoi en possession

Décision du tribunal permettant à l'État, ou dans certains cas à un légataire universel, d'appréhender les biens d'une succession. Succession sans héritier →

Exécuteur testamentaire

Personne désignée par le testament pour veiller à son exécution. Ses pouvoirs dépendent de ce que le testament lui confie. Faire un testament →

Exonération

Dispense de droits prévue par un texte : conjoint marié et partenaire de Pacs au décès, organismes énumérés à l'article 795 du CGI, frères et sœurs remplissant les conditions de l'article 796-0 ter. Barème et abattements →

F

FCDDV

Fichier central des dispositions de dernières volontés : registre consultable par le notaire, qui indique l'existence d'un testament et l'étude qui le conserve, mais jamais son contenu. Faire un testament →

Fente successorale

Division de la succession en deux parts égales entre la branche paternelle et la branche maternelle, lorsque le défunt ne laisse ni descendant, ni conjoint, ni frère ou sœur. Succession sans héritier →

Ficoba

Fichier national des comptes bancaires : il permet au notaire, et aux héritiers justifiant de leur qualité, d'identifier les comptes ouverts au nom du défunt. Documents à réunir →

Forfait mobilier

Évaluation forfaitaire des meubles meublants à 5 % de l'actif brut, retenue par l'administration à défaut d'inventaire ou de vente publique. Simulateur de droits →

Frais funéraires

Frais d'obsèques déductibles de l'actif successoral, dans la limite d'un montant forfaitaire, sur justificatifs. Démarches des 30 jours →

H

Héritier présomptif

Personne qui a vocation à hériter si la succession s'ouvrait aujourd'hui. La qualité ne devient certaine qu'au décès. Qui hérite ? →

Héritier réservataire

Héritier auquel la loi garantit une part minimale de la succession, dont on ne peut le priver : les enfants, et à défaut d'enfant le conjoint marié. Qui hérite ? →

I

Indemnité d'occupation

Somme due à l'indivision par l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis, à raison de cette jouissance privative. Indivision →

Indivision

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part, sans division matérielle. Indivision →

Inventaire

État descriptif et estimatif des biens du défunt, dressé par un notaire ou un commissaire de justice. Il permet notamment d'écarter le forfait mobilier de 5 %. Frais de notaire →

L

Légataire

Personne, physique ou morale, désignée par testament pour recevoir tout ou partie des biens. Faire un testament →

Legs

Disposition testamentaire attribuant des biens. Il est universel (la totalité), à titre universel (une quote-part) ou particulier (un bien désigné). Faire un testament →

Legs à une association

Legs consenti à une personne morale. Seuls certains organismes peuvent le recevoir, et la fiscalité varie de l'exonération complète au taux de 60 %. Léguer à une association →

Liquidation

Opération par laquelle le notaire établit la composition et la valeur de la succession, calcule les droits de chacun et arrête les comptes avant le partage. Frais de notaire →

N

Nue-propriété

Droit de disposer d'un bien sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus tant que dure l'usufruit. Sa valeur fiscale dépend de l'âge de l'usufruitier. Usufruit et nue-propriété →

O

Option successorale

Choix ouvert à chaque héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. L'option se prescrit par dix ans. Accepter ou renoncer →

Ordre des héritiers

Classement légal des héritiers en quatre ordres : descendants, puis parents et frères et sœurs, puis ascendants plus éloignés, puis collatéraux ordinaires. Un ordre exclut les suivants. Qui hérite ? →

P

Pacs

Pacte civil de solidarité. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, mais n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien. Époux, Pacs, concubin →

Pacte Dutreil

Engagement collectif puis individuel de conservation des titres d'une entreprise, qui ouvre droit, sous conditions, à une exonération partielle de droits de mutation. Pacte Dutreil →

Paiement différé

Report du paiement des droits, notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété, jusqu'à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété. Payer les droits →

Paiement fractionné

Étalement du paiement des droits en plusieurs versements, sur autorisation de l'administration et moyennant des garanties et un intérêt. Payer les droits →

Partage

Opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chaque héritier des biens déterminés, à l'amiable ou en justice. Indivision →

Passif successoral

Ensemble des dettes du défunt déductibles de l'actif : emprunts en cours, impôts dus, frais de dernière maladie, frais funéraires dans la limite prévue. Simulateur de droits →

Prélèvement de l'article 990 I

Prélèvement spécifique appliqué aux capitaux d'assurance-vie issus de primes versées avant 70 ans, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Assurance-vie et succession →

Prescription de l'option

Délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession au-delà duquel l'héritier qui n'a pas opté est réputé renonçant. Accepter ou renoncer →

Q

Quote-part indivise

Fraction exprimée en pourcentage ou en fraction que détient chaque indivisaire sur un bien indivis. Indivision →

Quotité disponible

Part des biens dont une personne peut disposer librement par donation ou testament, une fois réservée la part des héritiers réservataires. Qui hérite ? →

R

Rappel fiscal des quinze ans

Règle selon laquelle les donations consenties entre les mêmes personnes depuis moins de quinze ans réduisent l'abattement disponible et font reprendre le barème là où il s'était arrêté. Droits de donation →

Rapport des donations

Réintégration, au moment du partage, des donations reçues par un héritier, afin d'égaliser les parts, sauf donation faite hors part successorale. Donation-partage →

Récépissé de renonciation

Document remis par le greffe du tribunal ou établi par le notaire, qui constate l'enregistrement d'une renonciation à succession. Accepter ou renoncer →

Réduction (action en)

Action ouverte à un héritier réservataire dont la part de réserve n'est pas remplie, pour faire ramener les libéralités excessives à la quotité disponible. Faire un testament →

Renonciation

Acte par lequel un héritier refuse la succession : il est réputé n'avoir jamais été héritier, ne reçoit rien et n'est pas tenu des dettes, sous réserve des frais funéraires de ses parents. Accepter ou renoncer →

Représentation

Mécanisme permettant aux descendants d'un héritier prédécédé ou renonçant de venir à sa place et de se partager sa part. Petits-enfants →

Réserve héréditaire

Part de la succession que la loi réserve aux enfants — la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus — ou, à défaut d'enfant, le quart au conjoint marié. Qui hérite ? →

S

Soulte

Somme versée par celui qui reçoit un lot d'une valeur supérieure à sa part, afin de compenser les autres copartageants. Indivision →

Succession vacante

Succession que personne n'a réclamée, que tous les héritiers ont refusée, ou dont les héritiers sont inconnus. Elle est confiée au service des Domaines. Succession sans héritier →

T

Taux effectif

Rapport entre les droits réellement payés et la part reçue. Il est toujours inférieur au taux de la tranche la plus élevée atteinte, puisque le barème est progressif. Simulateur de droits →

Taux marginal

Taux de la tranche la plus élevée atteinte par la part taxable. Il ne s'applique qu'à la fraction comprise dans cette tranche. Barème et abattements →

Testament authentique

Testament dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, puis signé. Sa forme est difficilement contestable et l'original est conservé par l'étude. Faire un testament →

Testament olographe

Testament écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur. Aucune autre forme n'est exigée, mais il peut être égaré s'il n'est pas déposé chez un notaire. Faire un testament →

Tutelle des majeurs

Mesure de protection qui peut concerner un héritier : l'acceptation ou la renonciation à une succession suppose alors l'autorisation prévue par la loi.

U

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Il s'éteint au décès de l'usufruitier, sans droits supplémentaires pour le nu-propriétaire. Usufruit et nue-propriété →

Usufruit légal du conjoint

Option offerte au conjoint marié en présence d'enfants tous communs : la totalité de la succession en usufruit, ou le quart en pleine propriété. Époux, Pacs, concubin →

V

Valeur vénale

Prix auquel un bien pourrait être vendu au jour du décès, dans des conditions normales de marché. C'est la valeur retenue pour la déclaration de succession. Déclaration de succession →