Déclaration de succession : qui la dépose, quand, et avec quels formulaires
La déclaration de succession est le document par lequel les héritiers indiquent à l'administration fiscale ce que le défunt laisse, ce qu'il devait, et ce que chacun reçoit. Elle sert à calculer les droits de succession, et se dépose en principe dans les six mois du décès. Cette page décrit la démarche dans l'ordre où elle se présente : qui est concerné, dans quels cas elle n'est pas exigée, quels formulaires utiliser, ce qu'ils contiennent, où les déposer.
À quoi sert la déclaration de succession
La déclaration de succession est un document fiscal. Elle recense l'actif du défunt — biens immobiliers, comptes, placements, véhicules, mobilier — et son passif, désigne les héritiers et les légataires avec leur lien de parenté, et aboutit au calcul des droits dus par chacun. L'administration n'envoie pas d'avis d'imposition en matière de succession : ce sont les héritiers, ou le notaire pour leur compte, qui établissent la déclaration, calculent les droits et les règlent au moment du dépôt.
Elle ne doit pas être confondue avec les autres actes d'une succession. L'acte de notoriété établit qui sont les héritiers ; l'attestation de propriété immobilière constate le transfert d'un bien immobilier ; le partage répartit les biens entre les héritiers. La déclaration de succession, elle, ne transfère rien et ne répartit rien : elle informe l'administration et sert de base à l'impôt. Le simulateur de frais de notaire distingue le coût de chacun de ces actes.
Qui doit la déposer
L'obligation pèse sur les héritiers, les légataires et les donataires, ou sur leurs tuteurs ou curateurs (CGI art. 800). Seules les personnes qui acceptent la succession sont concernées : l'héritier qui y renonce n'a pas de déclaration à déposer.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, une seule déclaration suffit pour tous : la notice du formulaire précise qu'elle doit être signée par au moins l'un des héritiers solidaires, et service-public.gouv.fr indique qu'il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration. Les cohéritiers sont en effet solidaires du paiement des droits, à l'exception de ceux qui en sont exonérés (CGI art. 1709). Les légataires, qui ne sont pas tenus de cette solidarité, déposent en principe une déclaration pour ce qui les concerne ; l'administration admet qu'ils se joignent à une déclaration unique.
En pratique, lorsqu'un notaire est chargé de la succession, c'est lui qui prépare la déclaration, la fait signer et la dépose. Son intervention est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, et lorsqu'il existe un testament, une donation antérieure ou un contrat de mariage. En dehors de ces cas, les héritiers peuvent remplir et déposer la déclaration eux-mêmes.
Les deux cas où la déclaration n'est pas exigée
La loi dispense de déclaration les successions de faible montant, selon le lien de parenté (CGI art. 800) :
| Héritiers | Dispense si l'actif brut est inférieur à | Condition |
|---|---|---|
| Enfants et autres héritiers en ligne directe, époux, partenaire de Pacs | 50 000 € | N'avoir reçu du défunt aucune donation ni don manuel non enregistré ou non déclaré |
| Autres héritiers et légataires (frères et sœurs, neveux, tiers…) | 3 000 € | Aucune |
Deux précisions évitent les erreurs les plus fréquentes. Le seuil s'apprécie sur l'actif brut, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens et droits du défunt avant déduction des dettes, legs compris — et non sur la part reçue par chacun. Et la dispense est distincte de l'absence de droits à payer : un époux ou un partenaire de Pacs, exonéré de droits de succession, reste tenu de déposer la déclaration si l'actif brut atteint 50 000 € ; de même, des enfants dont l'abattement de 100 000 € ramène les droits à zéro.
La dispense de déclaration fiscale ne supprime pas les autres démarches. Pour débloquer les comptes du défunt, un acte de notoriété reste nécessaire lorsque l'actif de la succession atteint 5 965 € (seuil 2026) ; en dessous, une attestation signée de tous les héritiers peut suffire. Le guide des démarches des 30 premiers jours décrit ces étapes.
Le délai : six mois, douze mois, et les cas particuliers
La déclaration se dépose dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois lorsqu'il a eu lieu à l'étranger (CGI art. 641). Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, le délai est de six mois lorsque le décès a eu lieu dans le département où le défunt était domicilié, et d'un an dans les autres cas (art. 642). Il est porté à deux ans pour La Réunion lorsque le décès est survenu ailleurs qu'en Europe, en Afrique, à Madagascar ou à l'île Maurice, et pour Mayotte lorsqu'il est survenu ailleurs qu'en Europe, en Afrique, à Madagascar ou aux Comores. Enfin, le délai est de vingt-quatre mois lorsque la succession comprend un bien immobilier dont le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté par un acte publié avant le décès, à condition que l'attestation notariée relative à ce bien soit publiée dans ce même délai (art. 641 bis).
Le délai se compte de date à date : pour un décès survenu le 10 mars, il expire le 10 septembre. Lorsque le dernier jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture du service, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Service-public.gouv.fr indique par ailleurs que les services fiscaux tolèrent un dépôt jusqu'au dernier jour du mois : l'intérêt de retard ne court en effet qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'échéance (CGI art. 1727). Il s'agit d'une tolérance, et non d'un délai légal.
Dans quelques situations, le délai ne part pas du décès (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-60-50) : lorsqu'un testament est découvert après coup, il court, pour le légataire, de l'ouverture ou du dépôt du testament ; pour un héritier qui ignorait l'ouverture de la succession, du jour où elle lui est révélée ; pour un legs soumis à une condition, du jour où la condition se réalise ; en cas d'absence déclarée par jugement, de la transcription du jugement.
Les formulaires
L'emploi des formulaires de l'administration est obligatoire. Ils sont fournis gratuitement par les services des impôts et téléchargeables sur impots.gouv.fr, avec leur notice (n° 2705-NOT-SD).
| Formulaire | Cerfa | Objet |
|---|---|---|
| n° 2705-SD | 11277 | Déclaration de succession : identité du défunt, héritiers, affirmation de sincérité, calcul des droits |
| n° 2705-S-SD | 12322 | Feuille de suite : détail de l'actif et du passif |
| n° 2705-A-SD | 12321 | Déclaration partielle pour les contrats d'assurance-vie, en vue du certificat demandé par l'assureur |
La déclaration se dépose sur papier, en deux exemplaires — un original et une photocopie —, tous deux signés. Les héritiers ne peuvent pas la déposer en ligne à ce jour, contrairement à la déclaration d'un don manuel ; depuis le 21 février 2026, la loi prévoit en revanche que le notaire mandaté par les héritiers peut la transmettre par un téléservice de l'administration (CGI art. 802 bis). Une page d'impots.gouv.fr cite encore un imprimé n° 2706 (ancienne feuille intercalaire) ; la page des formulaires à jour ne propose que les trois imprimés ci-dessus.
Le formulaire n° 2705-A répond à une situation distincte : le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré le remet au service des impôts pour obtenir le certificat que l'assureur demande avant de verser le capital. Les règles propres à l'assurance-vie sont décrites sur le simulateur assurance-vie et succession.
Ce que contient la déclaration
La déclaration doit être détaillée : tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour du décès y figurent, avec leur valeur à cette date, qu'ils soient imposables ou exonérés (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-60-30). On y trouve :
- l'identité du défunt, la date et le lieu du décès, son régime matrimonial et, le cas échéant, son contrat de mariage ;
- l'identité des héritiers et des légataires, leur lien de parenté et la part de chacun ;
- les dispositions testamentaires et les donations que le défunt avait consenties — celles de moins de quinze ans sont prises en compte dans le calcul des droits (CGI art. 784) ;
- le détail de l'actif, en distinguant, pour une personne mariée, les biens communs des biens propres ;
- le passif : dettes du défunt existant au jour du décès et justifiées, ainsi que les frais funéraires, déduits pour 1 500 € (CGI art. 775) ;
- l'affirmation de sincérité, signée, sans laquelle la déclaration n'est pas enregistrée (CGI art. 802).
Le mobilier — meubles, objets du logement — s'évalue d'après un inventaire notarié ou le prix d'une vente aux enchères lorsqu'ils existent ; à défaut, sa valeur ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens de la succession, sauf preuve contraire (CGI art. 764). La résidence principale du défunt peut, sous conditions, bénéficier d'un abattement de 20 % sur sa valeur. Le simulateur de droits de succession reprend ces éléments pour donner un ordre de grandeur des droits, et le barème et les abattements 2026 en détaillent les taux.
Où la déposer, et le paiement
La déclaration se dépose au service chargé de l'enregistrement dont dépendait le domicile du défunt. Lorsque le défunt résidait à l'étranger, elle est adressée à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex). Il n'est pas nécessaire de joindre l'acte de décès lorsque le décès a eu lieu en France : l'administration en est informée par l'Insee.
Le paiement des droits accompagne le dépôt. Lorsque la succession ne comporte pas les liquidités nécessaires, un paiement fractionné ou différé peut être demandé, dans la déclaration elle-même, sous conditions et avec intérêts : le guide payer les droits de succession en décrit les modalités.
Si le délai est dépassé
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique aux droits dus, à compter du premier jour du mois qui suit l'échéance (CGI art. 1727). Une majoration de 10 % s'y ajoute à compter du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai — soit, pour un décès en métropole, à partir du treizième mois après le décès (art. 1728) ; elle est de 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours d'une mise en demeure. À défaut de déclaration après mise en demeure, l'administration peut établir elle-même l'imposition.
Un retard se régularise en déposant la déclaration, sans attendre d'y être invité. Les intérêts et majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise auprès du service des impôts ; les droits eux-mêmes ne le peuvent pas.
Après le dépôt : compléter, ou demander un contrôle
Lorsqu'un bien ou une dette est découvert après le dépôt, une déclaration complémentaire ou rectificative est déposée auprès du même service.
Les héritiers peuvent aussi demander à l'administration de contrôler la déclaration (Livre des procédures fiscales, art. L21 B). La demande est ouverte aux héritiers, légataires ou donataires qui représentent, seuls ou ensemble, au moins un tiers de l'actif net déclaré ; elle est faite par écrit, par les signataires de la déclaration, dans les trois mois qui suivent son enregistrement, et suppose que la déclaration ait été enregistrée avant toute mise en demeure ou avis de mise en recouvrement. Aucun rehaussement ne peut alors être proposé plus d'un an après la réception de la demande, au lieu du délai ordinaire. Cette garantie ne couvre pas l'omission d'un bien ou d'une donation antérieure, ni le non-respect des conditions d'un régime de faveur.
Questions fréquentes
Un époux exonéré de droits de succession doit-il déposer une déclaration ?
Oui, dès que l'actif brut de la succession atteint 50 000 €, ou s'il a reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré. L'exonération de droits dont bénéficient l'époux et le partenaire de Pacs ne dispense pas de déclaration : ce sont deux règles distinctes (CGI art. 800).
Peut-on remplir la déclaration de succession sans notaire ?
Oui, lorsque l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, c'est-à-dire en l'absence de bien immobilier, de testament, de donation antérieure et de contrat de mariage. Les héritiers utilisent alors les formulaires n° 2705 et 2705-S et leur notice, et déposent la déclaration au service de l'enregistrement du domicile du défunt. Dans les autres cas, le notaire établit la déclaration.
Tous les héritiers doivent-ils signer la déclaration de succession ?
Non. Les cohéritiers étant solidaires, la déclaration doit être signée par au moins l'un d'eux, et une seule déclaration vaut pour tous. Les légataires déposent en principe une déclaration pour ce qui les concerne, ou se joignent à la déclaration commune.
La déclaration de succession peut-elle se faire en ligne ?
Pas par les héritiers eux-mêmes à ce jour : ils la déposent sur papier, en deux exemplaires signés (un original et une photocopie), au service de l'enregistrement. Depuis le 21 février 2026, la loi prévoit que le notaire mandaté peut la transmettre par un téléservice de l'administration (CGI art. 802 bis).
Quel est le délai lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ?
Douze mois à compter du décès, au lieu de six (CGI art. 641). Si le défunt résidait à l'étranger, la déclaration est adressée à la recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand. Des délais particuliers, de six mois à deux ans, s'appliquent aux départements d'outre-mer.
L'assurance-vie figure-t-elle dans la déclaration de succession ?
Les capitaux d'assurance-vie ne font en principe pas partie de la succession. Les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont toutefois soumises aux droits de succession au-delà de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus : le bénéficiaire dépose alors une déclaration partielle n° 2705-A pour obtenir le certificat demandé par l'assureur.