Les démarches des 30 premiers jours après un décès

Dans les semaines qui suivent un décès, un certain nombre de démarches administratives s'imposent, avec des délais qui vont de vingt-quatre heures à plusieurs mois. Cette page les présente dans l'ordre où elles se posent habituellement, en indiquant pour chacune le délai, l'interlocuteur et, lorsqu'il existe, le montant en jeu. Elle se limite à l'administratif et à la succession, et ne traite d'aucune autre dimension de cette période.

Dans les premières 24 heures : le certificat et l'acte de décès

Un médecin (ou, dans certains cas, un infirmier) établit le certificat de décès. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, celui-ci se charge de la déclaration à la mairie dans les vingt-quatre heures. Lorsqu'il survient à domicile, la déclaration incombe à un proche, ou à l'entreprise de pompes funèbres mandatée, et doit être faite au plus vite auprès de la mairie du lieu du décès, sur présentation d'une pièce d'identité du déclarant, du certificat de décès et, si possible, du livret de famille ou d'une pièce d'identité du défunt.

La mairie établit alors l'acte de décès et en délivre des copies, gratuites et disponibles en nombre — il est utile d'en demander plusieurs dès ce moment, chaque organisme contacté ensuite en réclamant une. Des copies supplémentaires peuvent être demandées à tout moment, en ligne ou auprès de la mairie.

Dans les 14 jours : les obsèques

L'inhumation ou la crémation a lieu au plus tôt vingt-quatre heures et au plus tard quatorze jours calendaires après le décès, dimanches et jours fériés compris, depuis le décret du 10 juillet 2024 (auparavant : six jours ouvrables). Une dérogation préfectorale peut porter ce délai jusqu'à vingt et un jours. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, l'organisme qui le gère doit être contacté en priorité, car il peut prévoir des prestations ou un capital dédiés.

Les frais d'obsèques peuvent être réglés directement depuis les comptes du défunt, même bloqués, sur présentation de la facture à la banque, dans la limite de 5 965 € en 2026 (Code monétaire et financier, art. L312-1-4 ; ce plafond est revalorisé chaque année). Au-delà, ils sont avancés par la famille et déduits ensuite de l'actif de la succession, dans la limite forfaitaire de 1 500 € pour le calcul des droits (CGI art. 775).

Lorsque le défunt était salarié, ou dans certaines situations assimilées, la Sécurité sociale verse un capital décès aux proches : 4 009 € depuis le 1er avril 2026, montant forfaitaire non imposable (9 612 € pour un travailleur indépendant non retraité). Les bénéficiaires prioritaires — conjoint ou partenaire pacsé, enfants, ascendants à charge — doivent le demander dans le mois pour conserver leur priorité ; le délai de demande est de deux ans au total.

Dans la semaine : informer les organismes qui bloquent ou versent

Ces démarches n'ont pas de délai légal chiffré, mais les faire rapidement évite des prélèvements indus ou des versements à rembourser plus tard.

Les banques. Dès qu'elles sont informées, elles bloquent les comptes individuels du défunt et rendent caduques les procurations ; le compte joint, lui, n'est pas bloqué et continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant. Les prélèvements en cours sont interrompus, ce qui suppose de vérifier que les charges du logement ou les échéances d'un crédit continuent d'être réglées par un autre moyen. Les frais que les banques facturent pour le traitement d'une succession sont plafonnés depuis 2025.

L'employeur, si le défunt était salarié, pour le solde de tout compte, les indemnités éventuelles et le capital décès de la prévoyance d'entreprise ; France Travail, s'il percevait une allocation. Les sommes dues au titre du contrat de travail (salaire du mois en cours, congés payés non pris, primes) entrent dans la succession ; le site frère messimulateursrh.fr détaille ce que contient un solde de tout compte.

Les assureurs — habitation, automobile, prévoyance, assurance emprunteur — et, pour les contrats d'assurance-vie dont on ignore l'existence, l'association AGIRA, qui transmet gratuitement toute demande écrite à l'ensemble des assureurs sous quinze jours ; chaque assureur concerné a ensuite un mois pour répondre. La fiscalité de l'assurance-vie, distincte de la succession, est détaillée sur le simulateur dédié.

Le bailleur, si le défunt était locataire : le conjoint marié est cotitulaire du bail de plein droit et y reste ; le partenaire pacsé, le concubin notoire, un descendant ou un ascendant vivant avec le défunt depuis au moins un an peuvent demander le transfert du bail ; à défaut, le bail est résilié de plein droit au décès.

Dans le mois : les organismes sociaux et les contrats courants

La caisse de retraite du défunt, pour interrompre le versement de sa pension et, le cas échéant, ouvrir la pension de réversion. Dans le régime général, celle-ci est réservée au conjoint marié (et aux ex-conjoints divorcés), le partenaire pacsé et le concubin en étant exclus ; elle suppose d'avoir au moins 55 ans et représente 54 % de la retraite de base du défunt, sous condition de ressources — 25 001,60 € par an pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple, au 1er janvier 2026. Les régimes complémentaires et les régimes spéciaux ont leurs propres règles. La demande n'est pas soumise à délai, mais son point de départ dépend de la date de dépôt.

La caisse d'assurance maladie (CPAM) et la mutuelle, pour la mise à jour des droits des ayants droit ; la CAF, dont certaines prestations (allocation de soutien familial, allocation veuvage) peuvent s'ouvrir aux survivants.

Les impôts. Le décès est à signaler au service des impôts dans les soixante jours. La déclaration des revenus du défunt pour l'année du décès se fait au printemps suivant, aux dates habituelles ; pour un couple marié ou pacsé, deux déclarations sont établies pour cette année-là, l'une commune jusqu'au décès, l'autre au nom du survivant pour la période postérieure.

Les contrats du quotidien — énergie, eau, téléphone, internet, abonnements — sont à résilier ou à transférer selon les conditions de chaque fournisseur, sur présentation de l'acte de décès. Le certificat d'immatriculation d'un véhicule est à mettre au nom de l'héritier qui le conserve, ou de l'acquéreur, par une démarche en ligne.

Le notaire : quand et pour quoi

Le recours à un notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, qu'il existe un testament, une donation antérieure ou un contrat de mariage, ou que l'actif de la succession atteint 5 965 € (en dessous de ce seuil, une attestation signée de l'ensemble des héritiers peut suffire pour débloquer les comptes). Le notaire établit l'acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leurs droits, interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament a été déposé, dresse l'inventaire si nécessaire, puis prépare la déclaration de succession. Les émoluments de ces actes sont réglementés et identiques dans toute la France : le simulateur de frais de notaire les chiffre.

Prendre contact avec un notaire dans le premier mois n'est pas une obligation, mais deux délais y invitent. La déclaration de succession et le paiement des droits sont dus dans les six mois du décès en métropole (douze mois pour un décès à l'étranger), avec intérêts et majorations au-delà — le guide Payer les droits de succession en détaille les modalités. Et l'option successorale — accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net (ce qui limite la responsabilité des dettes à ce qui est reçu), ou y renoncer — peut être exercée à tout moment pendant dix ans, mais un héritier peut être sommé de choisir par un créancier ou un cohéritier passé un délai de quatre mois, et dispose alors de deux mois pour répondre. La renonciation, comme l'acceptation à concurrence de l'actif net, est une démarche légale neutre, qui se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire ; elle se rencontre notamment lorsque le passif de la succession est important ou incertain. Le guide renoncer à une succession en détaille le formulaire et les effets.

Pour les salariés : les congés

Le Code du travail accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé rémunéré en cas de décès d'un proche : trois jours pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, le père, la mère, les beaux-parents, un frère ou une sœur ; douze jours ouvrables pour un enfant, portés à quatorze si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, auxquels s'ajoute dans ce cas un congé de deuil de huit jours à prendre dans l'année (art. L3142-4 et L3142-1-1). Les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues.

Récapitulatif des délais

Questions fréquentes