Succession : les documents à réunir, pour le notaire et les héritiers

Régler une succession suppose de rassembler des documents sur le défunt, sur ses héritiers, sur ses biens et sur ses dettes. Cette page les présente par rubrique, sous la forme d'une liste à cocher et à imprimer, puis indique où obtenir ceux qui manquent. Il n'est pas nécessaire de tout réunir avant un premier rendez-vous : le notaire complète lui-même une partie du dossier.

À quoi servent ces documents

Les documents réunis servent à trois choses : établir qui sont les héritiers et pour quelle part (l'acte de notoriété), décrire ce que le défunt possédait et devait au jour du décès (la déclaration de succession), et transférer les biens aux héritiers, en particulier les biens immobiliers (l'attestation de propriété immobilière).

Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant atteint 5 965 € (un acte de notoriété est alors nécessaire pour prouver la qualité d'héritier), ou lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. En dessous de ce montant et en l'absence de ces éléments, les héritiers peuvent agir sans notaire, avec une attestation qu'ils signent tous (voir plus bas).

Le notaire ne dépend pas entièrement des documents apportés par la famille : il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament a été enregistré, consulte le fichier des comptes bancaires (Ficoba) et demande aux banques le solde des comptes et les prêts en cours au jour du décès. La liste ci-dessous est donc indicative ; chaque étude communique la sienne, adaptée à la situation.

La liste à cocher

Cochez les documents au fur et à mesure qu'ils sont réunis, puis imprimez la liste si besoin. Les cases cochées restent dans cette page : rien n'est enregistré ni envoyé, et elles peuvent disparaître à la fermeture de la page.

Petite succession : l'attestation signée par tous les héritiers

Lorsque la succession est inférieure à 5 965 €, les héritiers peuvent prouver leur qualité par une attestation qu'ils signent tous, sans acte de notoriété. Elle permet de retirer sur les comptes du défunt, dans cette limite, les sommes nécessaires aux actes conservatoires, sur présentation de justificatifs (factures, bon de commande des obsèques, avis d'imposition), et d'obtenir la clôture des comptes lorsque le total des sommes détenues par la banque est inférieur à ce montant.

L'attestation indique qu'il n'existe ni testament ni autre héritier, ni contrat de mariage, que la succession ne comprend aucun bien immobilier, qu'aucun litige n'est en cours sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession, et que la personne qui la présente est autorisée à agir pour le compte des autres. L'héritier qui fait la démarche auprès de la banque y joint :

• son propre extrait d'acte de naissance ;
• l'extrait d'acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès ;
• l'extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès ;
• l'extrait d'acte de naissance de chaque héritier désigné dans l'attestation ;
• un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par le fichier des testaments : 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un département d'outre-mer, 15 € depuis l'étranger.

Où obtenir les documents qui manquent

L'acte de décès. Toute personne peut en demander une copie intégrale, gratuitement et sans justification : en ligne, par courrier auprès de la mairie du lieu du décès, ou sur place à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, où l'acte est remis immédiatement. Les démarches des 30 premiers jours décrivent la déclaration du décès elle-même.

Le testament. Le fichier central des dispositions de dernières volontés, tenu par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), indique si un testament ou une donation entre époux a été enregistré. Le notaire l'interroge ; un particulier peut aussi le faire, sur présentation de l'acte de décès. Le guide faire un testament décrit les différentes formes de testament.

Les comptes bancaires. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) recense les comptes ouverts en France. Le notaire chargé de la succession le consulte directement ; les héritiers peuvent adresser leur demande à l'administration fiscale.

Les contrats d'assurance-vie. Pour un contrat dont on ignore l'existence ou l'assureur, l'association AGIRA transmet gratuitement la demande à l'ensemble des assureurs ; les étapes figurent dans le guide des 30 premiers jours.

Une fois le dossier réuni, le simulateur de droits de succession et le simulateur de frais de notaire donnent un ordre de grandeur de ce qui reste à chacun.

Questions fréquentes