Succession sans héritier : qui hérite, et que devient le patrimoine ?
« Sans héritier » recouvre deux situations très différentes : le défunt n'a ni enfant ni conjoint, mais la loi trouve un héritier parmi ses parents, sa fratrie, ses neveux ou ses cousins ; ou bien il n'a aucun parent jusqu'au sixième degré et aucun testament, et la succession revient à l'État. Ce guide décrit l'ordre dans lequel la loi appelle les héritiers, la fiscalité de chacun, et ce qui se passe lorsque personne ne se présente.
L'ordre des héritiers fixé par la loi
En l'absence de testament, le Code civil appelle les héritiers par ordres successifs : un ordre n'hérite que si le précédent est vide (art. 734). L'outil qui hérite et à quelle part applique cet ordre à une famille donnée. Dans chaque ordre, le parent le plus proche en degré l'emporte, la représentation permettant aux descendants d'un héritier prédécédé de prendre sa place.
| Ordre | Héritiers | Régime fiscal |
|---|---|---|
| 1er | Enfants et leurs descendants | Abattement de 100 000 €, barème de 5 % à 45 % |
| 2e | Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants | Parents : 100 000 € et barème direct. Fratrie : 15 932 €, 35 % puis 45 %. Neveux par représentation : régime de la fratrie |
| 3e | Grands-parents et autres ascendants | 100 000 € et barème direct |
| 4e | Oncles, tantes, cousins, jusqu'au 6e degré | 1 594 € ; 55 % jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà |
Le conjoint marié survivant s'ajoute à ce classement avec des droits propres : sans enfant, il reçoit toute la succession, ou la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, chacun d'eux recevant un quart (art. 757-1). Il est exonéré de droits de succession (CGI art. 796-0 bis). Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas héritiers : ils ne reçoivent que ce qu'un testament leur laisse, le partenaire pacsé étant alors exonéré comme le conjoint, le concubin taxé à 60 % après 1 594 € d'abattement.
Sans enfant ni conjoint : les parents et la fratrie
C'est la situation la plus fréquente derrière l'expression « sans héritier ». Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent la moitié ; si un seul parent est vivant, il reçoit un quart et la fratrie trois quarts ; sans parent, la fratrie reçoit tout ; sans frère ni sœur, les parents reçoivent tout (art. 736 à 738). Les enfants d'un frère ou d'une sœur prédécédé viennent à sa place.
Les droits sont calculés héritier par héritier : 100 000 € d'abattement et barème progressif pour un père ou une mère, 15 932 € puis 35 % et 45 % pour un frère ou une sœur, régime détaillé dans le guide des successions entre frères et sœurs et celui des neveux et nièces. Le simulateur de droits de succession répartit l'actif entre un parent survivant et la fratrie et calcule les droits de chacun.
Sans parent ni fratrie : les héritiers éloignés
À défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession va aux grands-parents et arrière-grands-parents, puis aux collatéraux ordinaires — oncles, tantes, cousins germains, cousins issus de germains — jusqu'au sixième degré (art. 739 à 745). Elle est alors divisée par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle (la « fente », art. 747 à 749), et dans chaque branche le parent le plus proche l'emporte. Retrouver ces héritiers est le travail du notaire, souvent avec l'aide d'un généalogiste successoral, dont les honoraires sont prélevés sur la succession.
Fiscalement, les grands-parents relèvent de la ligne directe (100 000 € d'abattement et barème progressif). Les oncles, tantes et cousins germains, parents au quatrième degré, ne disposent que de l'abattement de 1 594 € (CGI art. 788-IV) et sont taxés à 55 % ; les parents au-delà du quatrième degré, et toute personne sans lien de parenté désignée par testament, à 60 %. Pour 100 000 € reçus, un cousin germain paie 54 123 € de droits, un cousin plus éloigné ou un ami 59 044 €.
Quand personne n'hérite : succession vacante et déshérence
Lorsqu'aucun héritier ne se présente, que tous ont renoncé, ou que les héritiers connus n'ont pas pris parti dans les six mois, la succession est dite vacante (Code civil art. 809). Sur requête d'un créancier, d'un héritier, du ministère public ou de toute personne intéressée, le tribunal judiciaire confie sa gestion à un curateur, en pratique le service des Domaines (Direction nationale d'interventions domaniales) : il inventorie, paie les dettes, vend les biens si nécessaire et conserve le solde.
Lorsqu'il est établi que le défunt n'a laissé aucun parent jusqu'au sixième degré et aucun testament, la succession est en déshérence et revient à l'État (art. 724 et 811). L'État ne devient toutefois propriétaire qu'après un « envoi en possession » prononcé par le tribunal (art. 811-1). Un héritier qui se manifeste plus tard conserve la possibilité de faire valoir ses droits tant que l'action n'est pas prescrite — dix ans à compter de l'ouverture de la succession pour exercer l'option (art. 780) — et peut demander la restitution des biens ou de leur valeur.
Choisir ses héritiers par testament
Une personne sans héritier proche peut désigner librement, par testament, qui recevra son patrimoine : un partenaire de PACS ou un concubin, un ami, un parent éloigné, une association ou une fondation. Sans enfant ni conjoint marié, il n'y a pas de réserve héréditaire et tout le patrimoine est disponible. Les droits dépendent du lien : exonération pour le partenaire pacsé, 55 % ou 60 % pour les autres personnes physiques après 1 594 € d'abattement, et exonération totale pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les organismes visés à l'art. 795 du CGI.
Le testament olographe — écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (Code civil art. 970) — suffit juridiquement ; son dépôt chez un notaire et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés garantissent qu'il sera retrouvé. Les formes et les règles de rédaction sont décrites dans le guide faire un testament.
Renoncer à une succession
Un héritier appelé à une succession, proche ou éloigné, n'est jamais obligé de l'accepter. Il peut y renoncer, le plus souvent lorsque le passif dépasse l'actif, par une déclaration déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou reçue par un notaire, au moyen du formulaire cerfa n° 15828 (renonciation à succession par une personne majeure). Le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier : il ne reçoit rien et ne paie aucune dette, ses propres descendants venant à sa place par représentation. Il dispose d'un délai de réflexion de quatre mois pendant lequel nul ne peut le contraindre à choisir ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de prendre parti dans les deux mois ; sans sommation, il a dix ans pour se prononcer, après quoi il est réputé renonçant (art. 771 à 780). C'est une démarche légale ordinaire, détaillée dans le guide renoncer à une succession.
Questions fréquentes
Que devient l'héritage d'une personne qui n'a aucune famille ?
Sans parent jusqu'au sixième degré et sans testament, la succession est en déshérence et revient à l'État (Code civil art. 724 et 811), après un envoi en possession prononcé par le tribunal judiciaire. Avant cela, la gestion est confiée au service des Domaines comme curateur d'une succession vacante (art. 809).
Jusqu'à quel degré de parenté peut-on hériter sans testament ?
Jusqu'au sixième degré (Code civil art. 745) : les cousins issus de germains sont au sixième degré, leurs enfants au septième et n'héritent plus. Au-delà, seul un testament permet de recevoir.
Quel montant peut-on recevoir sans payer de droits de succession ?
Cela dépend du lien : 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € pour tout autre héritier ou légataire. Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont exonérés sans limite, comme les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Un héritier handicapé bénéficie en plus de 159 325 €.
Un héritage est-il considéré comme un revenu imposable ?
Non. Un héritage n'est pas un revenu : il ne se déclare pas à l'impôt sur le revenu et n'est pas pris en compte pour le calcul de cet impôt. Il est soumis aux droits de succession, déclarés séparément dans les six mois du décès. En revanche, les revenus que produisent ensuite les biens hérités — loyers, intérêts, dividendes — sont imposables comme les autres.
Peut-on régler une succession sans notaire ?
Oui, dans un cas limité : aucun bien immobilier, aucun testament ni donation entre époux, et un actif inférieur à 5 000 €. Les héritiers peuvent alors prouver leur qualité par une attestation signée par tous, accompagnée d'un certificat d'absence de testament du fichier central des dispositions de dernières volontés. Dans tous les autres cas, l'acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.
Comment renoncer à une succession, et dans quel délai ?
Par le formulaire cerfa n° 15828 déposé au greffe du tribunal judiciaire ou remis à un notaire. Nul ne peut vous contraindre à choisir pendant quatre mois ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de répondre sous deux mois ; sans sommation, vous avez dix ans, après quoi vous êtes réputé avoir renoncé (Code civil art. 771 à 780).
Un concubin peut-il hériter de son partenaire sans testament ?
Non. Le concubin n'est pas héritier légal, quelle que soit la durée de la vie commune. Il ne reçoit que ce qu'un testament lui laisse, taxé à 60 % après un abattement de 1 594 € — sauf pour les capitaux d'une assurance-vie, qui suivent leur régime propre.