Comptes bancaires après un décès : blocage, compte joint, frais plafonnés

Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire. Cette page décrit ce qui reste possible sur ces comptes, le sort du compte joint, la façon dont les héritiers obtiennent les fonds, et les frais que la banque peut prélever pour ces opérations : ils sont plafonnés par la loi, mais ne sont plus gratuits de plein droit depuis le 19 juin 2026.

L'essentiel en un tableau

Ce que fait la banque à l'annonce du décès

La banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire — compte courant, livrets, plans d'épargne — ainsi que son portefeuille de titres. Les procurations qu'il avait données prennent fin : le mandat s'éteint par la mort du mandant (Code civil art. 2003). La personne qui disposait d'une procuration ne peut donc plus faire fonctionner le compte, même pour régler des dépenses de la succession.

Le blocage n'arrête pas tout. D'après service-public.gouv.fr, les virements reçus — une pension, par exemple — restent crédités, les prélèvements correspondant à des dépenses engagées avant le décès peuvent encore être débités, et les intérêts continuent de courir. L'accès à un coffre-fort loué par le défunt est lui aussi suspendu jusqu'au règlement de la succession.

La banque est informée par un proche, qui lui adresse une copie de l'acte de décès, ou par le notaire. Les autres démarches du premier mois figurent dans le guide des 30 premiers jours.

Le compte joint et le compte indivis

Le compte joint (« M. ou Mme ») n'est en principe pas bloqué : sauf clause contraire de la convention de compte, il continue de fonctionner au profit du cotitulaire survivant, à moins que les héritiers du défunt ne s'y opposent. Le solde n'appartient pas pour autant en entier au survivant : la part du défunt entre dans la succession. Pour le calcul des droits, les sommes figurant sur un compte joint sont réputées appartenir à chaque titulaire pour une part égale — la moitié lorsqu'ils sont deux —, sauf preuve contraire que l'administration comme les héritiers peuvent apporter (CGI art. 753). Si le compte est débiteur, la banque peut réclamer la totalité du découvert au cotitulaire survivant.

Le compte indivis (« M. et Mme »), qui fonctionne avec la signature de tous ses titulaires, est bloqué à l'annonce du décès ; son solde est réglé avec le reste de la succession.

Ce qui peut être payé sur un compte bloqué

L'article L312-1-4 du code monétaire et financier prévoit deux exceptions au blocage, dans la limite du solde créditeur et d'un montant fixé par arrêté, soit 5 965 € en 2026 :

• Les frais d'obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, héritière ou non, sur présentation de la facture. Le détail figure dans le guide frais d'obsèques : qui paie ?, et un modèle de lettre à la banque permet de formuler la demande.
• Des dépenses conservatoires, à la demande d'un héritier en ligne directe qui justifie de sa qualité, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition. Service-public.gouv.fr cite les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt.

Obtenir les fonds : attestation des héritiers ou acte de notoriété

Lorsque le total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 965 €, un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds (même article). Il justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par laquelle ils déclarent qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation en cours, qu'ils autorisent le porteur à percevoir les sommes pour leur compte, et que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Il y joint son extrait d'acte de naissance, celui du défunt et de chaque ayant droit, une copie intégrale de l'acte de décès, le cas échéant un extrait de l'acte de mariage du défunt, et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Au-delà de ce montant, ou lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la banque libère les fonds sur présentation d'un acte de notoriété, établi par un notaire, et selon les instructions de celui-ci lorsqu'il règle la succession. La liste des pièces est détaillée dans les documents à réunir pour le notaire.

Les frais bancaires de succession

Clôturer les comptes, transférer les fonds aux héritiers ou au notaire : la banque peut facturer ces opérations. Depuis le 13 novembre 2025, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre ces frais pour les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne réglementée — livret A ou épargne-logement, par exemple —, à l'exception du plan d'épargne en actions, du plan d'épargne en actions destiné aux petites et moyennes entreprises, du compte PME innovation et du plan d'épargne avenir climat (code monétaire et financier, art. L312-1-4-1). Les comptes-titres ordinaires ne sont pas mentionnés par ce texte.

Pour ces comptes, les frais ne peuvent dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, ni un montant fixé par décret : 857 € depuis le 1er janvier 2026, après 850 € fin 2025 (art. D312-1-3). Ce montant est revalorisé chaque année selon l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Le plafond se calcule établissement par établissement : il porte sur les frais prélevés par l'établissement qui tient les comptes, et se mesure sur ce que le défunt y détenait.

Depuis le 19 juin 2026 : plus de gratuité obligatoire

La loi de 2025 interdisait en outre toute facturation dans trois cas : lorsque l'héritier justifiait de sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation des héritiers et que la succession ne présentait pas de complexité manifeste ; lorsque le total des avoirs était inférieur au seuil des petites successions ; lorsque le titulaire du compte était mineur. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces trois cas contraires à la Constitution (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026) : il a jugé qu'une interdiction de facturer, quel que soit le coût de l'opération pour la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. L'abrogation s'applique depuis cette décision. Le plafonnement, lui, a été déclaré conforme à la Constitution et reste en vigueur.

Une banque peut continuer à ne rien facturer dans ces situations : cela relève désormais de sa tarification, non d'une obligation. Le montant appliqué figure dans sa brochure tarifaire, à la rubrique des frais de succession. La page d'actualité que service-public.gouv.fr consacre à ces frais, mise à jour le 10 novembre 2025, décrit encore les cas de gratuité et le montant de 850 € : elle est antérieure à la décision et à la revalorisation.

Calculer le plafond

Un exemple : le défunt détenait 12 400 € sur un compte courant et 21 600 € sur un livret A dans la même banque, soit 34 000 €. Les frais de succession prélevés par cette banque ne peuvent pas dépasser 340 €. Avec 150 000 € d'avoirs, 1 % donnerait 1 500 € : c'est le plafond de 857 € qui s'applique. Dans les deux cas, il s'agit d'un maximum, non du tarif de la banque.

Vérifier les frais prélevés

Les frais de succession sont débités des comptes du défunt : ils réduisent d'autant les sommes versées aux héritiers. Pour les vérifier, un héritier peut demander à la banque le montant prélevé et le détail de son calcul — opérations facturées, comptes concernés, total retenu — puis le comparer au plafond. Un modèle de lettre permet de formuler cette demande.

En cas de désaccord, la demande s'adresse d'abord par écrit à l'agence ou au service chargé des réclamations de la banque. Si la réponse ne règle pas le différend, le recours au médiateur de l'établissement est gratuit (code de la consommation, art. L612-1 ; code monétaire et financier, art. L316-1) ; ses coordonnées figurent dans la convention de compte et sur le site de la banque. Lorsqu'un notaire règle la succession, c'est lui qui reçoit les fonds et le décompte de la banque : la question peut lui être posée.

Retrouver les comptes du défunt

Le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) recense les comptes ouverts en France. Le notaire chargé de la succession obtient de l'administration fiscale les informations qui permettent d'identifier tous les comptes ouverts au nom du défunt ; en vue du règlement d'une succession, les ayants droit peuvent les obtenir eux aussi (livre des procédures fiscales, art. L151 B). Le solde de chaque compte au jour du décès se demande ensuite à chaque établissement : un modèle de lettre est prévu pour cela.

Un compte que personne ne réclame ne disparaît pas. Si aucun ayant droit n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits dans les douze mois qui suivent le décès, le compte est considéré comme inactif (code monétaire et financier, art. L312-19). Trois ans après le décès, les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations et le compte est clôturé ; les titres sont vendus et seul leur produit est déposé. Les ayants droit peuvent réclamer ces sommes pendant vingt-sept ans à compter du dépôt, après quoi elles sont acquises à l'État (art. L312-20). La Caisse des dépôts tient un service de recherche en ligne, Ciclade. Le article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026 ; un héritier qui les réclame ensuite les récupérerait en entier, l'État rendant le prélèvement avec les intérêts. Cet article n'est pas voté au 29 octobre 2026.

Comptes bancaires et déclaration de succession

Le solde de chaque compte au jour du décès entre dans l'actif de la succession et figure dans la déclaration de succession. Pour un compte joint, c'est en principe la moitié du solde qui est déclarée lorsqu'il y a deux titulaires (CGI art. 753). Le simulateur de droits de succession part de cet actif pour calculer ce que reçoit chaque héritier, puis les droits.

Questions fréquentes