La donation-partage : comment elle fonctionne et ce qu'elle change au décès

La donation-partage permet à une personne de donner et de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, le plus souvent ses enfants. Elle se distingue d'une donation simple sur un point : le partage est fait une fois pour toutes et, sous conditions, la valeur des biens est figée au jour de l'acte. Cette page décrit les règles civiles et fiscales applicables ; elle ne recommande pas une forme de transmission plutôt qu'une autre.

Ce qu'est une donation-partage

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, « la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (Code civil art. 1075). Lorsque ce partage est fait de son vivant, il prend la forme d'une donation-partage et suit les règles des donations entre vifs : il est reçu par acte notarié.

• Des biens présents seulement. La donation-partage ne peut porter que sur des biens que le donateur possède au jour de l'acte (art. 1076). La donation et le partage peuvent être faits par deux actes séparés, à condition que le donateur intervienne aux deux.
• Entre héritiers présomptifs. Le plus souvent les enfants ; à défaut d'enfant, les héritiers qui viendraient à la succession, par exemple des frères, sœurs, neveux ou nièces. Les petits-enfants peuvent y être associés dans la forme dite transgénérationnelle (voir plus bas).
• Un ou deux donateurs. Un parent peut la faire seul, ou deux époux ensemble, sur leurs biens communs et leurs biens propres.
• Pleine propriété ou démembrement. Le donateur peut donner la pleine propriété, ou seulement la nue-propriété en conservant l'usufruit, c'est-à-dire l'usage des biens et leurs revenus.
• Une répartition acceptée. Chaque bénéficiaire reçoit un lot, qu'il accepte dans l'acte. Les lots n'ont pas à être égaux, mais la réserve héréditaire de chaque enfant doit être respectée au jour du décès (voir plus bas).

Donation simple et donation-partage : ce qui change au moment de la succession

Sur le plan fiscal, les deux formes sont taxées de la même façon au moment de l'acte. La différence apparaît au décès du donateur, lorsque la succession est réglée entre les héritiers.

La valeur figée au jour de l'acte, et ses conditions

Pour le calcul de la réserve héréditaire et l'imputation des lots, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, à trois conditions (Code civil art. 1078) :

• tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot dans le partage ;
• chacun l'a expressément accepté ;
• l'acte ne prévoit pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

L'acte peut prévoir une règle différente (« sauf convention contraire »). Un exemple sans chiffre fiscal : deux enfants reçoivent, l'un un appartement valant 200 000 €, l'autre 200 000 € d'autres biens. Si l'appartement vaut davantage au décès du parent, les deux lots restent comptés pour 200 000 € chacun dans le règlement de la succession, dès lors que les trois conditions sont remplies. Avec deux donations simples rapportables, la valeur de l'appartement aurait en principe été réévaluée au moment du partage de la succession.

La règle ne joue pas si un enfant né après l'acte, ou un enfant qui n'y a pas participé, n'a pas reçu de lot. L'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou dont le lot est inférieur à sa part de réserve, peut agir en réduction s'il n'existe pas, au décès, d'autres biens suffisants pour la compléter (art. 1077-1) ; l'enfant non encore conçu au moment de l'acte dispose de la même action (art. 1077-2).

Intégrer des donations déjà faites

Le lot d'un bénéficiaire peut être composé, en tout ou en partie, de donations qu'il a déjà reçues du donateur. Ces donations prennent alors la date d'évaluation de la donation-partage (Code civil art. 1078-1 ; art. 1078-2 pour une donation faite hors part). Ces conventions sont possibles même sans nouvelle donation, et ne sont pas des libéralités entre les enfants (art. 1078-3).

Fiscalement, cette réincorporation n'est pas soumise aux droits de donation (CGI art. 776 A). Selon la doctrine administrative, elle supporte en revanche le droit de partage, au taux de 2,5 %, sur la valeur des biens réincorporés (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 250 ; art. 746 du CGI pour le taux).

La fiscalité : les droits de donation habituels

Une donation-partage est soumise aux seuls droits de donation, à l'exclusion du droit de partage (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 10 ; service-public.gouv.fr, fiche F1266). Les droits sont calculés comme pour toute donation :

• pour chaque bénéficiaire et pour chaque donateur séparément : lorsque deux parents font ensemble une donation-partage, chacun est un donateur distinct, et chaque enfant bénéficie de l'abattement de 100 000 € vis-à-vis de chacun d'eux (CGI art. 779-I) ;
• au barème en ligne directe, de 5 % à 45 % (art. 777, tableau I), sur la part qui dépasse l'abattement ;
• en tenant compte des donations reçues du même donateur depuis moins de quinze ans (art. 784) ;
• sur la valeur de la seule nue-propriété lorsque le donateur conserve l'usufruit, selon le barème de l'article 669, qui dépend de son âge ; au décès, l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires (art. 1133).

Les soultes, c'est-à-dire les sommes qu'un bénéficiaire verse à un autre pour équilibrer les lots, ne sont pas regardées comme translatives de propriété et ne donnent lieu à aucun droit selon la doctrine administrative (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 260) ; le Code civil prévoit leur revalorisation si leur paiement est différé (art. 1075-4, qui renvoie à l'art. 828).

S'ajoutent les frais de l'acte : émoluments du notaire, proportionnels et dégressifs selon la valeur transmise, dont le barème réglementé est publié par service-public.gouv.fr (fiche F1266), et, si la donation comprend un bien immobilier, la taxe de publicité foncière. Le notaire en communique le montant avant la signature.

Un exemple chiffré

Un parent de 62 ans, sans donation antérieure depuis quinze ans, fait une donation-partage de 300 000 € en pleine propriété entre ses deux enfants, en deux lots de 150 000 €.

1. Pour chaque enfant, la part taxable est de 150 000 € − 100 000 € d'abattement = 50 000 €.
2. Barème en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 € (403,60 €), 10 % jusqu'à 12 109 € (403,70 €), 15 % jusqu'à 15 932 € (573,45 €), puis 20 % sur les 34 068 € restants (6 813,60 €).
3. Droits : 8 194 € par enfant, soit 141 806 € reçus nets de droits chacun, avant les frais d'acte.

Le simulateur de droits de donation reproduit ce calcul pour un enfant (une simulation par enfant et par donateur). Si le même parent donnait la seule nue-propriété en conservant l'usufruit, la valeur taxable serait celle de la nue-propriété, soit 60 % de la valeur du bien à 62 ans selon le barème de l'article 669 : 90 000 € par lot, inférieurs à l'abattement, donc sans droits à l'acte, l'abattement restant disponible pour 10 000 € pendant quinze ans. Les enfants ne disposent alors des biens, et de leurs revenus, qu'au décès de l'usufruitier (même calcul en nue-propriété).

La donation-partage transgénérationnelle

Un grand-parent peut associer ses petits-enfants à la donation-partage : ses enfants peuvent consentir, dans l'acte, à ce que leurs propres enfants soient allotis à leur place, en tout ou partie (Code civil art. 1075-1 et 1078-4). C'est possible même avec un seul enfant (art. 1078-5), et le partage s'opère alors par souche (art. 1078-6).

• Fiscalité. Les droits sont calculés selon le lien de parenté entre le grand-parent et chaque petit-enfant alloti (CGI art. 784 B), donc avec l'abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B), et non celui de 100 000 € du parent.
• Au décès du grand-parent. Les biens reçus par les membres d'une même souche s'imputent ensemble sur la réserve de cette souche (art. 1078-8).
• Au décès du parent qui a consenti. Les biens reçus par ses enfants sont traités comme s'ils les tenaient de lui directement (art. 1078-9).
• Réattribuer à un petit-enfant un bien déjà donné à son parent. L'opération supporte en principe le droit de partage ; si la première donation date de moins de quinze ans, les droits de donation sont dus selon le lien entre grand-parent et petit-enfant, sous déduction des droits déjà payés sur ce bien (CGI art. 776 A).

Les autres façons de transmettre à un petit-enfant sont décrites dans le guide petits-enfants et héritage des grands-parents.

Dans une famille recomposée : la donation-partage faite par deux époux

Lorsque deux époux font ensemble une donation-partage et que l'un d'eux a un enfant d'une autre union, cet enfant peut être alloti par son parent, en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le beau-parent devienne donateur des biens communs qui lui sont attribués (Code civil art. 1076-1). Le lien fiscal reste celui qui unit chaque donateur à chaque bénéficiaire : un enfant ne bénéficie de l'abattement de 100 000 € que vis-à-vis de son propre parent.

Dans une donation-partage faite par les deux époux, l'action en réduction ne peut en principe être engagée qu'après le décès du survivant des deux ; l'enfant non commun peut toutefois agir dès le décès de son parent (art. 1077-2). Les autres règles propres à ces familles figurent dans le guide familles recomposées.

Ce que la donation-partage ne permet pas

• Donner des biens à venir : seuls les biens présents peuvent être partagés (art. 1076). Les biens que le donateur possède encore à son décès sont partagés selon la loi, ou selon son testament (art. 1075-5).
• Priver un enfant de sa réserve héréditaire : l'action en réduction reste ouverte à l'enfant dont la réserve n'est pas remplie ; elle ne peut être engagée qu'après le décès et se prescrit par cinq ans à compter de celui-ci (art. 1077-2).
• Revenir sur l'acte à sa convenance : une donation entre vifs ne peut être révoquée que pour inexécution des conditions, pour ingratitude, ou pour survenance d'enfant (Code civil art. 953), ce dernier cas seulement si l'acte le prévoit (service-public.gouv.fr, fiche F1266).

Questions fréquentes