Simulateur d'assurance-vie en cas de décès
Un contrat d'assurance-vie n'entre pas dans la succession : il se transmet aux bénéficiaires désignés, selon deux régimes fiscaux distincts qui dépendent de l'âge de l'assuré au moment où il a versé les primes. Cet outil calcule, pour chaque bénéficiaire, l'abattement applicable, le prélèvement ou les droits dus, et la somme nette reçue.
Pour les contrats les plus anciens, la distinction avant/après 70 ans ne s'applique pas de la même façon et les primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées. Ce cas n'est pas calculé ici.
Montant total versé aux bénéficiaires au titre de ces primes, intérêts et plus-values compris : c'est l'assureur qui l'indique. Régime de l'article 990 I du CGI. Laissez 0 si aucune prime n'a été versée avant 70 ans.
Uniquement le montant des versements, sans les intérêts qu'ils ont produits : ces intérêts sont exonérés. Régime de l'article 757 B du CGI. Laissez 0 si aucune prime n'a été versée après 70 ans.
Tous contrats confondus sur la tête du même assuré. Indiquez pour chacun son lien avec l'assuré et sa part du capital, telle qu'elle figure dans la clause bénéficiaire.
Les primes versées après 70 ans suivent le barème des droits de succession et utilisent le même abattement que la succession elle-même (100 000 € pour un enfant, par exemple). Si la succession l'a déjà absorbé, il ne reste rien pour l'assurance-vie.
Les deux régimes fiscaux de l'assurance-vie au décès
Lorsqu'un assuré décède, le capital du contrat est versé aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. Ce capital n'est pas un héritage au sens du Code civil — il ne se partage pas selon les règles de la dévolution légale — et il n'est pas taxé comme tel. La loi lui applique une fiscalité propre, organisée autour d'un pivot unique : l'âge qu'avait l'assuré au moment de chaque versement. Peu importe l'âge de l'assuré à son décès ou celui des bénéficiaires ; seule compte la date à laquelle chaque prime a été payée.
Les deux régimes en un coup d'œil, avec, pour comparaison, les biens transmis hors contrat. Le détail de chaque régime suit le tableau.
| Point comparé | Primes versées avant 70 ans | Primes versées à partir de 70 ans | Biens hors contrat (succession) |
|---|---|---|---|
| Ce qui est taxé | Le capital et les produits correspondant à ces primes | Les primes seules ; intérêts et plus-values exonérés | La part d'héritage reçue |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats souscrits sur la tête du même assuré | 30 500 € au total, partagé entre les bénéficiaires au prorata, puis l'abattement personnel encore disponible | Selon le lien de parenté : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d'autre abattement |
| Taux | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %, quel que soit le lien | Barème des droits de succession selon le lien de parenté | Barème des droits de succession selon le lien de parenté |
| Conjoint, partenaire pacsé | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Qui s'en charge | L'assureur retient le prélèvement avant de verser le capital | Le bénéficiaire dépose une déclaration partielle n° 2705-A pour obtenir le certificat demandé par l'assureur | Les héritiers, le plus souvent par le notaire : déclaration de succession n° 2705 |
| Texte | CGI art. 990 I | CGI art. 757 B | CGI art. 777 et 779 ; conjoint : art. 796-0 bis |
La démarche du bénéficiaire après le décès (recherche du contrat, délais de l'assureur, formulaire n° 2705-A) est décrite dans le guide toucher une assurance-vie après un décès.
Primes versées avant 70 ans : le prélèvement de l'article 990 I
Les sommes correspondant aux primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré — capital et produits confondus — sont soumises à un prélèvement spécifique, retenu directement par l'assureur avant le versement. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, apprécié sur l'ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Au-delà, la part taxable est prélevée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % pour la fraction supérieure. Ce prélèvement ne dépend pas du lien de parenté : un enfant, un neveu ou un ami sont traités de la même manière.
Primes versées après 70 ans : les droits de succession de l'article 757 B
Les primes payées à partir de 70 ans obéissent à une logique différente. Seules les primes elles-mêmes sont taxables : les intérêts et plus-values qu'elles ont générés en sont exonérés, quel que soit leur montant. Un abattement global de 30 500 €, commun à tous les bénéficiaires et à tous les contrats, est réparti entre eux au prorata de leur part. La fraction qui dépasse cet abattement est ensuite soumise aux droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire : barème et abattement d'un enfant, d'un frère, d'un neveu ou d'un tiers. L'abattement personnel utilisé ici est le même que celui de la succession — s'il a déjà servi pour l'héritage, il n'en reste rien pour l'assurance-vie.
Le conjoint et le partenaire pacsé
Dans les deux régimes, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés (CGI art. 796-0 bis), comme ils le sont pour la succession. Les frères et sœurs qui remplissent les conditions strictes de l'article 796-0 ter (plus de 50 ans ou infirmes, célibataires, domiciliés avec le défunt depuis au moins cinq ans) le sont également ; ce cas particulier n'est pas calculé par l'outil.
Projet de budget pour 2027. Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 ne modifie ni l'abattement de 152 500 € ni les taux de 20 % et 31,25 %. Son article 6 vise seulement les contrats qui ne remplissent pas certaines conditions, pour les décès à compter du 1er juillet 2027 ; l'application du barème des droits de succession à l'assurance-vie est une recommandation d'un rapport, non une mesure du projet. Détail et sources : suivi de la loi de finances 2027.
Un exemple : le concubin désigné bénéficiaire
Un concubin non pacsé n'est pas héritier de son compagnon ou de sa compagne. S'il reçoit quelque chose par testament, sa part est taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. L'assurance-vie est, pour lui, le cadre dans lequel la loi prévoit un traitement nettement moins lourd — c'est un constat sur la mécanique des textes, non un conseil.
Supposons un contrat de 200 000 € alimenté uniquement par des primes versées avant 70 ans, avec le concubin pour seul bénéficiaire. L'abattement de 152 500 € ramène la part taxable à 47 500 €, prélevés à 20 % : 9 500 €, et le bénéficiaire reçoit 190 500 €. Le même montant transmis par testament aurait été taxé à 60 % au-delà de 1 594 €, soit environ 119 000 € de droits. Si les 200 000 € avaient été versés après 70 ans, la règle change : abattement global de 30 500 €, puis 60 % sur 169 500 € après l'abattement de 1 594 € — soit environ 100 700 €. L'âge au moment du versement fait toute la différence, bien davantage que le montant.
Ce que cet outil ne calcule pas
La clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) répartit l'abattement de 152 500 € entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l'article 669 du CGI ; ce montage relève d'un notaire ou d'un conseil et n'est pas modélisé. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 suivent des règles transitoires (primes versées avant le 13 octobre 1998 exonérées, absence de distinction à 70 ans pour l'article 990 I) et sont signalés hors périmètre. Les contrats « vie-génération », investis en unités de compte éligibles et souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 2014, bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20 % avant celui de 152 500 € (CGI art. 990 I, I bis) : l'outil ne l'applique pas. Les primes manifestement exagérées au regard du patrimoine de l'assuré peuvent être réintégrées à la succession par le juge (Code des assurances, art. L132-13) : c'est une question de fait, non de calcul. Enfin, les contrats de prévoyance ou d'assurance décès temporaire, dont le capital ne correspond pas à des primes capitalisées, ne relèvent pas de la même logique.
Questions fréquentes sur l'assurance-vie et la succession
L'abattement de 152 500 € s'applique-t-il par contrat ou par bénéficiaire ?
Par bénéficiaire, tous contrats confondus. Si une même personne est désignée sur trois contrats souscrits par le même assuré, elle ne dispose que d'un seul abattement de 152 500 € pour l'ensemble des capitaux correspondant aux primes versées avant 70 ans (CGI art. 990 I). En revanche, chaque bénéficiaire distinct a son propre abattement : deux enfants désignés à parts égales bénéficient de 152 500 € chacun.
Les primes versées après 70 ans sont-elles entièrement taxées ?
Non. Seul le montant des primes est retenu, après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires ; les intérêts et plus-values produits par ces primes sont exonérés, sans limite (CGI art. 757 B). Un contrat alimenté de 50 000 € après 70 ans et valant 80 000 € au décès n'est donc taxable que sur 50 000 € − 30 500 €, soit 19 500 €, répartis entre les bénéficiaires selon leur part.
Le conjoint survivant paie-t-il quelque chose sur une assurance-vie ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés du prélèvement de l'article 990 I comme des droits de l'article 757 B (CGI art. 796-0 bis), quel que soit le montant reçu et l'âge de l'assuré lors des versements. Le concubin non pacsé, lui, est traité comme un tiers : abattement de 152 500 € puis 20 % ou 31,25 % pour les primes d'avant 70 ans, et 60 % au-delà de sa part de l'abattement global de 30 500 € et de son abattement de 1 594 € pour les primes d'après 70 ans.
Faut-il déclarer l'assurance-vie dans la déclaration de succession ?
Les capitaux relevant de l'article 990 I ne figurent pas dans la déclaration de succession : le prélèvement est retenu et versé par l'assureur, sur la base d'une attestation signée par chaque bénéficiaire. Les primes versées après 70 ans (art. 757 B) doivent en revanche être portées dans la déclaration de succession, puisqu'elles suivent le barème des droits de succession et consomment l'abattement personnel de chaque bénéficiaire.
Comment se calcule l'abattement de 30 500 € quand il y a plusieurs bénéficiaires ?
Il est réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de leur part dans les primes versées après 70 ans. Si deux enfants reçoivent chacun la moitié de 100 000 € de primes d'après 70 ans, chacun déduit 15 250 € (la moitié de 30 500 €), puis son abattement personnel de 100 000 € s'il est encore disponible, avant application du barème en ligne directe. La part revenant à un conjoint exonéré n'entre pas dans cette répartition.
Que devient l'assurance-vie si aucun bénéficiaire n'est désigné ?
En l'absence de bénéficiaire désigné, ou si les bénéficiaires désignés sont tous décédés avant l'assuré sans clause de représentation, le capital réintègre la succession du souscripteur et se partage entre les héritiers selon les règles ordinaires, avec les droits de succession correspondants (Code des assurances, art. L132-11). C'est l'une des raisons pour lesquelles la rédaction de la clause bénéficiaire mérite d'être vérifiée avec le conseiller ou le notaire.
Pages liées. L'assurance-vie replacée dans l'ensemble d'une transmission : si je décède : ce que reçoivent mes enfants et, pour une personne sans enfant, à qui ira votre patrimoine.