Sources et méthodologie
Cette page explique d'où viennent les chiffres utilisés par les simulateurs de ce site, comment ils sont vérifiés, et ce qu'ils ne couvrent pas. Elle est le pendant lisible du fichier de calcul du site, qui contient les formules elles-mêmes et reste public.
La règle de base : deux sources officielles
Aucun chiffre fiscal — taux, abattement, seuil, délai — n'est publié sur ce site sans avoir été retrouvé sur au moins deux sources officielles indépendantes. Quand ces deux sources se contredisent, la contradiction est signalée dans le texte ou dans le fichier de calcul du site plutôt que tranchée en silence, et la valeur retenue est celle dont l'origine est la plus directe.
Les sources utilisées
- Code général des impôts et Code civil — le texte de loi lui-même, pour les règles fiscales et pour la dévolution successorale.
- BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) — la doctrine de l'administration fiscale, qui précise l'application des articles.
- service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr — la mise en pratique officielle, avec sa date de mise à jour.
- notaires.fr, les chambres départementales de notaires et economie.gouv.fr — pour les tarifs réglementés et les points de pratique.
Les sites d'acteurs privés (cabinets, courtiers, comparateurs) ne sont jamais utilisés comme source unique d'un chiffre : au mieux comme confirmation secondaire, et la mention est alors explicite.
Ce qui est utilisé, article par article
Chaque barème du site correspond à une section numérotée du fichier de calcul du site, avec sa référence légale et sa date de dernière vérification.
| Règle ou barème | Référence légale | Dernière vérification | Source de contrôle |
|---|---|---|---|
| Barème des droits de succession en ligne directe | CGI art. 777 (tableau I) et 779-I | 19/10/2026 | service-public.gouv.fr (F14198) ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Abattement et taux entre non-parents | CGI art. 777 (tableau III) et 788-IV | 19/10/2026 | service-public.gouv.fr (F14198) ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Exonération du conjoint marié et du partenaire de PACS | CGI art. 796-0 bis (loi TEPA du 21/08/2007) | 19/10/2026 | service-public.gouv.fr ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Barème de l'usufruit et de la nue-propriété | CGI art. 669-I | 19/10/2026 | Code général des impôts ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans | CGI art. 784 | 19/10/2026 | BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Pacte Dutreil et transmission d'entreprise | CGI art. 787 B et 787 C, art. 790 | 19/10/2026 | loi de finances 2026 (en vigueur au 21/02/2026) ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Frais de notaire d'une succession (émoluments) | Code de commerce art. A444-53 et s., arrêté du 28/02/2020 modifié (A444-53 : arrêté du 25/02/2026) | 19/10/2026 | economie.gouv.fr, weblex.fr, patrim-info.fr ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Barèmes et abattements hors ligne directe | CGI art. 777 (tableau III), 779-IV et V, 796-0 ter | 19/10/2026 | service-public.gouv.fr (F36739, fiche regroupée depuis dans le dossier N173), BOFiP, paris.notaires.fr ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Dettes, frais funéraires, résidence principale, handicap | CGI art. 768, 775, 764 bis, 779-II | 19/10/2026 | service-public.gouv.fr (F14198), BOFiP ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Assurance-vie en cas de décès | CGI art. 990 I et 757 B | 19/10/2026 | BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Usufruit à durée fixe (temporaire) | CGI art. 669-II | 19/10/2026 | BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Droits de donation : abattements et barèmes | CGI art. 777, 779, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F | 19/10/2026 | service-public.gouv.fr (F14203), impots.gouv.fr, BOFiP ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Don familial de sommes d'argent | CGI art. 790 G | 19/10/2026 | service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr ; Légifrance (texte en vigueur) |
| Rappel fiscal des donations antérieures en donation | CGI art. 784 | 14/09/2026 | BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 |
| Succession sans enfant : ordre des héritiers | Code civil art. 734 à 740, 757-1 ; CGI art. 777, 779, 788-IV | 14/09/2026 | service-public.gouv.fr (F36739, fiche regroupée depuis dans le dossier N173), BOFiP, paris.notaires.fr |
| Délais et modalités de paiement des droits ; intérêt de retard et majoration (calcul) | CGI art. 641, 1717, 1727, 1728, 397 A, 1716 bis | 14/09/2026 ; 641, 1727, 1728 : 01/11/2026 | Légifrance (textes consolidés), impots.gouv.fr (22/07/2026), service-public.gouv.fr (F80, F36432), BOFiP (BOI-CF-INF-10-10-20, BOI-CF-INF-10-20-10) |
| Droit de partage, soulte, indemnité d'occupation (partage d'un bien indivis) | CGI art. 746, 747, 748 ; Code civil art. 815-9, 815-10, 815-13 ; Code de commerce art. A444-121 | 25/09/2026 | Légifrance (textes consolidés), BOFiP BOI-ENR-PTG-10-10, service-public.gouv.fr (F1296) |
| Frais bancaires de succession (plafond) | Code monétaire et financier art. L312-1-4-1 et D312-1-3 ; décision n° 2026-1207 QPC du 19/06/2026 | 02/10/2026 | Légifrance (textes consolidés), conseil-constitutionnel.fr, economie.gouv.fr, banque-france.fr |
| Plus-value à la vente d'un bien reçu par succession (impôt sur le revenu) | CGI art. 150 U, 150 VA à 150 VD, 200 B, 1609 nonies G ; annexe III art. 41 duovicies H et I ; code de la sécurité sociale art. L136-7 et L136-8 | 02/10/2026 | Légifrance (textes consolidés), BOFiP BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, BOI-RFPI-PVI-20-20 et BOI-RFPI-TPVIE-20, service-public.gouv.fr (F10864) |
| Bois et forêts, parts de groupement forestier : exonération des trois quarts, rappel en cas de manquement | CGI art. 793 (1-3° et 2-2°), 1840 G, 1727 (III et IV-7) ; annexe III art. 281 H bis ; livre des procédures fiscales art. L269 | 04/10/2026 | Légifrance (textes consolidés), BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, Centre national de la propriété forestière |
Des exemples réels de divergences signalées
Ces trois cas sont documentés dans le fichier de calcul du site et illustrent la règle ci-dessus :
- Émoluments fixes du notaire. Une source présente 56,69 € et 75,46 € comme des montants TTC, là où economie.gouv.fr donne 56,60 € HT / 67,92 € TTC et 75,46 € HT / 90,55 € TTC. Les valeurs d'economie.gouv.fr ont été retenues : elles sont cohérentes entre elles à 20 % de TVA.
- Délai de constitution des garanties en cas de paiement fractionné : trois mois selon une instruction du BOFiP de 2016, quatre mois selon service-public.gouv.fr et les sites de notaires. Le délai le plus récent et le plus largement confirmé — quatre mois — est celui affiché.
- Abattement au profit des beaux-enfants. Un amendement créant un abattement de 15 932 € pour les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025, et plusieurs sites privés le présentent comme en vigueur. Vérification faite sur Légifrance le 20/09/2026 : la loi de finances pour 2026 promulguée (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ne modifie pas l'article 788 du Code général des impôts, dont la version en vigueur ne comporte aucun III bis. Cet abattement n'existe donc pas dans le texte applicable et n'est appliqué par aucun simulateur du site ; le détail figure dans le guide familles recomposées.
Vérifier un résultat ailleurs
Un simulateur officiel de calcul des droits de succession existe sur service-public.gouv.fr. Il couvre moins de situations que celui de ce site, mais il constitue un point de contrôle utile pour les cas simples, et il est cité en ce sens sur le simulateur principal.
Ce que les simulateurs ne couvrent pas
Les calculs appliquent les règles standard. Restent hors périmètre, et sont signalés comme tels sur les pages concernées : le contrat de mariage modifiant les règles légales, le testament qui redistribue les parts, la fente successorale, le droit de retour, l'exonération des frères et sœurs de l'article 796-0 ter, les successions internationales, et les biens dont l'évaluation fait débat. Une succession réelle passe par un notaire, dont l'intervention est obligatoire dans la plupart des cas.
Quand les chiffres sont mis à jour
Les barèmes des droits de succession et de donation, les abattements et le barème de l'usufruit évoluent principalement par la loi de finances, avec effet au 1er janvier, et plus rarement en cours d'année — c'est le cas de la réforme du Pacte Dutreil entrée en vigueur le 21 février 2026. Une revue complète est faite à chaque changement officiel publié, et au minimum une fois par an au moment de la loi de finances. Chaque page porte la date de vérification des règles qu'elle utilise.
Journal des corrections
Chaque correction d'un chiffre, d'une référence ou d'une règle publiée sur le site est consignée ici, datée, depuis la mise en ligne du 16 septembre 2026. Les ajouts de contenu et les changements de présentation n'y figurent pas.
| Date | Page | Correction |
|---|---|---|
| 30/10/2026 | Accueil, droits de succession, époux, Pacs et concubin, cette page | Loi TEPA : les pages la dataient du 22 août 2007, jour de sa publication au Journal officiel. La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est du 21 août 2007 (Légifrance, lu le 28/10/2026 ; dossier législatif de l'Assemblée nationale). Aucun calcul modifié. |
| 19/10/2026 | Frais de notaire, droits de donation | Tarif des notaires : les pages le disaient identique sur tout le territoire ; les émoluments sont majorés de 20 % à 36 % dans les départements et collectivités d'outre-mer (Code de commerce, art. A444-53, lu sur Légifrance le 19/10/2026). |
| 18/10/2026 | Loi de finances 2027 | Abattements : la page les disait « en vigueur depuis 2011 » ; l'abattement de 100 000 € en ligne directe date de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (CGI art. 779, texte consolidé lu sur Légifrance le 18/10/2026). |
| 12/10/2026 | Droits de succession | Montants reçus par chaque héritier : la part exonérée au titre du Pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) et l'abattement de 20 % sur la résidence principale (CGI art. 764 bis) en étaient retirés, alors qu'ils ne réduisent que la base des droits. Ils y sont désormais compris, comme la part exonérée des bois et forêts depuis le 04/10/2026. Droits inchangés. |
| 06/10/2026 | Succession sans héritier | Envoi en possession de l'État : la page citait l'article 811-1 du Code civil, qui porte sur l'inventaire de la succession. L'obligation pour l'État de demander l'envoi en possession au tribunal figure à l'article 811 (et à l'article 724, alinéa 3), lus sur Légifrance le 06/10/2026. |
| 05/10/2026 | Aide sociale et succession | Prescription de l'action en récupération du département : la page attribuait au ministère des Solidarités un délai de cinq ans courant de la connaissance du décès par le département, alors que la page du ministère vise l'action de la caisse pour l'Aspa. Le délai de cinq ans du département est celui de l'article 2224 du Code civil, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (commission centrale d'aide sociale, 19 février 2018, dossier n° 150624). |
| 04/10/2026 | Démarches des 30 premiers jours | Bail du logement après le décès du locataire : la page soumettait le partenaire de Pacs à un an de vie commune et omettait les personnes à charge. D'après l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré au partenaire de Pacs sans condition de durée, et aux descendants, ascendants, concubin notoire et personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an. |
| 04/10/2026 | Aide sociale et succession | Seuil de récupération de l'Aspa pour 2026 : la page indiquait 108 586,14 €, d'après la seule fiche F16871 de service-public. La circulaire Cnav n° 2025-29 du 22 décembre 2025 fixe 108 585,14 € : ce montant est retenu, et l'écart d'un euro entre les deux sources est signalé sur la page. |
| 02/10/2026 | Donner en 2026 ou attendre 2027, loi de finances 2027 | Mesures prévues pour 2027 : elles étaient décrites d'après l'annonce du 12/09/2026 (année 2027 entière, taux de 6 % sur les donations familiales). Le projet de loi déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210, art. 4) les limite aux dons de sommes d'argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 et réserve le taux de 6 % aux bénéficiaires de 18 à 49 ans. Calcul et exemples repris d'après le texte déposé. |
| 26/09/2026 | Glossaire | Frais funéraires : ils étaient présentés comme déductibles « sur justificatifs ». Pour le calcul des droits, ils sont déduits pour un montant forfaitaire de 1 500 €, ou pour la totalité de l'actif s'il est inférieur (CGI art. 775, lu sur Légifrance le 26/09/2026). |
| 20/09/2026 | Faire un testament, succession sans héritier | Les associations et fondations reconnues d'utilité publique étaient présentées comme exonérées sans réserve. L'exonération suppose que l'organisme figure à l'article 795 du CGI ; à défaut, les dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique relèvent du tarif des frères et sœurs (CGI art. 777, dernier alinéa). |
| 20/09/2026 | Droits de succession | Partenaire de Pacs : il n'est pas héritier légal et ne reçoit plus rien sans testament (le simulateur lui appliquait à tort l'option du conjoint marié, Code civil art. 757). Il peut être désigné légataire, exonéré de droits (CGI art. 796-0 bis). |
| 20/09/2026 | Familles recomposées, cette page | Abattement « beaux-enfants » de 15 932 € : vérification faite sur Légifrance, aucune disposition en vigueur. Adoption simple de l'enfant du conjoint précisée (CGI art. 786, 1°). Aucun calcul modifié. |
| 20/09/2026 | Démarches des 30 jours, déclaration de succession, FAQ, frais de notaire | Cas où le notaire est obligatoire alignés sur service-public.gouv.fr (F1295) : bien immobilier, succession d'au moins 5 965 €, testament ou donation entre époux. Mentions non sourcées retirées. |
| 20/09/2026 | Frais de notaire | Acte de notoriété : référence mise à jour (Code de commerce art. A444-66, 56,60 € HT). Montant inchangé ; écart avec service-public.gouv.fr (57,69 € HT) signalé. |
| 20/09/2026 | Succession sans héritier | Seuil de l'attestation signée par les héritiers : 5 000 € remplacé par 5 965 € (service-public.gouv.fr, F12697). |
| 20/09/2026 | Barème et abattements 2026 | Références corrigées : abattement pour une personne handicapée à l'article 779-II du CGI (et non 788) ; abattement de 1 594 € à l'article 788-IV. |
| 19/09/2026 | Payer les droits | Imprimé n° 2706 remplacé par les formulaires n° 2705 et 2705-S (impots.gouv.fr). Paiement par chèque : divergence entre impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr signalée. |
Où trouver l'information officielle
Les pages de ce site renvoient aux sources qu'elles utilisent. Pour aller directement à l'information officielle, sans passer par un site privé :
- Textes de loi — Code général des impôts et Code civil sur Légifrance, dans leur version consolidée en vigueur.
- Doctrine fiscale — BOFiP, la façon dont l'administration applique ces articles.
- Démarches et fiches pratiques — service-public.gouv.fr, rubrique Succession et impots.gouv.fr pour la déclaration de succession.
- Formulaires — imprimés n° 2705, 2705-S et 2706, à télécharger sur impots.gouv.fr.
- Tarifs réglementés des notaires — economie.gouv.fr et le Code de commerce (articles A444-53 et suivants) sur Légifrance.
- Fichiers à interroger — fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), AGIRA pour la recherche d'un contrat d'assurance-vie, et Ficoba pour les comptes bancaires, via le notaire.
- Simulateur officiel — calcul des droits de succession sur service-public.gouv.fr, utile comme point de contrôle sur les cas simples.
Ces liens sont vérifiés à la date indiquée en haut de page ; une adresse qui ne répond plus peut être signalée à l'adresse ci-dessous.
Signaler une erreur
Une erreur de calcul, un chiffre périmé, une source qui ne dit pas ce que la page lui fait dire : messuccessions@gmail.com. Les corrections de fond sont datées dans le journal des corrections ci-dessus.
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