Payer les droits de succession : délai, paiement fractionné et différé

Les droits de succession se paient au moment du dépôt de la déclaration de succession, en principe dans les six mois du décès. Lorsque la succession est composée surtout de biens qui ne se vendent pas immédiatement, ou d'une nue-propriété, la loi prévoit des délais de paiement encadrés. Cette page décrit ces mécanismes tels qu'ils existent, sans les présenter comme des astuces : ce sont des procédures, avec leurs conditions et leur coût.

Le délai de droit commun : six mois

La déclaration de succession doit être déposée, et les droits payés, dans les six mois qui suivent le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas (CGI art. 641). Des délais particuliers s'appliquent aux départements d'outre-mer, jusqu'à deux ans pour certains décès survenus hors de La Réunion ou de Mayotte. Le paiement accompagne le dépôt de la déclaration : il n'y a pas d'avis d'imposition envoyé après coup, c'est aux héritiers — ou au notaire pour leur compte — de calculer les droits et de les régler au service de l'enregistrement. Seuls les héritiers qui acceptent la succession sont concernés : celui qui y renonce n'a ni déclaration à déposer ni droits à payer.

Deux situations dispensent de déclaration : lorsque l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et que les héritiers sont le conjoint, le partenaire pacsé ou des enfants n'ayant reçu du défunt aucune donation non déclarée, et lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers (CGI art. 800). Dans tous les autres cas, la déclaration est due, même si les abattements conduisent à un montant de droits nul.

Ce qui se passe en cas de retard

Au-delà du délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court sur les droits dus, soit 2,4 % par an (CGI art. 1727). Une majoration de 10 % s'y ajoute à partir du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai — c'est-à-dire, pour un décès en métropole, à partir du treizième mois après le décès (art. 1728). Si l'administration adresse une mise en demeure et que la déclaration n'est toujours pas déposée dans les 90 jours, la majoration passe à 40 %.

Ces pénalités sanctionnent le retard de déclaration ; elles ne s'appliquent pas aux héritiers qui ont obtenu, avant l'échéance, un crédit de paiement fractionné ou différé. Les intérêts de retard et les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse auprès du service des impôts (Livre des procédures fiscales, art. L247) ; les droits eux-mêmes, en revanche, ne peuvent être ni remis ni modérés.

Le paiement fractionné

Le paiement fractionné permet de régler les droits par versements égaux, espacés de six mois au plus, le premier étant réglé au dépôt de la déclaration (CGI art. 1717 ; annexe III, art. 396 à 404). La durée est en principe d'un an après l'expiration du délai légal, soit trois versements. Elle est portée à trois ans, soit sept versements, lorsque l'actif de la succession comprend au moins pour moitié des biens dits non liquides : immeubles, titres de sociétés non cotées, fonds de commerce, clientèles, brevets, objets d'art ou de collection, créances non exigibles au jour du décès.

Le crédit n'est pas gratuit. Depuis 2015, il porte intérêt à un taux fixé chaque année et figé pour toute la durée du crédit : il correspond au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe du quatrième trimestre de l'année précédente, réduit d'un tiers et arrondi à une décimale. Pour les demandes formulées en 2026, ce taux est de 2 % par an (avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2025 ; il était de 2,3 % en 2025 et de 2,2 % en 2024). Il ne s'agit pas du taux de l'intérêt légal, qui ne concerne pas ce dispositif.

La demande s'écrit au pied de la déclaration de succession, accompagnée d'une offre de garanties suffisantes pour couvrir les droits et les intérêts : hypothèque sur un immeuble de la succession, nantissement de titres, caution. Ces garanties sont constituées aux frais des héritiers, dans les quatre mois suivant l'acceptation de la demande ; l'administration dispose de deux mois pour répondre. Les textes ne prévoient pas de seuil en dessous duquel les garanties seraient dispensées.

Le paiement différé

Le paiement différé est réservé à une situation précise : celle où les héritiers reçoivent la nue-propriété de biens dont l'usufruit revient au conjoint survivant (ou, plus rarement, un droit viager d'habitation, ou une exploitation agricole attribuée à titre préférentiel). Les droits correspondant à cette nue-propriété peuvent alors être différés jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété — le plus souvent au décès de l'usufruitier — ou jusqu'à la vente du bien. Le différé ne porte que sur la fraction des droits relative à la nue-propriété ; les droits sur les biens reçus en pleine propriété restent dus dans le délai ordinaire.

Les héritiers choisissent, de manière irrévocable, entre deux options. Soit le différé porte intérêt, au même taux que le paiement fractionné (2 % pour une demande de 2026), les intérêts étant payés chaque année. Soit ils renoncent aux intérêts, et les droits sont alors calculés sur la valeur du bien en pleine propriété au jour du décès, et non sur la seule nue-propriété. Cette seconde option revient à payer davantage de droits plus tard, sans intérêts ; la première à payer moins, avec intérêts. Le choix dépend de l'âge de l'usufruitier et de la valeur du bien, et se fait avec le notaire au moment de la déclaration.

En cas de vente du bien avant la fin du différé, les droits deviennent exigibles : dans les six mois si la vente est partielle, dans le mois si elle porte sur la totalité.

Le cas particulier d'une entreprise transmise

Lorsque la succession comprend une entreprise individuelle ou des titres d'une société non cotée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les droits correspondants peuvent être différés pendant cinq ans, puis fractionnés sur dix ans par versements semestriels (annexe III au CGI, art. 397 A). L'entreprise doit représenter plus de 10 % de la part taxable de chaque bénéficiaire, ou plus du tiers du capital transmis ; chaque bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital. Le taux d'intérêt est réduit des deux tiers par rapport au taux ordinaire, soit 0,6 % pour une demande de 2026. Le crédit prend fin si plus du tiers des biens concernés est cédé avant son terme. Ce dispositif se combine avec l'exonération du Pacte Dutreil, présentée sur le simulateur dédié. Une fois les droits réglés, l'héritier qui reprend une entreprise individuelle doit choisir entre poursuivre l'activité, le cas échéant sous un autre statut, et la fermer : le site frère mesindependants.fr décrit les démarches pour fermer une micro-entreprise ou changer de statut.

Payer autrement qu'en argent

Lorsque les droits atteignent au moins 10 000 €, ils peuvent être acquittés par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, ou de certains immeubles situés dans des espaces protégés (CGI art. 1716 bis). Cette « dation en paiement » suppose un agrément ministériel, après avis d'une commission : c'est une procédure longue et exceptionnelle, mentionnée ici pour être complète.

Pour un paiement ordinaire, les moyens acceptés sont le virement, le chèque, la carte bancaire au guichet les espèces dans la limite de 300 € et le chèque, un chèque de banque étant exigé à partir de 1 000 €. La déclaration de succession elle-même se dépose sur papier, en deux exemplaires (formulaires n° 2705, 2705-S et 2706), au service de l'enregistrement dont dépendait le domicile du défunt ; contrairement à la déclaration d'un don manuel, elle ne se fait pas en ligne à ce jour.

Ce que fait le notaire, et ce qu'il ne fait pas

Le notaire établit la déclaration de succession et la dépose avec le paiement des droits, prélevé, avec l'accord des héritiers, sur les liquidités de la succession — comptes bancaires du défunt, produit d'une vente déjà réalisée. Il n'avance pas les droits sur ses propres fonds : lorsque la succession ne comporte pas assez de liquidités, ce sont les héritiers qui doivent payer, solidairement, ou solliciter l'un des crédits de paiement décrits plus haut. Anticiper cette question avec le notaire dès les premières semaines évite de découvrir l'échéance de six mois trop tard. Le simulateur de droits de succession donne un ordre de grandeur des droits à prévoir ; le simulateur de frais de notaire chiffre les émoluments qui s'y ajoutent.

Questions fréquentes