Barème et abattements des droits de succession en 2026
Le montant des droits de succession dépend de deux éléments : l'abattement, propre au lien de parenté avec le défunt, puis un taux appliqué à ce qui dépasse cet abattement. Voici les montants en vigueur en 2026, avec leurs sources.
Abattements selon le lien de parenté
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux au-delà |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire pacsé | Exonération totale, sans plafond | 0 % |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € | Barème progressif 5 % à 45 % |
| Petit-enfant (par représentation) | 100 000 € (part de son parent prédécédé) | Barème progressif ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Concubin (non pacsé), autre non-parent | 1 594 € | 60 % |
| Personne en situation de handicap (en plus de l'abattement de droit commun) | + 159 325 € | — |
Sources : CGI art. 779 (abattements), art. 777 (barème), art. 788 (abattement handicap), art. 796-0 bis (exonération conjoint/pacsé) — recoupé le 07/09/2026 sur service-public.gouv.fr (fiche F14198, mise à jour du 09/02/2026) et le Bulletin officiel des finances publiques.
Le barème progressif en ligne directe (enfants, parents)
| Fraction de part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème s'applique par tranches, comme l'impôt sur le revenu : seule la fraction de la part qui dépasse un seuil est taxée au taux correspondant, pas la totalité de la part. Par exemple, une part nette taxable de 100 000 € (après abattement) donne environ 18 194 € de droits, et non 20 000 €.
Ce que change le statut du conjoint
Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont totalement exonérés depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (CGI art. 796-0 bis), quel que soit le montant reçu et sans condition de durée de mariage ou de pacs. Le concubin non pacsé, à l'inverse, n'a aucun droit successoral légal : sans testament, il n'hérite de rien, et s'il est désigné légataire, il est taxé comme un non-parent, au taux de 60 % après seulement 1 594 € d'abattement. Le détail est développé dans le guide succession entre époux, pacsés ou concubins.
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans
Chaque abattement se reconstitue tous les 15 ans entre les deux mêmes personnes (CGI art. 784). Une donation reçue par un enfant il y a moins de 15 ans réduit d'autant l'abattement encore disponible au moment de la succession : si un enfant a déjà reçu une donation de 40 000 € il y a 8 ans, il ne lui reste que 60 000 € d'abattement sur la succession, et non 100 000 €.
Questions fréquentes
Le barème 2026 a-t-il changé par rapport aux années précédentes ?
Les abattements et le barème progressif eux-mêmes sont stables depuis plusieurs années. Les changements récents concernent surtout des dispositifs annexes, comme la réforme du Pacte Dutreil entrée en vigueur le 21 février 2026 pour la transmission d'entreprise. Le simulateur Pacte Dutreil en détaille les conditions et le calcul.
Les abattements se cumulent-ils entre plusieurs donateurs ?
L'abattement de 100 000 € s'applique séparément pour chaque parent : un enfant peut donc recevoir jusqu'à 100 000 € de chacun de ses deux parents en franchise de droits, sur une période de 15 ans.
Existe-t-il un abattement supplémentaire pour un héritier en situation de handicap ?
Oui. Un abattement spécifique de 159 325 € s'applique à l'héritier ou légataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité (CGI art. 779-II). Il se cumule avec l'abattement personnel : un enfant concerné cumule donc les 100 000 € de la ligne directe et ces 159 325 €. Les conditions sont strictement encadrées et un justificatif est exigé.
La résidence principale du défunt bénéficie-t-elle d'un abattement ?
Oui, sous condition. Un abattement de 20 % s'applique sur la valeur vénale du logement qui constituait la résidence principale du défunt au jour du décès, à condition que ce logement soit aussi, à cette même date, la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS, ou d'un enfant mineur ou majeur protégé (CGI art. 764 bis). Cet abattement réduit la valeur du bien retenue dans l'actif successoral, avant application des abattements personnels de chaque héritier.
Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas (CGI art. 641 ; des règles particulières s'appliquent outre-mer). Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont dispensés lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'aucune donation antérieure non enregistrée n'a été consentie (CGI art. 800). Pour les autres héritiers, le seuil de dispense est nettement plus bas.