Faire un testament : formes, règles et limites

Un testament permet de désigner qui recevra tout ou partie de ses biens, dans les limites que la loi fixe pour protéger les enfants et, à défaut, le conjoint marié. Sa validité tient à peu de choses — une écriture, une date, une signature — et son efficacité à une autre : qu'il soit retrouvé. Ce guide décrit les formes possibles, ce qu'un testament peut et ne peut pas faire, et les démarches pour qu'il soit appliqué.

Les formes de testament

Un testament tapé à l'ordinateur, écrit sur un téléphone ou envoyé par SMS ou par courriel n'est pas un testament olographe (art. 970 ; la forme électronique est écartée pour les actes privés relatifs aux successions par l'art. 1175). Un texte non manuscrit n'est admis que dans les formes authentique et mystique, qui passent par un notaire (art. 972 et 976).

Deux personnes ne peuvent pas tester dans un même acte (art. 968) : un couple qui souhaite se protéger mutuellement rédige deux testaments distincts.

Qui peut faire un testament

Il faut être sain d'esprit au moment de la rédaction (art. 901). Un mineur de plus de seize ans non émancipé peut tester, mais seulement pour la moitié de ce dont un majeur pourrait disposer (art. 904). Un majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille ; un majeur en curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous habilitation familiale peut tester seul (art. 470 et 476, tels que présentés par service-public.gouv.fr).

Ce qu'un testament peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

Un testament peut attribuer des biens à toute personne — conjoint, partenaire de PACS, concubin, ami, parent éloigné — ou à un organisme. Il peut désigner un légataire universel (vocation à recevoir tout le patrimoine), un légataire à titre universel (une quote-part, par exemple un tiers), ou des légataires particuliers (un bien précis ou une somme) (art. 1003, 1010 et 1014). Il peut aussi exprimer d'autres volontés : désigner un tuteur pour ses enfants mineurs, organiser le partage entre héritiers, nommer un exécuteur testamentaire.

Il ne peut pas priver les héritiers réservataires de leur réserve héréditaire : la moitié de la succession pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus (art. 913) ; un quart pour le conjoint marié en l'absence d'enfant (art. 914-1). Seule la quotité disponible — le reste — se transmet librement. Un testament qui la dépasse n'est pas nul, mais les héritiers lésés peuvent demander la réduction des legs excessifs. Sans enfant ni conjoint marié, il n'y a pas de réserve : tout le patrimoine peut être légué. L'outil « qui hérite et à quelle part » affiche la réserve et la quotité disponible pour une famille donnée.

Au profit du conjoint marié, la loi autorise une quotité disponible plus large : la quotité ordinaire en pleine propriété, l'usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit (art. 1094-1). Le même résultat peut être obtenu par une donation entre époux, dite « au dernier vivant ».

Le testament olographe : un modèle commenté

La trame ci-dessous illustre la structure d'un testament olographe simple. Elle n'a de valeur qu'écrite entièrement à la main par le testateur : un texte imprimé puis signé est nul.

• Identifier sans ambiguïté chaque bénéficiaire et chaque bien : un legs imprécis se discute entre héritiers, parfois devant le juge.
• Dater précisément : la date permet de savoir quel testament est le dernier, et si le testateur était capable ce jour-là.
• Relire la réserve : en présence d'enfants, léguer « tous mes biens » à un tiers expose le legs à une réduction.
• Éviter les ratures ; en cas de modification importante, réécrire un testament complet plutôt que d'ajouter des mentions en marge.
• Déposer l'original chez un notaire et le faire inscrire au fichier central (voir plus bas) : c'est ce qui garantit qu'il sera retrouvé.

Pour une situation qui n'est pas simple — famille recomposée, entreprise, biens à l'étranger, legs avec charges, bénéficiaire mineur ou vulnérable — la forme authentique et le conseil d'un notaire limitent les risques d'erreur.

Faire en sorte que le testament soit retrouvé

Un testament conservé chez soi peut être égaré, détruit ou ignoré. Le notaire qui reçoit un testament authentique, ou à qui l'on remet un testament olographe en dépôt, l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), tenu par l'Association pour le développement du service notarial. Le fichier ne contient pas le texte du testament, seulement l'existence de celui-ci et le nom de l'étude qui le conserve.

Au décès, le notaire chargé de la succession interroge ce fichier. Un particulier peut aussi le faire lui-même, sur justificatif du décès (acte de décès original ou copie certifiée conforme, une photocopie n'est pas acceptée), moyennant 18 € TTC en France métropolitaine : en ligne, ou par courrier adressé au service FCDDV public de l'ADSN (95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex), le paiement se faisant alors par virement seulement ; le chèque n'est pas accepté. Un numéro gratuit renseigne sur la démarche (0 800 306 212). La réponse arrive en quelques semaines. L'absence d'inscription ne prouve pas l'absence de testament olographe conservé ailleurs.

Ce que coûte un testament

Le testament olographe est gratuit à rédiger. Selon service-public.gouv.fr, son dépôt chez un notaire (garde) et son ouverture au décès donnent chacun lieu à un émolument réglementé de 31,69 € TTC ; un testament authentique ou mystique est facturé 135,83 € TTC à la rédaction, sans frais d'ouverture ni de garde. S'y ajoutent des frais d'inscription au fichier central. Ces montants, fixés par le tarif des notaires, sont indiqués pour ordre de grandeur et peuvent avoir été revalorisés.

Modifier ou révoquer un testament

Un testament est révocable à tout moment jusqu'au décès (art. 895). La révocation peut résulter d'un nouveau testament qui l'annule expressément ou qui contient des dispositions incompatibles, d'un acte devant notaire déclarant le changement de volonté, ou de la destruction volontaire d'un testament olographe (art. 1035 à 1038). La vente par le testateur d'un bien légué révoque le legs de ce bien. Lorsque plusieurs testaments coexistent, les dispositions du plus récent l'emportent sur celles qui leur sont contraires.

Après le décès : ouverture, contestation, fiscalité

Le notaire chargé de la succession fait ouvrir le testament olographe et en dresse un procès-verbal. Lorsque le défunt ne laisse pas d'héritier réservataire, le légataire universel entre en possession des biens après un contrôle du notaire, et les héritiers disposent d'un délai pour s'y opposer (art. 1007 et 1008). Un testament peut être contesté devant le tribunal pour vice de forme, insanité d'esprit du testateur ou incapacité du bénéficiaire ; la loi prévoit aussi la révocation d'un legs pour inexécution de ses charges ou pour ingratitude du légataire.

Fiscalement, chaque légataire paie des droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt : exonération pour le conjoint marié et le partenaire pacsé, barèmes de la ligne directe pour les enfants, 35 % à 45 % pour les frères et sœurs, 55 % pour les neveux, 60 % pour les personnes sans lien de parenté après un abattement de 1 594 €. Les organismes visés à l'article 795 du CGI sont exonérés, ce qui couvre la plupart des associations et fondations reconnues d'utilité publique ; à défaut d'exonération, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique relèvent du tarif des frères et sœurs (art. 777, dernier alinéa). Le simulateur de droits de succession et le barème 2026 détaillent ces montants ; le guide léguer à une association détaille les conditions et la procédure.

Questions fréquentes