Qui hérite et à quelle part ?
Sans testament, c'est le Code civil qui désigne les héritiers et fixe la part de chacun, selon un ordre précis : enfants et conjoint d'abord, puis parents et frères et sœurs, puis la famille plus éloignée. Décrivez la famille du défunt : l'outil affiche qui hérite, la fraction et la valeur revenant à chacun, et ce qu'un testament aurait pu changer.
Seul le conjoint marié, non divorcé, est héritier légal. Une procédure de divorce en cours ne lui retire pas cette qualité.
Tous les enfants héritent à égalité, qu'ils soient nés du couple, d'une autre union ou adoptés. Les petits-enfants dont le parent est décédé ou renonce prennent sa place (représentation, Code civil art. 751 à 754).
Dans ce cas, le conjoint reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété (Code civil art. 757).
Sans choix exprimé dans les trois mois suivant une demande écrite d'un héritier, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit (art. 758-3).
Sert uniquement à chiffrer l'usufruit et la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI.
Biens du défunt, dettes déduites. Laissez 0 pour n'afficher que les fractions.
L'ordre des héritiers fixé par la loi
En l'absence de testament, le Code civil classe la famille en quatre ordres (art. 734). Un ordre n'hérite que si le précédent est vide ; à l'intérieur d'un ordre, le parent le plus proche en degré passe avant le plus éloigné, et les descendants d'un héritier décédé avant le défunt, ou qui renonce, prennent sa place par représentation.
| Ordre | Qui hérite | Comment la succession se partage |
|---|---|---|
| 1er | Enfants et leurs descendants | Parts égales entre enfants, par souche en cas de représentation (art. 735 et 753) |
| 2e | Père et mère ; frères et sœurs et leurs descendants | Un quart à chaque parent vivant, le reste à la fratrie ; tout aux parents s'il n'y a pas de fratrie, tout à la fratrie s'il n'y a pas de parent (art. 736 à 738) |
| 3e | Grands-parents et autres ascendants | Moitié à la branche paternelle, moitié à la branche maternelle (art. 739 et 746 à 749) |
| 4e | Oncles, tantes, cousins jusqu'au 6e degré | Même partage par branche ; au-delà du 6e degré, personne n'hérite (art. 740 et 745) |
Le conjoint marié n'entre pas dans ces ordres : il a des droits propres, qui s'articulent avec eux. Faute de tout héritier et de testament, la succession revient à l'État (art. 724 et 811), dans les conditions décrites dans le guide succession sans héritier.
La part du conjoint marié
Ses droits dépendent de la famille qu'il trouve en face de lui (Code civil art. 756 à 757-3) :
- avec des enfants tous communs au couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession — il conserve l'usage des biens et leurs revenus, les enfants recevant la nue-propriété — et le quart en pleine propriété ;
- avec au moins un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans option ;
- sans enfant, avec le père et la mère du défunt, il reçoit la moitié, chaque parent un quart ; avec un seul parent, les trois quarts ;
- sans enfant ni parent, il reçoit toute la succession, les frères et sœurs conservant seulement un droit de retour sur la moitié des biens de famille reçus des parents et encore présents en nature (art. 757-3).
Indépendamment de sa part, le conjoint dispose d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an (art. 763), puis, s'il le demande dans l'année, d'un droit viager d'habitation et d'usage sur ce logement et son mobilier (art. 764 et 765-1), dont la valeur s'impute sur sa part. Il est exonéré de droits de succession (CGI art. 796-0 bis). Le détail des situations de couple figure dans le guide époux, pacsé ou concubin, et celui des enfants de plusieurs unions dans le guide familles recomposées.
Avec un testament : réserve héréditaire et quotité disponible
Un testament ne permet pas de disposer de tout lorsque le défunt laisse des enfants, ou un conjoint marié sans enfant : une part minimale leur est garantie, la réserve héréditaire. Le reste, la quotité disponible, peut aller à qui le testateur veut, y compris à l'un de ses héritiers.
| Famille du défunt | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Un enfant | 1/2 | 1/2 |
| Deux enfants | 2/3, partagés entre eux | 1/3 |
| Trois enfants ou plus | 3/4, partagés entre eux | 1/4 |
| Pas d'enfant, conjoint marié | 1/4 pour le conjoint | 3/4 |
| Ni enfant ni conjoint marié | Aucune | La totalité |
Les enfants sont comptés par souche : un enfant décédé ou renonçant représenté par ses propres enfants compte pour un (Code civil art. 913). Les père et mère ne sont plus réservataires depuis 2007 ; ils conservent un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés, dans la limite d'un quart chacun, lorsque le défunt meurt sans postérité (art. 738-2). Un héritier réservataire qui reçoit moins que sa réserve peut demander la réduction des libéralités excessives.
Entre époux, une quotité disponible spéciale s'ajoute (art. 1094-1) : par testament ou par donation entre époux, dite « au dernier vivant », le conjoint peut recevoir, au choix, la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, l'usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit — y compris en présence d'enfants d'une autre union. Les règles de forme du testament sont décrites dans le guide faire un testament.
Ce que l'outil ne calcule pas
L'outil applique les règles générales de dévolution. Il ne tient pas compte des donations reçues par les héritiers de leur vivant et de leur rapport à la succession, du partage par branche paternelle et maternelle (la « fente ») au-delà des parents et de la fratrie, des droits de retour, de l'indignité, des règles propres aux successions internationales, ni de la situation d'un enfant adopté en la forme simple vis-à-vis de sa famille d'origine. Lorsque plusieurs souches sont représentées, il répartit la part des représentants à égalité entre eux, alors que la loi partage d'abord par souche. La liste des héritiers et leurs droits sont établis par le notaire dans l'acte de notoriété.
Questions fréquentes sur l'ordre des héritiers
Qui hérite en premier lorsqu'il n'y a pas de testament ?
Les enfants et leurs descendants, qui forment le premier ordre d'héritiers (Code civil art. 734). Le conjoint marié survivant vient en concours avec eux : il choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété si tous les enfants sont communs, et reçoit le quart en pleine propriété dans le cas contraire (art. 757). Viennent ensuite, à défaut d'enfant, les parents et les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les oncles, tantes et cousins jusqu'au sixième degré.
Le conjoint marié hérite-t-il de tout lorsqu'il n'y a pas d'enfant ?
Seulement si les deux parents du défunt sont décédés (Code civil art. 757-2). Si le père et la mère sont vivants, chacun reçoit un quart et le conjoint la moitié ; si un seul est vivant, il reçoit un quart et le conjoint les trois quarts (art. 757-1). Les frères et sœurs n'héritent pas en présence du conjoint, sauf un droit de retour sur certains biens de famille (art. 757-3).
Un partenaire de PACS ou un concubin hérite-t-il sans testament ?
Non. Ni le partenaire pacsé ni le concubin ne sont héritiers légaux, quelle que soit la durée de la vie commune. Le partenaire pacsé bénéficie seulement de la jouissance gratuite du logement commun pendant un an. Pour recevoir une part de la succession, l'un comme l'autre doit être désigné par testament ; le partenaire pacsé est alors exonéré de droits de succession, le concubin taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
C'est la part de la succession que la loi garantit aux enfants, et au conjoint marié en l'absence d'enfant : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus (Code civil art. 913) ; un quart pour le conjoint sans enfant (art. 914-1). Le reste, la quotité disponible, peut être transmis librement par testament ou donation. Les parents, frères et sœurs ne sont pas réservataires.
Les petits-enfants héritent-ils si leur parent est décédé ?
Oui, par représentation : ils prennent la place de leur père ou de leur mère décédé avant le grand-parent, ou qui a renoncé à la succession, et se partagent sa part (Code civil art. 751 à 754). Ils ne reçoivent rien par la loi si leur parent est vivant et accepte la succession.
Combien de temps le conjoint a-t-il pour choisir entre usufruit et quart ?
Tout héritier peut l'inviter par écrit à faire son choix ; s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. Il en va de même s'il décède sans avoir choisi (Code civil art. 758-3 et 758-4).
Cet outil calcule-t-il aussi les droits de succession ?
Non : il répartit la succession selon la loi civile. Le bouton placé sous le résultat ouvre le simulateur de droits de succession avec la même situation pré-remplie, pour calculer ce que chaque héritier paiera et recevra net. Rien n'est envoyé : la situation est transmise dans l'adresse de la page.