Succession sans héritier : qui hérite, et que devient le patrimoine ?

« Sans héritier » recouvre deux situations très différentes : le défunt n'a ni enfant ni conjoint, mais la loi trouve un héritier parmi ses parents, sa fratrie, ses neveux ou ses cousins ; ou bien il n'a aucun parent jusqu'au sixième degré et aucun testament, et la succession revient à l'État. Ce guide décrit l'ordre dans lequel la loi appelle les héritiers, la fiscalité de chacun, et ce qui se passe lorsque personne ne se présente, y compris pour les obsèques.

L'ordre des héritiers fixé par la loi

En l'absence de testament, le Code civil appelle les héritiers par ordres successifs : un ordre n'hérite que si le précédent est vide (art. 734). L'outil qui hérite et à quelle part applique cet ordre à une famille donnée. Dans chaque ordre, le parent le plus proche en degré l'emporte, la représentation permettant aux descendants d'un héritier prédécédé de prendre sa place.

Le conjoint marié survivant s'ajoute à ce classement avec des droits propres : sans enfant, il reçoit toute la succession, ou la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, chacun d'eux recevant un quart (art. 757-1). Il est exonéré de droits de succession (CGI art. 796-0 bis). Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas héritiers : ils ne reçoivent que ce qu'un testament leur laisse, le partenaire pacsé étant alors exonéré comme le conjoint, le concubin taxé à 60 % après 1 594 € d'abattement.

Sans enfant ni conjoint : les parents et la fratrie

C'est la situation la plus fréquente derrière l'expression « sans héritier ». Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent la moitié ; si un seul parent est vivant, il reçoit un quart et la fratrie trois quarts ; sans parent, la fratrie reçoit tout ; sans frère ni sœur, les parents reçoivent tout (art. 736 à 738). Les enfants d'un frère ou d'une sœur prédécédé viennent à sa place.

Les droits sont calculés héritier par héritier : 100 000 € d'abattement et barème progressif pour un père ou une mère, 15 932 € puis 35 % et 45 % pour un frère ou une sœur, régime détaillé dans le guide des successions entre frères et sœurs et celui des neveux et nièces. Le simulateur de droits de succession répartit l'actif entre un parent survivant et la fratrie et calcule les droits de chacun.

Sans parent ni fratrie : les héritiers éloignés

À défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession va aux grands-parents et arrière-grands-parents, puis aux collatéraux ordinaires — oncles, tantes, cousins germains, cousins issus de germains — jusqu'au sixième degré (art. 739 à 745). Elle est alors divisée par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle (la « fente », art. 747 à 749), et dans chaque branche le parent le plus proche l'emporte. Retrouver ces héritiers est le travail du notaire, souvent avec l'aide d'un généalogiste successoral, dont les honoraires sont prélevés sur la succession.

Lorsque la liste des héritiers est incertaine, le notaire peut en confier la recherche à un généalogiste successoral ; son rôle, le contrat qu'il propose et sa rémunération sont décrits dans le guide généalogiste successoral.

Fiscalement, les grands-parents relèvent de la ligne directe (100 000 € d'abattement et barème progressif). Les oncles, tantes et cousins germains, parents au quatrième degré, ne disposent que de l'abattement de 1 594 € (CGI art. 788-IV) et sont taxés à 55 % ; les parents au-delà du quatrième degré, et toute personne sans lien de parenté désignée par testament, à 60 %. Pour 100 000 € reçus, un cousin germain paie 54 123 € de droits, un cousin plus éloigné ou un ami 59 044 €.

Quand personne n'hérite : succession vacante et déshérence

Lorsqu'aucun héritier ne se présente, que tous ont renoncé, ou que les héritiers connus n'ont pas pris parti dans les six mois, la succession est dite vacante (Code civil art. 809). Sur requête d'un créancier, d'un notaire, du ministère public ou de toute autre personne intéressée, le juge confie la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine (art. 809-1), en pratique la Direction nationale d'interventions domaniales : elle inventorie, paie les dettes et conserve le solde. Le curateur vend ou fait vendre les biens, meubles ou immeubles, jusqu'à l'apurement du passif, ainsi que ceux dont la conservation est difficile ou onéreuse ; il peut donner mandat pour signer l'acte de vente (art. 810-2, rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026). La vente donne lieu à publicité, et tout créancier peut exiger qu'une vente amiable envisagée soit faite par adjudication (art. 810-3).

Lorsqu'il est établi que le défunt n'a laissé aucun parent jusqu'au sixième degré et aucun testament, la succession est en déshérence et revient à l'État (art. 724 et 811). L'État ne devient toutefois propriétaire qu'après un « envoi en possession » prononcé par le tribunal (art. 811). Un héritier qui se manifeste plus tard conserve la possibilité de faire valoir ses droits tant que l'action n'est pas prescrite — dix ans à compter de l'ouverture de la succession pour exercer l'option (art. 780) — et peut demander la restitution des biens ou de leur valeur.

Les obsèques d'une personne sans famille

La « fosse commune » au sens historique, où plusieurs corps étaient réunis sans nom dans une même fosse, n'existe plus. Lorsqu'aucun proche ne se manifeste, le maire — ou, à défaut, le préfet — pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (code général des collectivités territoriales, art. L2213-7). La sépulture est due dans le cimetière de la commune du décès comme dans celui de la commune du domicile (art. L2223-3). Pour une personne dépourvue de ressources suffisantes, le service est gratuit : la commune prend en charge les frais, choisit l'opérateur et fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté (art. L2223-27).

L'inhumation a lieu en terrain commun : chaque corps dans une fosse séparée (art. R2223-3), l'emplacement ne pouvant être rouvert avant cinq ans (art. R2223-5). Ce délai passé, la commune peut reprendre l'emplacement ; les restes sont alors déposés dans l'ossuaire du cimetière ou incinérés, ceux des personnes qui s'étaient opposées à la crémation étant distingués (art. L2223-4). C'est ce que recouvre aujourd'hui l'expression « fosse commune ». Une sépulture durable suppose une concession, que la commune accorde pour quinze ans au plus, trente ans, cinquante ans ou à perpétuité selon les catégories qu'elle a instituées, contre un capital fixé par le conseil municipal (art. L2223-13 à L2223-15).

Un ami peut organiser et payer les obsèques. Les textes ne réservent pas ce rôle à la famille : ils visent « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », notion que les juges apprécient selon les liens avec le défunt et ses volontés connues. Chacun peut aussi régler de son vivant les conditions de ses funérailles et charger une ou plusieurs personnes d'y veiller, par testament ou par une déclaration en forme testamentaire (loi du 15 novembre 1887, art. 3). En cas de désaccord, par exemple lorsqu'un parent éloigné se manifeste, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures (code de procédure civile, art. 1061-1).

Les délais sont courts. L'inhumation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire après le décès (CGCT art. R2213-33). Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, la famille ou, à défaut, les proches disposent de dix jours pour réclamer le corps ; passé ce délai, l'établissement fait procéder à l'inhumation dans des conditions compatibles avec l'avoir laissé par le défunt ou, à défaut de ressources suffisantes, selon la règle de prise en charge par la commune (code de la santé publique, art. R1112-75 et R1112-76). Un proche qui souhaite s'en charger a donc intérêt à se faire connaître rapidement de l'établissement et de la mairie.

Le remboursement. La personne qui organise les obsèques n'est pas tenue de les payer sur ses propres deniers. Sur présentation de la facture, elle peut obtenir le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde et de 5 965 € en 2026 (code monétaire et financier, art. L312-1-4 ; modèle de lettre à la banque). Au-delà, les frais funéraires sont une dette de la succession, assortie d'un privilège sur les meubles qui ne passe qu'après les frais de justice (Code civil art. 2331). Si la succession est vacante, la demande s'adresse au curateur, qui peut régler les frais funéraires sans attendre le projet de règlement du passif, mais seulement dans la limite de l'actif (art. 810-4). Si le défunt ne laisse aucun actif, la somme avancée n'est pas remboursée. Le détail, y compris la part des héritiers et des enfants qui renoncent, figure dans le guide frais d'obsèques : qui paie.

Choisir ses héritiers par testament

Une personne sans héritier proche peut désigner librement, par testament, qui recevra son patrimoine : un partenaire de PACS ou un concubin, un ami, un parent éloigné, une association ou une fondation. Sans enfant ni conjoint marié, il n'y a pas de réserve héréditaire et tout le patrimoine est disponible. Les droits dépendent du lien : exonération pour le partenaire pacsé, 55 % ou 60 % pour les autres personnes physiques après 1 594 € d'abattement, et exonération pour les organismes énumérés à l'art. 795 du CGI, parmi lesquels la plupart des associations et fondations reconnues d'utilité publique ; à défaut d'exonération, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont taxés au tarif des frères et sœurs (art. 777, dernier alinéa). Les conditions, la réserve héréditaire et la déclaration au préfet sont détaillées dans le guide léguer à une association.

Le testament olographe — écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (Code civil art. 970) — suffit juridiquement ; son dépôt chez un notaire et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés garantissent qu'il sera retrouvé. Les formes et les règles de rédaction sont décrites dans le guide faire un testament.

Pour la personne qui anticipe sa propre succession, l'outil sans enfant : à qui ira votre patrimoine place côte à côte ce que prévoit la loi et la répartition qu'elle choisirait, avec les droits dus par chaque bénéficiaire.

Renoncer à une succession

Un héritier appelé à une succession, proche ou éloigné, n'est jamais obligé de l'accepter. Il peut y renoncer, le plus souvent lorsque le passif dépasse l'actif, par une déclaration déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou reçue par un notaire, au moyen du formulaire cerfa n° 15828 (renonciation à succession par une personne majeure). Le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier : il ne reçoit rien et ne paie aucune dette, ses propres descendants venant à sa place par représentation. Il dispose d'un délai de réflexion de quatre mois pendant lequel nul ne peut le contraindre à choisir ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de prendre parti dans les deux mois ; sans sommation, il a dix ans pour se prononcer, après quoi il est réputé renonçant (art. 771 à 780). C'est une démarche légale ordinaire, détaillée dans le guide renoncer à une succession.

Questions fréquentes