Simulateur de droits de donation
Transmettre de son vivant — une somme d'argent, un bien, la nue-propriété d'un logement — donne lieu à des droits de donation calculés selon le lien entre le donateur et la personne qui reçoit. Ce simulateur applique les abattements et barèmes 2026, l'exonération du don familial d'argent, le rappel des donations de moins de 15 ans et, en option, le démembrement de propriété. Il décrit ensuite, à titre d'information, le régime qui s'appliquerait au même lien en cas de succession.
Le lien s'apprécie entre le donateur et chaque donataire. Pour une donation faite par les deux parents, chaque parent est un donateur distinct : faites une simulation par donateur.
Valeur du bien ou de la somme au jour de la donation. Pour une donation en nue-propriété, indiquez la valeur du bien entier en pleine propriété : le simulateur en déduit la part taxable selon l'âge du donateur.
Il détermine l'accès au don familial d'argent (donateur de moins de 80 ans) et, pour une donation en nue-propriété, la valeur de l'usufruit conservé (barème CGI art. 669).
Un don d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, par un donateur de moins de 80 ans, est exonéré jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans, en plus de l'abattement ordinaire (CGI art. 790 G). Un neveu ou une nièce n'y a accès que si le donateur n'a pas de descendance.
Valeur des donations antérieures entre les mêmes personnes (hors dons familiaux d'argent exonérés). Elles ont consommé une partie de l'abattement et, le cas échéant, les tranches basses du barème (CGI art. 784). Laissez 0 s'il n'y en a pas ou si elles ont plus de 15 ans.
Abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté, pour une personne dont l'infirmité l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité (CGI art. 779-II).
Abattements et barèmes de donation en 2026
Les droits de donation se calculent en deux temps. Un abattement, propre à chaque couple donateur-donataire et renouvelable tous les 15 ans, est d'abord retranché de la valeur donnée. Le solde est ensuite soumis à un barème qui dépend du lien de parenté : progressif par tranches en ligne directe et entre époux, à taux fixe ou presque pour les autres liens.
| Lien avec le donateur | Abattement | Barème applicable |
|---|---|---|
| Enfant, parent (ligne directe) | 100 000 € (art. 779-I) | 5 % à 45 % par tranches (art. 777, tableau I) |
| Petit-enfant | 31 865 € (art. 790 B) | Barème de la ligne directe |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € (art. 790 D) | Barème de la ligne directe |
| Époux, partenaire de PACS | 80 724 € (art. 790 E et 790 F) | 5 % à 45 % par tranches (art. 777, tableau II) |
| Frère, sœur | 15 932 € (art. 779-IV) | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu, nièce | 7 967 € (art. 779-V) | 55 % |
| Oncle, tante, cousin germain (jusqu'au 4e degré) | Aucun | 55 % |
| Au-delà du 4e degré, concubin, tiers | Aucun | 60 % |
Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute, quel que soit le lien, lorsque la personne qui reçoit est atteinte d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales (art. 779-II). L'abattement de 1 594 € prévu par l'article 788-IV ne concerne que les successions : en donation, un tiers ne bénéficie d'aucun abattement.
Le barème progressif en ligne directe et entre époux
| Part taxable après abattement | Ligne directe (tableau I) | Époux et pacsés (tableau II) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 10 % jusqu'à 15 932 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | |
| De 15 932 € à 31 865 € | 20 % jusqu'à 552 324 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % | |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | 45 % |
Le don familial de sommes d'argent
Un don d'argent — par virement, chèque ou en espèces — bénéficie d'une exonération spécifique de 31 865 €, qui s'ajoute à l'abattement ordinaire et se renouvelle elle aussi tous les 15 ans (CGI art. 790 G). Trois conditions doivent être réunies : le donateur a moins de 80 ans au jour du don ; la personne qui reçoit est majeure ou émancipée ; elle est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur, ou, si celui-ci n'a pas de descendance, un neveu ou une nièce. Un parent de 62 ans peut ainsi remettre à son enfant majeur 131 865 € en une fois sans droits, s'il n'a rien donné depuis 15 ans : 31 865 € au titre du don familial, puis 100 000 € au titre de l'abattement en ligne directe.
Ce don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois, même s'il n'entraîne aucun droit. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr ; le formulaire papier n° 2735 reste utilisable lorsque la déclaration en ligne n'est pas possible.
Une exonération distincte et temporaire existe par ailleurs pour les dons d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 et affectés, dans les six mois, à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire (CGI art. 790 A bis). Ses conditions d'affectation et de conservation du logement pendant cinq ans ne se prêtent pas à une simulation chiffrée : ce simulateur ne l'applique pas, et son bénéfice se vérifie avec un notaire ou le service des impôts.
Le rappel des donations de moins de 15 ans
L'abattement et le barème s'apprécient sur une période glissante de 15 ans entre les mêmes personnes (CGI art. 784). Si une donation a déjà été consentie moins de 15 ans auparavant, deux conséquences en découlent. La fraction de l'abattement déjà utilisée n'est pas de nouveau disponible. Et, lorsque la donation antérieure a dépassé l'abattement, les tranches du barème qu'elle a parcourues ne sont pas réutilisées : la nouvelle donation est taxée à partir de la tranche atteinte par la précédente. Un parent qui a donné 150 000 € à son enfant il y a dix ans et lui donne 100 000 € aujourd'hui ne dispose plus d'aucun abattement, et les 100 000 € sont taxés dans la tranche à 20 %, sans repasser par les tranches à 5, 10 et 15 %.
La même règle joue au décès : une donation de moins de 15 ans réduit l'abattement dont l'héritier dispose dans la succession. Le simulateur de droits de succession en tient compte.
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit
Une donation dite « avec réserve d'usufruit » transmet la nue-propriété d'un bien tout en laissant au donateur le droit de l'occuper ou d'en percevoir les revenus jusqu'à son décès. Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur : 60 % de la valeur du bien à 68 ans, 70 % à 71 ans, par exemple. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue entre les mains du nu-propriétaire sans droits supplémentaires (CGI art. 1133). Cette forme de donation exige un acte notarié ; le calculateur d'usufruit et de nue-propriété détaille le barème.
Donation ou succession : ce que la comparaison dit, et ce qu'elle ne dit pas
Pour un même lien de parenté, l'abattement et le barème sont le plus souvent identiques en donation et en succession — c'est le cas entre un parent et son enfant, entre frères et sœurs, entre un oncle et son neveu. La différence tient alors au calendrier : l'abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet à plusieurs transmissions espacées dans le temps d'en bénéficier chacune, alors qu'une succession n'y a droit qu'une fois. Deux situations font exception. Entre époux ou partenaires de PACS, la succession est totalement exonérée quand la donation ne l'est pas. Pour une personne sans lien de parenté, la succession offre un abattement de 1 594 € que la donation ne prévoit pas.
Ce simulateur affiche, sous chaque résultat, les droits qu'entraînerait la transmission du même montant au même bénéficiaire par succession, dans les mêmes conditions d'abattement disponible. Cette comparaison est donnée pour information sur la mécanique des textes. Elle ne tient compte ni de l'évolution future de la valeur du bien, ni des autres biens de la succession, ni des règles civiles — réserve héréditaire, rapport des donations au partage, droits du conjoint — qui encadrent une donation bien au-delà de son coût fiscal. Une décision de transmission se prend avec un notaire, au regard de la situation d'ensemble.
Questions fréquentes sur les droits de donation
Quel est l'abattement pour une donation à un enfant en 2026 ?
100 000 € par parent et par enfant (CGI art. 779-I), renouvelable tous les 15 ans. Un enfant peut donc recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents sans droits. S'y ajoute, pour un don d'argent, l'exonération de 31 865 € de l'article 790 G si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur.
Qui paie les droits de donation, le donateur ou le donataire ?
En principe la personne qui reçoit, le donataire (CGI art. 1712). L'administration admet toutefois que le donateur les prenne à sa charge sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire taxable. Sur le plan civil, entre héritiers, cette prise en charge peut en revanche être discutée au moment de la succession.
Une donation reçue il y a moins de 15 ans change-t-elle les droits ?
Oui, à deux niveaux. L'abattement déjà utilisé lors de cette donation n'est pas de nouveau disponible tant que 15 ans ne se sont pas écoulés (CGI art. 784). Et les tranches basses du barème progressif déjà parcourues par la donation antérieure ne sont pas réutilisées : la nouvelle donation est taxée à partir de la tranche où la précédente s'était arrêtée. Le simulateur applique ces deux règles.
Faut-il un notaire pour faire une donation ?
Oui pour un bien immobilier, une donation avec réserve d'usufruit, une donation-partage ou une donation entre époux : l'acte notarié est obligatoire (Code civil art. 931). Un don d'argent, de titres ou d'un objet peut se faire de la main à la main (don manuel), mais doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois — depuis le 1er janvier 2026, en principe en ligne depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr, le formulaire papier n° 2735 restant réservé aux cas où la déclaration en ligne est impossible.
Les droits de donation entre époux sont-ils les mêmes qu'en succession ?
Non. Au décès, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés (CGI art. 796-0 bis). Pour une donation de leur vivant, ils bénéficient d'un abattement de 80 724 € (art. 790 E et 790 F) puis d'un barème progressif propre de 5 % à 45 % (art. 777, tableau II). C'est l'un des rares cas où la donation est fiscalement moins favorable que la succession.
Existe-t-il une exonération spéciale pour aider un enfant à acheter un logement ?
Oui, temporairement. Les dons d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, sans descendance, à un neveu ou une nièce) sont exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, à condition d'être affectés dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, et que le logement soit conservé cinq ans (CGI art. 790 A bis). Ce simulateur ne modélise pas cette exonération, dont les conditions d'affectation ne peuvent pas être vérifiées par un calcul.