Un héritage se déclare-t-il à l'impôt sur le revenu ?
Non : un héritage n'est pas un revenu. Les biens et les sommes reçus par succession relèvent des droits de succession et, lorsqu'elle est due, de la déclaration de succession, pas de la déclaration de revenus. Mais un héritage a des suites sur l'impôt sur le revenu : la déclaration des revenus de la personne décédée, l'imposition des loyers ou des intérêts que les biens produisent ensuite, la plus-value d'une vente, et, hors de l'impôt, la prise en compte des sommes reçues pour certaines prestations. Cette page les passe en revue ; elle ne calcule aucun impôt.
La réponse, selon ce que vous recevez
| Ce que vous recevez ou percevez | Impôt concerné | Où le déclarer |
|---|---|---|
| Les biens et les sommes reçus par succession, ou par donation | Droits de succession ou de donation (CGI art. 750 ter et 777), pas l'impôt sur le revenu | Déclaration de succession, dans les six mois du décès en France métropolitaine, lorsqu'elle est due (CGI art. 641) |
| Une somme reçue comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | Prélèvement de l'article 990 I ou droits de succession de l'article 757 B du CGI, selon l'âge de l'assuré lors des versements | Formulaire 2705-A, pas la déclaration de revenus |
| Les revenus de la personne décédée, du 1er janvier à la date du décès | Impôt sur le revenu du défunt | Sa déclaration de revenus, déposée au printemps de l'année suivante |
| Les loyers, intérêts et dividendes produits par les biens hérités après le décès | Impôt sur le revenu de chaque héritier, pour sa part | La déclaration de revenus de l'héritier |
| La plus-value réalisée en vendant un bien hérité | Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (CGI art. 150 U et suivants) | Lors de la vente ; voir l'outil vendre un bien hérité |
Pourquoi un héritage n'est pas un revenu imposable
L'impôt sur le revenu frappe le revenu net global, constitué des revenus de catégories que la loi énumère : revenus fonciers, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles et non commerciaux, salaires et pensions, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux (CGI art. 1 A). Il est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose (art. 12).
Une transmission par décès n'entre dans aucune de ces catégories : les biens transmis sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 750 ter), calculés selon le lien de parenté, après abattement (art. 777 et 779). Il en va de même d'une donation. Le montant reçu ne se reporte donc pas sur la déclaration de revenus, y compris lorsqu'aucun droit n'est dû, par exemple pour le conjoint ou le partenaire de Pacs, exonérés de droits de succession.
Les droits de succession et l'éventuelle déclaration de succession sont décrits dans les guides déclaration de succession et payer les droits de succession ; leur montant se calcule avec le simulateur de droits de succession.
L'année du décès : deux déclarations à ne pas confondre
- La déclaration de revenus du défunt. Elle porte sur ses revenus du 1er janvier à la date du décès et se dépose au printemps de l'année suivante, dans les délais ordinaires. Lorsque le défunt n'avait pas ou plus de conjoint ou de partenaire de Pacs, ce sont ses héritiers qui remplissent ses obligations fiscales. Le conjoint ou le partenaire survivant souscrit, lui, deux déclarations : l'une pour les revenus du couple jusqu'au décès, l'autre pour ses revenus du décès au 31 décembre.
- La déclaration de succession. Elle recense les biens et les dettes du défunt au jour du décès et sert au calcul des droits de succession. Elle se dépose dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine (CGI art. 641), sauf lorsqu'elle n'est pas due compte tenu du montant et des bénéficiaires.
Lorsque le défunt exerçait une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, une déclaration de ses résultats professionnels est aussi due, dans un délai de six mois : ce cas relève d'un professionnel.
Après le décès : les revenus des biens hérités
À partir du décès, les revenus produits par les biens hérités sont ceux des héritiers, qui en disposent (CGI art. 12) :
- loyers d'un logement ou d'un terrain hérité : revenus fonciers de l'héritier ;
- intérêts et dividendes de placements hérités : revenus de capitaux mobiliers de l'héritier ;
- biens restés en indivision : chaque indivisaire participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits et est imposé sur sa quote-part (BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-30). Le partage et la gestion de l'indivision sont décrits dans le guide indivision entre héritiers.
Le livret A du défunt est clôturé lorsque la banque est informée du décès ; ses intérêts, crédités à la clôture, sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, fiche F2365). Le sort des comptes est détaillé dans le guide comptes bancaires après un décès.
Vendre un bien hérité : la plus-value
La vente d'un bien hérité peut dégager une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu. Pour la calculer, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits de succession (CGI art. 150 VB, I), et non le prix payé par le défunt. Pour un bien immobilier, la plus-value est imposée au taux de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, après des abattements pour durée de détention (service-public.gouv.fr, fiche F10864). L'outil vendre un bien hérité fait ce calcul et affiche ce que reçoit chaque héritier.
Assurance-vie : un régime à part
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré sont traitées en principe hors succession. Elles relèvent d'une fiscalité propre — prélèvement de l'article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans, droits de succession de l'article 757 B pour celles versées après — et se déclarent sur le formulaire 2705-A, pas sur la déclaration de revenus. Les abattements et les taux se calculent avec le simulateur assurance-vie et succession.
RSA, prime d'activité, aides : un héritage se déclare
Un héritage n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, mais il compte pour plusieurs prestations calculées selon les ressources :
- RSA : les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources du foyer, de quelque nature qu'elles soient, dont les revenus des biens et des capitaux (Code de l'action sociale et des familles, art. R262-6) ; service-public.gouv.fr cite l'héritage parmi les ressources exceptionnelles prises en compte (fiche F24585). Les capitaux qui ne produisent pas de revenu sont considérés comme rapportant 3 % de leur montant par an (art. R132-1, applicable au RSA). Les sommes figurant sur un compte courant ne sont pas retenues ; pour un livret A, seuls les intérêts perçus sont déclarés (fiche F24585).
- Prime d'activité : service-public.gouv.fr indique les mêmes règles, héritage, taux de 3 %, livret A et comptes courants compris (fiche F39753).
- Aides au logement : le patrimoine est pris en compte lorsque sa valeur dépasse 30 000 € (fiche F12006).
- Aide sociale : pour l'appréciation des ressources des demandeurs, les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu (art. L132-1 et R132-1) ; certaines aides versées au défunt sont récupérables sur sa succession : voir le guide aide sociale et succession.
Un héritage reçu pendant la période de versement se signale donc à l'organisme qui verse la prestation, selon les modalités de sa déclaration de ressources.
Ce que cette page ne traite pas
- le calcul de l'impôt sur le revenu de l'héritier ou du défunt, et l'impôt sur la fortune immobilière ;
- les résultats professionnels du défunt (bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou non commerciaux) ;
- les prélèvements sociaux sur les produits d'un contrat d'assurance-vie et sur les revenus de placements ;
- une succession ou des revenus à l'étranger ;
- le montant exact des prestations : seul l'organisme qui les verse le détermine.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un héritage sur sa déclaration de revenus ?
Non. L'impôt sur le revenu porte sur les revenus des catégories énumérées par l'article 1 A du code général des impôts ; les biens reçus par succession sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (art. 750 ter), déclarés, lorsqu'elle est due, sur la déclaration de succession. En revanche, les revenus que ces biens produisent après le décès, comme des loyers ou des intérêts, se déclarent à l'impôt sur le revenu.
Une donation reçue se déclare-t-elle à l'impôt sur le revenu ?
Non, pour la même raison : une donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 750 ter) et se déclare au service des impôts ou par acte notarié, pas sur la déclaration de revenus. Les revenus que produit ensuite le bien donné sont, eux, des revenus du bénéficiaire.
Qui déclare les revenus de la personne décédée ?
Ses revenus du 1er janvier à la date du décès font l'objet d'une déclaration déposée au printemps de l'année suivante. Lorsqu'il n'y a pas de conjoint ou de partenaire de Pacs survivant, ce sont les héritiers qui remplissent cette obligation (impots.gouv.fr ; BOFiP, BOI-IR-CESS-10).
Les loyers d'un bien hérité en indivision sont-ils imposables ?
Oui. À partir du décès, les loyers sont des revenus fonciers des héritiers. En indivision, chacun est imposé sur la part des loyers qui correspond à ses droits dans l'indivision (BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-30).
Un héritage compte-t-il pour le RSA ?
Oui. L'héritage figure parmi les ressources prises en compte pour le RSA (service-public.gouv.fr, fiche F24585), et les capitaux qui ne produisent pas de revenu sont considérés comme rapportant 3 % de leur montant par an (Code de l'action sociale et des familles, art. R262-6 et R132-1). Les sommes laissées sur un compte courant ne sont pas retenues ; pour un livret A, seuls les intérêts sont déclarés.