Droits de succession entre frères et sœurs : abattement, barème et exonération
Un frère ou une sœur hérite lorsque le défunt n'a laissé ni enfant ni conjoint marié, ou lorsqu'un testament le désigne. La fiscalité est alors très différente de celle des enfants : un abattement de 15 932 € et un barème à deux taux, 35 % puis 45 %. Une exonération totale existe, réservée aux frères et sœurs qui vivaient avec le défunt sous trois conditions strictes.
Quand un frère ou une sœur hérite-t-il ?
Sans testament, les frères et sœurs n'héritent que si le défunt n'a laissé aucun descendant et aucun conjoint marié survivant. Ils forment, avec les père et mère, le deuxième ordre d'héritiers (Code civil art. 734 et 738). Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent la moitié restante ; si un seul parent est vivant, il reçoit un quart et la fratrie trois quarts ; si les deux parents sont décédés, la fratrie reçoit tout. Le partage entre frères et sœurs se fait par parts égales, les enfants d'un frère ou d'une sœur prédécédé venant à sa place par représentation (art. 752-2).
Lorsque le défunt laisse un conjoint marié mais pas d'enfant, les frères et sœurs sont en principe exclus : le conjoint recueille tout, ou la moitié si les deux parents sont vivants (art. 757-1). Ils conservent seulement un droit de retour sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession et qui se retrouvent encore en nature dans son patrimoine (art. 757-3) — une règle technique dont l'application relève du notaire. Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas héritiers légaux : en leur présence, sans testament, la fratrie hérite comme si le défunt était célibataire.
Enfin, un testament peut appeler un frère ou une sœur à la succession dans toutes les autres situations, dans la limite de la réserve des enfants s'il y en a. La fiscalité décrite ci-dessous est la même dans tous les cas, que le frère hérite par la loi ou par testament.
L'abattement et le barème applicables en 2026
Chaque frère ou sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 € sur sa part (CGI art. 779-IV). Au-delà, les droits sont calculés selon le barème du tableau II de l'article 777 du CGI :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis 2011. Ils s'appliquent aussi bien à une succession qu'à une donation entre frères et sœurs, l'abattement se reconstituant tous les quinze ans (art. 784). L'abattement supplémentaire de 159 325 € prévu pour les héritiers atteints d'un handicap les empêchant de travailler dans des conditions normales (art. 779-II) se cumule avec celui de 15 932 €.
Un exemple chiffré
Un frère reçoit 150 000 €. Après l'abattement de 15 932 €, la part taxable est de 134 068 €. Les premiers 24 430 € sont taxés à 35 % (8 550,50 €), les 109 638 € suivants à 45 % (49 337,10 €). Les droits s'élèvent à 57 888 €, soit un taux effectif de 38,6 % : il lui reste 92 112 €. Le même montant reçu par un enfant aurait donné lieu à 8 194 € de droits. C'est cet écart, mécanique, qui explique pourquoi la transmission entre frères et sœurs est l'une des plus taxées du droit français, juste avant celle aux neveux et aux personnes sans lien de parenté.
Le simulateur de droits de succession reproduit ce calcul pour une fratrie de toute taille, avec ou sans parent survivant, et affiche pour chaque héritier le détail par tranche, le taux effectif et le montant net.
L'exonération des frères et sœurs vivant sous le même toit
L'article 796-0 ter du CGI exonère totalement de droits de succession — quel que soit le montant reçu — le frère ou la sœur qui remplit, au jour du décès, trois conditions cumulatives :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de plus de cinquante ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Un frère ou une sœur marié ne peut donc pas en bénéficier, même s'il vivait avec le défunt (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 § 30). Aucun taux d'invalidité minimal n'est fixé pour la condition d'infirmité (§ 40). La domiciliation commune s'apprécie sur les cinq années précédant le décès ; l'administration admet qu'un éloignement pour raison de santé, comme une hospitalisation ou un séjour en établissement médicalisé, n'interrompt pas cette condition (§ 50). Les héritiers doivent joindre à la déclaration de succession les justificatifs de leur situation familiale et de la domiciliation commune (§ 60).
Cette exonération ne s'applique qu'aux successions, pas aux donations. Elle n'est pas modélisée par le simulateur, qui calcule les droits selon le barème ordinaire : un frère ou une sœur qui pense remplir les trois conditions le vérifie avec le notaire, qui l'indiquera dans la déclaration.
Neveux et nièces venant à la place d'un frère ou d'une sœur
Lorsqu'un frère ou une sœur du défunt est décédé avant lui, ou renonce à la succession, ses enfants le représentent et se partagent sa part (Code civil art. 752-2 et 754). Fiscalement, ils bénéficient alors du régime de leur parent : l'abattement de 15 932 € est partagé entre eux, et le barème à 35 % puis 45 % s'applique à chacun (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 330 et 390). L'administration exige toutefois qu'il existe au moins deux souches — c'est-à-dire que le frère prédécédé n'ait pas été l'unique membre de la fratrie ; sinon, ses enfants héritent de leur propre chef, avec l'abattement de 7 967 € et le taux de 55 % des neveux. Le guide consacré aux neveux et nièces détaille ces deux régimes.
Ce qui ne change pas selon le lien de parenté
Les règles générales de la succession s'appliquent de la même façon aux frères et sœurs : la déclaration de succession est à déposer dans les six mois du décès (CGI art. 641), avec une dispense lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 € (art. 800, seuil propre aux héritiers autres que le conjoint et les enfants) ; les droits peuvent être payés de façon fractionnée ou différée ; les dettes du défunt et les frais funéraires, dans la limite de 1 500 €, sont déduits de l'actif (art. 768 et 775). Les capitaux d'une assurance-vie dont un frère est bénéficiaire suivent leur régime propre, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (art. 990 I), indépendamment du lien de parenté.
Questions fréquentes
Quel montant un frère ou une sœur peut-il recevoir sans payer de droits de succession ?
15 932 € par frère ou sœur (CGI art. 779-IV), montant qui se reconstitue tous les quinze ans pour les donations. Au-delà, les droits sont de 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, puis 45 %. L'exonération totale de l'art. 796-0 ter, réservée aux frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, de plus de 50 ans ou infirmes, domiciliés avec le défunt depuis cinq ans, n'a pas de plafond.
Un frère marié qui vivait avec le défunt peut-il être exonéré ?
Non. La condition de situation matrimoniale est appréciée strictement : seuls les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent bénéficier de l'exonération, même en cas de cohabitation de longue durée (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 § 30).
Les demi-frères et demi-sœurs sont-ils traités comme les frères et sœurs ?
Fiscalement, oui : l'abattement de 15 932 € et le barème à 35 % puis 45 % visent les frères et sœurs sans distinction entre germains, consanguins et utérins. Civilement, ils sont également héritiers, mais la répartition des parts entre frères germains, consanguins et utérins obéit à des règles particulières du Code civil (division entre les branches paternelle et maternelle) qu'il revient au notaire d'appliquer.
Un frère hérite-t-il si le défunt laisse un conjoint marié mais pas d'enfant ?
En principe non : le conjoint survivant reçoit toute la succession, ou la moitié si les deux parents du défunt sont encore vivants (Code civil art. 757-1). Les frères et sœurs ne conservent qu'un droit de retour sur la moitié des biens de famille reçus des parents et encore présents en nature (art. 757-3). Un testament peut leur laisser davantage, dans la limite des droits du conjoint.
Le simulateur applique-t-il l'exonération entre frères et sœurs ?
Non. Il calcule les droits selon le barème ordinaire — 15 932 € d'abattement, 35 % puis 45 % — et signale l'existence de l'exonération de l'art. 796-0 ter. Un héritier qui pense remplir les trois conditions obtient un résultat majoré, à corriger avec le notaire.
Une donation entre frères et sœurs suit-elle les mêmes règles ?
Le même abattement de 15 932 € et le même barème s'appliquent, l'abattement se reconstituant tous les quinze ans (CGI art. 784). En revanche, l'exonération de l'art. 796-0 ter ne concerne que les successions, et le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G) n'est pas ouvert aux frères et sœurs.