Donner de son vivant ou transmettre au décès

Transmettre une même valeur à une même personne par donation aujourd'hui, ou la laisser se transmettre au décès, ne donne pas toujours lieu aux mêmes droits — et donne souvent lieu exactement aux mêmes. Ce comparateur calcule les deux trajets côte à côte, avec les abattements et barèmes 2026, le rappel fiscal des quinze ans, le don familial de sommes d'argent et le démembrement de propriété. Il décrit une mécanique fiscale ; il ne recommande rien.

Calcul effectué dans votre navigateur Aucun email requis Gratuit, sans compte Résultat immédiat, PDF inclus

Lien entre celui qui transmet et celui qui reçoit

Le calcul porte sur une seule personne et sur un seul donateur. Pour une transmission faite par les deux parents, chacun est un donateur distinct : faites une simulation par donateur.

Ce qui serait transmis

Un bien en pleine propriété (logement, titres, véhicule, objet) Une somme d'argent (virement, chèque, espèces) La nue-propriété d'un bien, l'usufruit étant conservé

Valeur concernée, en euros

Valeur en pleine propriété au jour de la simulation. Elle est supposée inchangée jusqu'au décès : le comparateur ne modélise aucune évolution de valeur.

Âge de celui qui transmet, aujourd'hui

Il détermine l'accès au don familial d'argent (moins de 80 ans) et, pour une donation en nue-propriété, la répartition entre usufruit et nue-propriété (CGI art. 669).

Autres biens que cette personne recevrait au décès, en euros

Part nette qui lui reviendrait au décès en plus de la valeur ci-dessus, avant abattement. Laissez 0 si la valeur ci-dessus est tout ce qu'elle recevra. C'est ce champ qui fait apparaître l'effet du rappel des quinze ans.

Le décès surviendrait moins de quinze ans après la donation

Hypothèse de calcul, et non une prévision. Cochée, la donation est rapportée pour le calcul des droits dus au décès (CGI art. 784) ; décochée, l'abattement est de nouveau disponible en entier et le barème repart de sa première tranche.

Donations déjà reçues de la même personne depuis moins de quinze ans, en euros

Elles ont déjà consommé une partie de l'abattement et, le cas échéant, les tranches basses du barème. Hors dons familiaux de sommes d'argent exonérés. Laissez 0 s'il n'y en a pas.

La personne qui reçoit bénéficie de l'abattement handicap

Abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté, dans les deux trajets (CGI art. 779-II).

Ce que ce comparateur met côte à côte

Une même valeur, destinée à une même personne, peut suivre deux trajets : elle est donnée aujourd'hui, ou elle reste dans le patrimoine et se transmet au décès. Le comparateur calcule les droits de mutation dus dans chacun des deux cas, avec les mêmes abattements, le même barème et le même historique de donations. Il ne dit pas lequel des deux trajets il faut choisir : ce choix dépend de besoins, de projets et de relations familiales qu'aucun calcul ne modélise.

Le calcul distingue deux blocs : la valeur dont la transmission est envisagée, et, le cas échéant, les autres biens que cette même personne recevra au décès. C'est la combinaison des deux qui fait apparaître le mécanisme du rappel fiscal.

Le point qui décide de presque tout : le délai de quinze ans

Les abattements se renouvellent tous les quinze ans, et le barème progressif est reconstitué dans les mêmes conditions. Une donation de moins de quinze ans consentie au même bénéficiaire est rapportée pour le calcul des droits suivants, qu'il s'agisse d'une nouvelle donation ou de la succession (CGI art. 784) : l'abattement déjà utilisé reste consommé et le barème reprend à la tranche atteinte.

La conséquence est directe, et souvent mal connue : si le décès survient moins de quinze ans après la donation, et à valeur inchangée, le total des droits est le même dans les deux trajets. Le comparateur le montre pour chaque situation saisie. Trois éléments font exception :

le temps : au-delà de quinze ans, l'abattement est de nouveau disponible en entier et le barème repart de sa première tranche ;
le don familial de sommes d'argent (CGI art. 790 G) : 31 865 € par donateur et par bénéficiaire tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire, majeur, est un descendant — ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. Cette exonération n'existe qu'en donation, et elle n'est pas rapportée ;
le démembrement : une donation de la seule nue-propriété n'est taxée que sur la valeur de celle-ci (CGI art. 669), et l'usufruit s'éteint au décès sans droits supplémentaires (CGI art. 1133).

Un quatrième élément joue en sens inverse pour le conjoint marié et le partenaire de Pacs : ils sont exonérés de droits au décès (CGI art. 796-0 bis), alors qu'une donation de leur vivant est taxée après un abattement de 80 724 € (art. 790 E et 790 F).

Les deux régimes, article par article

	Donation aujourd'hui	Transmission au décès
Abattement selon le lien	Identique : 100 000 € en ligne directe, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut (CGI art. 779 et 788-IV)
Petit-enfant	Abattement propre de 31 865 € (art. 790 B)	Hérite par représentation d'un parent prédécédé, en partageant l'abattement de ce parent ; s'il reçoit par testament, 1 594 €
Barème	Identique, par lien de parenté (art. 777)
Conjoint marié, partenaire de Pacs	Abattement de 80 724 €, puis barème propre (art. 790 E, 790 F, 777 tableau II)	Exonération totale (art. 796-0 bis)
Don d'argent à un descendant	31 865 € exonérés en plus de l'abattement, sous conditions (art. 790 G)	Sans objet
Rappel des quinze ans	Identique : les donations de moins de quinze ans entre les mêmes personnes réduisent l'abattement et font reprendre le barème (art. 784)
Nue-propriété	Droits sur la seule nue-propriété, selon l'âge du donateur (art. 669)	Droits sur la pleine propriété du bien resté dans le patrimoine
Réunion de l'usufruit	Aucun droit au décès de l'usufruitier (art. 1133)	Sans objet
Retour en arrière	Donation en principe irrévocable (Code civil art. 953)	Testament modifiable à tout moment (art. 1035)
Frais d'acte	Émoluments du notaire, taxe de publicité foncière pour un immeuble	Frais des actes de la succession

Les montants et taux cités figurent, sourcés article par article, sur la page sources et méthodologie et dans le barème 2026.

Trois situations, calcul pas à pas

Les montants ci-dessous sont produits par les mêmes fonctions de calcul que le comparateur. Chaque exemple peut être rouvert dans l'outil, pré-rempli.

Un parent transmet 200 000 € à son enfant, et lui laissera 300 000 € au décès

Donation aujourd'hui : 200 000 € − 100 000 € d'abattement = 100 000 € taxables, soit 18 194 € de droits.
Au décès, moins de quinze ans plus tard : l'abattement reste consommé et le barème reprend à la tranche atteinte ; les 300 000 € restants donnent 60 000 € de droits. Total : 78 194 €.
Sans donation, tout au décès : 500 000 € − 100 000 € = 400 000 € taxables, soit 78 194 €. Les deux trajets aboutissent au même total.
Si le décès survient plus de quinze ans après la donation : l'abattement est de nouveau disponible et le barème repart ; les 300 000 € donnent 38 194 €, soit un total de 56 389 €.

Ouvrir cette situation dans le comparateur →

Un don d'argent de 100 000 € à un enfant majeur, par un parent de 62 ans

Le don familial d'argent exonère 31 865 € (art. 790 G), qui ne seront pas rapportés.
Le solde de 68 135 € est absorbé par l'abattement de 100 000 €, qui reste disponible pour 31 865 €.
Droits dus : 0 €, comme au décès pour le même montant. La différence ne porte pas sur les droits d'aujourd'hui mais sur ce qui reste disponible ensuite.

Ouvrir cette situation →

Une donation de la nue-propriété d'un bien de 300 000 € à 62 ans, 200 000 € au décès

À 62 ans, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien (CGI art. 669), soit 180 000 € taxables.
Après l'abattement de 100 000 €, les droits sont de 14 194 €.
Au décès, moins de quinze ans plus tard : l'usufruit s'éteint sans droits (art. 1133) ; les 200 000 € restants donnent 40 000 €. Total : 54 194 €, contre 78 194 € si les 500 000 € étaient transmis au seul décès en pleine propriété.
Ce que ce chiffre ne dit pas : pendant toute la durée de l'usufruit, l'enfant ne dispose ni du bien ni de ses revenus, et la donation ne peut pas être reprise.

Ouvrir cette situation →

Ce que ce calcul ne dit pas

La valeur future des biens. Le comparateur raisonne à valeur inchangée. Un bien donné est évalué au jour de la donation, un bien transmis au décès à sa valeur de ce jour-là ; l'écart réel dépend d'une évolution que personne ne connaît à l'avance.
Les règles civiles. Réserve héréditaire, rapport des donations au partage, égalité entre les enfants, droits du conjoint survivant : une donation produit des effets civils au décès, décrits dans les guides qui hérite et donation-partage.
Les besoins du donateur. Ce qui est donné ne revient pas. Une donation entre vifs est en principe irrévocable (Code civil art. 953), et le comparateur ignore l'évolution des ressources, du logement ou de la santé.
Les frais d'acte, d'un côté comme de l'autre, et la fiscalité propre à certains biens (plus-value, entreprise, assurance-vie, biens ruraux ou forestiers).
Les autres héritiers. Le calcul porte sur une seule personne. Une succession réelle répartit l'actif entre tous les héritiers, ce que fait le simulateur de droits de succession.
Les changements de loi. Abattements, barèmes et exonérations peuvent être modifiés. Le suivi de la loi de finances 2027 signale ce qui est en discussion ; l'exonération temporaire de l'article 790 A bis, applicable jusqu'au 31 décembre 2026 sous conditions d'affectation, n'est pas modélisée et est signalée en texte.

Une transmission organisée se prépare avec un notaire, qui reçoit l'acte et vérifie les conséquences civiles et fiscales au regard de la situation d'ensemble.

Questions fréquentes

Les droits sont-ils moins élevés si l'on donne de son vivant ?

Pas nécessairement. Lorsque le décès survient moins de quinze ans après la donation, l'abattement déjà utilisé n'est pas reconstitué et le barème reprend là où il s'était arrêté (CGI art. 784) : à valeur inchangée, le total des droits est alors identique à celui d'une transmission au seul décès. La différence apparaît lorsque plus de quinze ans séparent la donation du décès, lorsqu'un don familial de somme d'argent s'applique, ou lorsque la donation ne porte que sur la nue-propriété.

Que se passe-t-il au bout de quinze ans ?

Les donations consenties depuis plus de quinze ans ne sont plus rapportées fiscalement : l'abattement lié au lien de parenté est de nouveau disponible en entier et le barème repart de sa première tranche (CGI art. 784). Le délai se compte de date à date entre la donation et le décès, ou entre deux donations successives.

Le rappel de quinze ans s'applique-t-il aussi au décès ?

Oui. Les donations de moins de quinze ans consenties par le défunt à un héritier sont prises en compte pour le calcul des droits de succession de cet héritier : elles réduisent l'abattement disponible et font reprendre le barème au niveau atteint (CGI art. 784). C'est ce mécanisme que le comparateur applique.

Pourquoi une donation en nue-propriété change-t-elle le calcul ?

Parce que les droits ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur, et qu'au décès de l'usufruitier la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires (CGI art. 1133). En contrepartie, celui qui reçoit ne dispose ni du bien ni de ses revenus tant que dure l'usufruit.

Le comparateur tient-il compte des frais de notaire ?

Non. Il ne compare que les droits de mutation. Une donation par acte notarié entraîne des émoluments, et la taxe de publicité foncière si elle porte sur un immeuble ; une succession entraîne les frais des actes notariés du règlement. Ces frais se calculent sur le simulateur de frais de notaire et n'ont pas la même assiette dans les deux cas.

Une donation peut-elle être annulée si la situation change ?

Une donation entre vifs est en principe irrévocable : elle ne peut être révoquée que pour inexécution des conditions, pour ingratitude, ou pour survenance d'enfant lorsque l'acte le prévoit (Code civil art. 953). Un testament, lui, se modifie librement (art. 1035). Cette différence de nature ne se lit dans aucun montant.

Ce que cet outil n'est pas. Il ne conseille pas de donner, ni d'attendre. Il n'affiche ni économie, ni gain, ni score : il calcule les droits de mutation dus dans deux hypothèses, à valeur inchangée, pour une seule personne et un seul donateur. Les règles civiles, les frais d'acte, l'évolution de la valeur des biens, les besoins de celui qui transmet et les changements de loi à venir ne sont pas modélisés, et peuvent peser davantage que l'écart affiché.

→ Simulateur de droits de donation → Simulateur de droits de succession → Usufruit et nue-propriété (art. 669) → Donation-partage → Transmettre aux petits-enfants → Barème et abattements 2026

Barèmes vérifiés le 20/09/2026. Le calcul reprend, sans les dupliquer, les fonctions du fichier de calcul du site (sections 12 à 14 pour la donation, 1 à 3 et 8 pour la succession, 4 pour le barème de l'usufruit) : abattements de l'art. 779 et 788-IV, abattement de 31 865 € du petit-enfant en donation (art. 790 B), barèmes de l'art. 777, rappel fiscal de l'art. 784, don familial de l'art. 790 G, barème de l'usufruit de l'art. 669, extinction de l'usufruit sans droits (art. 1133), exonération du conjoint et du partenaire de PACS au décès (art. 796-0 bis). Chacun de ces montants est sourcé, article et date de vérification à l'appui, sur la page sources et méthodologie. Non modélisé, signalé en texte : l'exonération temporaire de l'art. 790 A bis (dons d'argent affectés à un logement, jusqu'au 31/12/2026), les règles civiles de réserve et de rapport, les frais d'acte, et les biens à régime propre (entreprise, assurance-vie, biens ruraux et forestiers).