Prouver sa qualité d'héritier : acte de notoriété, attestation, certificat d'hérédité

Après un décès, la banque du défunt, un assureur ou un service administratif demande souvent de justifier que l'on est héritier. La loi admet cette preuve par tous moyens, mais deux documents sont utilisés en pratique : l'acte de notoriété, dressé par un notaire, et, pour une petite succession, une attestation signée de tous les héritiers. Cette page indique lequel correspond à quelle situation, ce qu'il contient, ce qu'il permet et ce qu'il coûte. Elle ne remplace pas l'avis d'un notaire.

Quel document, selon la situation

Le seuil de 5 965 € est celui de 2026 ; il est revalorisé chaque année. Le paiement des obsèques et le déblocage des comptes sont détaillés dans le guide comptes bancaires après un décès.

L'acte de notoriété

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou de plusieurs ayants droit (Code civil art. 730-1). L'acte vise l'acte de décès et mentionne les pièces produites, notamment les actes de l'état civil et, le cas échéant, les documents relatifs à un testament ou à une autre libéralité qui modifie la dévolution. Il contient l'affirmation, signée par les demandeurs, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession. Toute personne dont les déclarations paraissent utiles peut être appelée à l'acte, et l'existence de l'acte est mentionnée en marge de l'acte de décès (même article).

Selon service-public.gouv.fr, l'acte indique l'identité du défunt, l'existence ou non d'un testament ou d'une donation entre époux, l'identité de chaque héritier, son lien de parenté avec le défunt et la part qui lui revient (service-public, fiche F12697). Le notaire consulte de lui-même le fichier des testaments.

Ce qu'il permet

• Il fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui y est indiquée (Code civil art. 730-3).
• Il ouvre l'accès aux biens. Les héritiers qui y sont désignés, ou leur mandataire commun, sont réputés, à l'égard de ceux qui détiennent des biens de la succession, en avoir la libre disposition ; pour des fonds, dans la proportion indiquée à l'acte (art. 730-4). Il sert ainsi à débloquer des comptes au-delà de 5 965 € et aux démarches où la qualité d'héritier est demandée, par exemple le changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation (fiche F12697).
• Il ne vaut pas acceptation. L'affirmation contenue dans l'acte n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (art. 730-2) : le choix d'accepter ou de renoncer reste entier.

Quand il est nécessaire

Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant est égal ou supérieur à 5 965 €, ou lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux ; dans le deuxième cas, c'est l'acte de notoriété qui prouve la qualité d'héritier (service-public, fiche F1295). Lorsqu'il y a un bien immobilier, un acte distinct, l'attestation de propriété, constate en outre sa transmission : ses délais sont décrits dans le guide combien de temps dure une succession.

Ce qu'il faut apporter

L'acte de décès et les actes d'état civil qui établissent le lien de chaque héritier avec le défunt : acte de naissance, livret de famille (fiche F12697). La liste complète des pièces que le notaire demande pour l'ensemble du dossier figure dans le guide documents à réunir pour le notaire.

Ce qu'il coûte

Le tarif réglementé des notaires fixe, pour une notoriété après décès constatant la dévolution successorale, un émolument fixe de 56,60 € hors taxes (Code de commerce art. A444-66), soit 67,92 € TTC avec une TVA de 20 %. Ce montant est le même chez tous les notaires. Service-public.gouv.fr indique 57,69 € HT (69,23 € TTC) : cette page retient le montant du texte réglementaire. Des frais de formalités, des débours et des droits d'enregistrement peuvent s'ajouter, et le notaire peut remettre un devis écrit détaillé (fiche F12697). Le coût de l'ensemble des actes d'une succession s'estime avec le simulateur de frais de notaire.

L'attestation signée de tous les héritiers

Pour une petite succession, le Code monétaire et financier permet de justifier de la qualité d'héritier auprès de la banque du défunt sans acte de notoriété, par une attestation signée de l'ensemble des héritiers (art. L312-1-4). Elle permet deux opérations, chacune dans la limite d'un montant fixé par arrêté, 5 965 € en 2026 :

• obtenir le paiement, sur les comptes du défunt et dans la limite de leur solde, des sommes nécessaires aux actes conservatoires, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition ;
• obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes qui y figurent, lorsque le total détenu par la banque est inférieur à ce montant.

L'article vise, pour ces deux opérations, « tout successible en ligne directe », c'est-à-dire un descendant ou un ascendant du défunt. La fiche F12697 de service-public.gouv.fr ne reprend pas cette précision.

Ce que l'attestation doit indiquer

• qu'il n'existe ni testament ni autre héritier du défunt ;
• qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
• que les héritiers autorisent celui qui présente le document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes ou à les clôturer ;
• qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
• pour la clôture des comptes, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent la signer (fiche F12697). Aucun modèle n'est fixé par les textes.

Les pièces à remettre à la banque

• l'extrait d'acte de naissance de l'héritier qui fait la démarche ;
• un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
• le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
• les extraits d'actes de naissance de chaque héritier désigné dans l'attestation ;
• un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés.

L'attestation elle-même ne coûte rien ; seule l'interrogation du fichier des dernières volontés est payante : 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un département d'outre-mer, 15 € depuis l'étranger, selon la fiche F12697.

Le certificat d'hérédité

Le Code civil précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions et aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives (art. 730). Certaines mairies en délivraient. Le ministère de la Justice a indiqué, en réponse à deux questions parlementaires de 2012 et 2013, que les maires n'ont pas l'obligation d'établir ces certificats, et qu'un acte de notoriété est alors nécessaire (Sénat, question écrite n° 00437 ; Assemblée nationale, question n° 41501).

Ces réponses sont antérieures à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui a créé l'attestation signée de tous les héritiers décrite plus haut. Les sources consultées ne disent pas quelles mairies délivrent encore un certificat d'hérédité : la question se pose à la mairie concernée.

Si l'acte est inexact

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact encourt les pénalités du recel successoral prévues à l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts (art. 730-5). L'acte faisant foi seulement jusqu'à preuve contraire (art. 730-3), un héritier omis peut faire valoir ses droits.

Lorsque le notaire ne peut pas établir la liste des héritiers, il peut confier leur recherche à un généalogiste successoral : voir le guide généalogiste successoral : rôle, mandat, honoraires.

Ce que cette page ne traite pas

• Le versement du capital d'une assurance-vie, qui suit les règles du contrat et du Code des assurances : voir le simulateur d'assurance-vie.
• Les successions qui comportent des biens ou des héritiers à l'étranger, et la preuve de la qualité d'héritier devant une autorité étrangère.
• Les successions sans héritier connu : voir succession sans héritier.
• La notoriété constatant une prescription acquisitive, autre usage de l'acte de notoriété, sans rapport avec la dévolution d'une succession.

Questions fréquentes