Recevoir une donation d'un parent qui vit à l'étranger : impôts, déclaration, virement
Un parent qui vit à l'étranger vend un bien, ou dispose d'une épargne, et en donne une part à son enfant qui vit en France. La question n'est pas seulement fiscale : à qui la somme doit-elle être versée, faut-il la déclarer, sur quel compte la recevoir, comment la convertir en euros. Cette page décrit les règles françaises qui s'appliquent à la personne qui reçoit, dans l'ordre où elles se posent. Elle ne décrit pas l'impôt du pays du donateur et ne remplace pas l'avis d'un notaire, utile dès que la somme est importante ou que le mariage a été célébré à l'étranger.
Une donation, pas un héritage
Tant que le parent est vivant, la somme qu'il remet est une donation. Remise par virement ou par chèque, sans acte, c'est un don manuel, qui se déclare à l'administration fiscale (voir plus bas). Au décès du parent, ce que l'enfant reçoit relève de la succession : la même règle de territorialité s'applique alors (Code général des impôts, art. 750 ter), mais la loi applicable à la succession et les démarches sont celles d'une succession internationale, que ce site ne traite pas.
La France taxe-t-elle la donation ? La règle des six ans sur dix
Lorsque le donateur n'a pas son domicile fiscal en France, l'article 750 ter distingue deux cas, selon la personne qui reçoit :
| Personne qui reçoit, domiciliée en France | Biens taxables en France | Texte |
|---|---|---|
| Domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant celle du don | Tous les biens reçus, situés en France ou hors de France | art. 750 ter, 3° |
| Domiciliée en France depuis moins longtemps | Seuls les biens situés en France | art. 750 ter, 2° |
Le domicile fiscal se détermine selon l'article 4 B du même code, auquel renvoie l'article 750 ter. Les années se comptent avant l'année du don : pour un don reçu en 2026, ce sont les années 2016 à 2025.
Où se trouve une somme d'argent ? L'article 750 ter considère comme françaises les créances sur un débiteur établi en France. Un solde bancaire est une créance sur la banque : une somme donnée depuis un compte ouvert dans une banque établie à l'étranger est un bien situé hors de France, ce que confirme la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30). Une somme d'abord virée sur un compte du donateur ouvert en France, puis donnée, est en revanche un bien situé en France. Pour une personne qui reçoit domiciliée en France depuis moins de six ans sur dix, l'ordre des opérations change donc le résultat ; il se vérifie avec un notaire avant le virement.
Impôt payé dans l'autre pays. Lorsque la donation est taxable en France au titre de la règle des six ans, l'impôt de donation payé à l'étranger sur des biens situés hors de France s'impute sur les droits français, dans la limite des droits français afférents à ces biens ; le surplus n'est pas restitué (art. 784 A ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 80). La demande se fait sur l'imprimé n° 2740, avec une attestation de l'administration fiscale étrangère ou la quittance des droits (même document, § 40 et 50). Un impôt sur la plus-value de la vente, payé par le parent vendeur, n'est pas un droit de donation et ne s'impute pas.
Si la donation est taxable : les abattements
Une donation taxable en France suit les règles ordinaires, quel que soit le pays du donateur :
- 100 000 € par parent et par enfant (art. 779, I), renouvelables quinze ans après une précédente donation entre les mêmes personnes ;
- pour un don d'argent, 31 865 € de plus si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur, tous les quinze ans (art. 790 G ; fiche F36656). Le texte de l'article ne pose aucune condition de résidence du donateur ;
- au-delà, le barème en ligne directe, de 5 % à 45 % (art. 777, tableau I).
En pratique : un parent de moins de 80 ans peut donner en argent à son enfant majeur jusqu'à 131 865 € sans droits (100 000 € + 31 865 €), si aucune donation du même parent ne date de moins de quinze ans ; une donation plus récente réduit ce montant (art. 784). Le don se déclare dans le mois qui suit la date du don (art. 790 G, IV).
Exemple : 150 000 € donnés par une mère de 65 ans à sa fille majeure, taxable en France, laissent 18 135 € taxables après les deux exonérations, soit 1 821 € de droits. Le simulateur de droits de donation fait ce calcul, avec l'étape « le donateur vit à l'étranger », la conversion d'un montant en devise et l'imputation d'un impôt étranger.
Donner à son enfant, pas au couple
Les droits se calculent selon le lien entre le donateur et chaque bénéficiaire. Le gendre ou la belle-fille n'a pas de lien de parenté avec le parent de son conjoint : il ne bénéficie ni de l'abattement de 100 000 € ni du barème en ligne directe, et une libéralité faite aux deux époux s'analyse comme faite pour moitié à chacun (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Or, en donation, une personne non parente n'a aucun abattement : sa part est taxée à 60 % (art. 777, tableau III ; service-public, fiche F14203).
| Don de 150 000 €, taxable en France | Droits |
|---|---|
| À la fille seule | 1 821 € |
| Au couple : 75 000 € à la fille | 0 € |
| Au couple : 75 000 € au gendre | 45 000 € |
Le virement se fait donc au nom de l'enfant, sur un compte à son nom, et la lettre ou l'attestation de don le désigne seul. La règle civile va dans le même sens : sous le régime de la communauté, les biens reçus par donation pendant le mariage restent propres à l'époux qui les reçoit, mais ils tombent dans la communauté, sauf stipulation contraire, lorsque la libéralité est faite aux deux époux conjointement (Code civil art. 1405).
Déclarer le don en France
Une donation taxable en France se déclare comme un don fait en France : en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr, le formulaire n° 2735 restant utilisable lorsque la déclaration en ligne n'est pas possible. Un don familial d'argent se déclare dans le mois qui suit la date du don (art. 790 G, IV) ; pour un virement, cette date est celle de l'inscription de la somme au compte du bénéficiaire (voir à quelle date un don est fait). Les droits portent sur la valeur du don au jour de la déclaration, ou au jour du don si elle était supérieure (art. 757).
La déclaration fixe aussi la date et le montant du don : elle sert au décompte des quinze ans pour une donation suivante et, plus tard, au règlement de la succession du parent. Lorsque la donation n'est pas taxable en France, les pièces décrites plus bas gardent la trace de l'origine de la somme.
L'argent reste à l'enfant qui le reçoit
Pour des époux mariés sans contrat en France, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la somme reçue par donation est un bien propre de l'époux qui la reçoit (Code civil art. 1405). Cette qualité se prouve : le plus simple est de garder la somme sur un compte au nom de cet époux. Si elle sert à acheter un bien, l'acte d'achat mentionne qu'il est payé avec des deniers propres, pour tenir lieu d'emploi (art. 1434) ; à défaut, l'emploi n'a lieu que par l'accord des époux et ne produit ses effets qu'entre eux. Pour un mariage célébré à l'étranger, ou un couple qui a choisi un régime étranger, le régime applicable se vérifie avec un notaire.
L'imposition commune des revenus du couple ne change rien à ce qui précède : les droits de donation sont dus par la personne qui reçoit, et une donation n'est pas un revenu.
Un compte à l'étranger se déclare
Recevoir la somme sur un compte ouvert dans le pays du donateur, ou la laisser sur un compte à son nom à l'étranger, crée une obligation déclarative : une personne domiciliée en France déclare, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (art. 1649 A), sur le formulaire n° 3916. Le défaut de déclaration est passible d'une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € pour un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'accès aux renseignements bancaires (art. 1736, IV ; notice du formulaire 3916).
Le virement : pièces à réunir et conversion
Un virement important venant de l'étranger peut conduire la banque qui le reçoit à demander d'où vient l'argent. Réunir les pièces avant le virement évite qu'il reste en attente :
- l'acte de vente du bien, ou un relevé du compte d'où vient la somme ;
- une lettre ou une attestation de don, datée et signée par le donateur, qui indique le montant et désigne le bénéficiaire seul ;
- une copie de la pièce d'identité du donateur et, s'il le faut, de quoi établir le lien de parenté (acte de naissance) ;
- une traduction des pièces rédigées dans une autre langue, si la banque la demande ;
- plus tard, la preuve de la déclaration du don en France.
Transporter l'argent en espèces n'est pas une solution : à partir de 10 000 €, l'argent liquide qui entre en France ou en sort doit être déclaré à la douane, et l'absence de déclaration est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme (douane.gouv.fr).
Conversion. Le cours appliqué et les frais varient d'un établissement à l'autre ; sur une somme importante, l'écart se compare avant d'ordonner le virement. Pour la déclaration, les droits se calculent en euros : le montant effectivement crédité en euros, porté sur le relevé, est la trace la plus simple de la valeur reçue. Aucun texte lu pour cette page ne désigne la source du cours à retenir.
Exemple : une mère qui vit au Mexique
Une mère qui vit au Mexique vend un logement situé au Mexique et donne à sa fille, qui vit en France, mariée, une part du prix. Les questions se posent dans cet ordre :
- Depuis quand la fille est-elle domiciliée en France ? Six ans au moins sur les dix années précédant celle du don : la donation est taxable en France, avec 100 000 € d'abattement, et 31 865 € de plus si sa mère a moins de 80 ans. Moins de six ans : une somme donnée depuis un compte au Mexique n'est pas taxable en France.
- À qui la somme est-elle versée ? À la fille seule, sur un compte à son nom : versée au couple, la moitié du gendre serait taxée à 60 % sans abattement.
- Que déclarer ? Le don, s'il est taxable, en ligne dans le mois ; un compte ouvert au Mexique au nom de la fille, chaque année avec la déclaration de revenus.
- Quelles pièces garder ? L'acte de vente, la lettre de don, le relevé du virement en euros.
La France et le Mexique sont liés par une convention fiscale sur les impôts sur le revenu ; la liste des conventions publiée par impots.gouv.fr n'en mentionne aucune sur les successions et les donations (impots.gouv.fr, « Les conventions internationales », consultée le 19/10/2026). L'impôt éventuellement dû au Mexique sur la vente du logement concerne la mère et se règle au Mexique : cette page ne le décrit pas.
Ce que cette page ne traite pas
- L'impôt du pays du donateur (droits de donation, impôt sur la vente du bien) et les démarches dans ce pays.
- Le cas d'une personne qui reçoit domiciliée hors de France, et la détermination du domicile fiscal dans un cas limite (art. 4 B).
- Les conventions fiscales sur les successions et les donations que la France a signées avec d'autres pays, qui peuvent modifier ces règles.
- La donation d'un immeuble, de titres ou de biens détenus par une société ou un trust.
- La succession du parent qui vit à l'étranger : loi applicable, partage, droits dans chaque pays.
Questions fréquentes
Une donation venant de l'étranger est-elle taxée en France ?
Cela dépend de la personne qui reçoit et de l'endroit où se trouvent les biens. Si elle a son domicile fiscal en France et l'a eu pendant au moins six des dix années précédant celle du don, tous les biens reçus sont taxables en France, où qu'ils se trouvent. Sinon, seuls les biens situés en France le sont, lorsque le donateur vit à l'étranger (Code général des impôts, art. 750 ter). Les abattements ordinaires s'appliquent ensuite, par exemple 100 000 € d'un parent à son enfant (art. 779).
Combien peut-on recevoir d'un parent qui vit à l'étranger sans payer de droits ?
Si la donation est taxable en France, un parent de moins de 80 ans peut donner en argent à son enfant majeur jusqu'à 131 865 € sans droits : 100 000 € d'abattement (art. 779) et 31 865 € d'exonération du don familial (art. 790 G), à condition qu'aucune donation du même parent ne date de moins de quinze ans. Le don se déclare dans le mois qui suit. Si la personne qui reçoit vit en France depuis moins de six des dix dernières années et que la somme vient d'un compte à l'étranger, la France ne la taxe pas du tout.
Pourquoi donner la somme à l'enfant seul, et non au couple ?
Parce que les droits se calculent selon le lien de parenté de chaque bénéficiaire avec le donateur. Un gendre ou une belle-fille n'a pas de lien de parenté avec le parent de son conjoint : il ne bénéficie ni de l'abattement de 100 000 € ni du barème en ligne directe (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-30). En donation, une personne non parente n'a aucun abattement et la part taxable l'est à 60 % (art. 777, tableau III ; service-public, fiche F14203). Une libéralité faite aux deux époux conjointement tombe en outre dans la communauté (Code civil art. 1405).
Faut-il déclarer en France le don reçu d'un parent qui vit à l'étranger ?
Lorsque la donation est taxable en France, elle se déclare comme un don fait en France : en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr, ou sur le formulaire n° 2735 lorsque la déclaration en ligne n'est pas possible ; un don familial d'argent se déclare dans le mois qui suit la date du don (art. 790 G, IV). Les droits portent sur la valeur au jour de la déclaration, ou au jour du don si elle était supérieure (art. 757).
Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ?
Oui. Une personne domiciliée en France déclare, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (art. 1649 A), sur le formulaire n° 3916. L'oubli est passible d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'accès aux renseignements bancaires (art. 1736, IV).
Quel cours de change retenir pour une somme reçue en devises ?
Les droits se calculent en euros, sur la valeur de la somme au jour du don (ou au jour de la déclaration si elle est supérieure, art. 757). Aucun texte lu pour cette page ne désigne la source du cours à retenir pour cette valeur ; le montant effectivement crédité en euros sur le compte en est la trace la plus simple à conserver. Pour l'imputation d'un impôt payé à l'étranger, le BOFiP retient le cours pratiqué à Paris au jour du paiement de cet impôt (BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 60).