Sources et méthodologie

Cette page explique d'où viennent les chiffres utilisés par les simulateurs de ce site, comment ils sont vérifiés, et ce qu'ils ne couvrent pas. Elle est le pendant lisible du fichier logique-calculs.txt, qui contient les formules elles-mêmes et reste public.

La règle de base : deux sources officielles

Aucun chiffre fiscal — taux, abattement, seuil, délai — n'est publié sur ce site sans avoir été retrouvé sur au moins deux sources officielles indépendantes. Quand ces deux sources se contredisent, la contradiction est signalée dans le texte ou dans logique-calculs.txt plutôt que tranchée en silence, et la valeur retenue est celle dont l'origine est la plus directe.

Les sources utilisées

Code général des impôts et Code civil — le texte de loi lui-même, pour les règles fiscales et pour la dévolution successorale.
BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) — la doctrine de l'administration fiscale, qui précise l'application des articles.
service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr — la mise en pratique officielle, avec sa date de mise à jour.
notaires.fr, les chambres départementales de notaires et economie.gouv.fr — pour les tarifs réglementés et les points de pratique.

Les sites d'acteurs privés (cabinets, courtiers, comparateurs) ne sont jamais utilisés comme source unique d'un chiffre : au mieux comme confirmation secondaire, et la mention est alors explicite.

Ce qui est utilisé, article par article

Chaque barème du site correspond à une section numérotée de logique-calculs.txt, avec sa référence légale et sa date de dernière vérification.

Règle ou barème	Référence légale	Dernière vérification	Source de contrôle
Barème des droits de succession en ligne directe	CGI art. 777 (tableau I) et 779-I	07/09/2026	service-public.gouv.fr (F14198)
Abattement et taux entre non-parents	CGI art. 777 (tableau III) et 788-IV	07/09/2026	service-public.gouv.fr (F14198)
Exonération du conjoint marié et du partenaire de PACS	CGI art. 796-0 bis (loi TEPA du 22/08/2007)	07/09/2026	service-public.gouv.fr
Barème de l'usufruit et de la nue-propriété	CGI art. 669-I	07/09/2026	Code général des impôts
Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans	CGI art. 784	07/09/2026	BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50
Pacte Dutreil et transmission d'entreprise	CGI art. 787 B et 787 C, art. 790	14/09/2026	loi de finances 2026 (en vigueur au 21/02/2026)
Frais de notaire d'une succession (émoluments)	Code de commerce art. A444-53 et s., arrêté du 28/02/2024	14/09/2026	economie.gouv.fr, weblex.fr, patrim-info.fr
Barèmes et abattements hors ligne directe	CGI art. 777 (tableau III), 779-IV et V, 796-0 ter	14/09/2026	service-public.gouv.fr (F36739), BOFiP, paris.notaires.fr
Dettes, frais funéraires, résidence principale, handicap	CGI art. 768, 775, 764 bis, 779-II	14/09/2026	service-public.gouv.fr (F14198), BOFiP
Assurance-vie en cas de décès	CGI art. 990 I et 757 B	14/09/2026	BOFiP BOI-TCAS-AUT-60
Usufruit à durée fixe (temporaire)	CGI art. 669-II	14/09/2026	BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50
Droits de donation : abattements et barèmes	CGI art. 777, 779, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F	14/09/2026	service-public.gouv.fr (F14203), impots.gouv.fr, BOFiP
Don familial de sommes d'argent	CGI art. 790 G	14/09/2026	service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr
Rappel fiscal des donations antérieures en donation	CGI art. 784	14/09/2026	BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20
Succession sans enfant : ordre des héritiers	Code civil art. 734 à 740, 757-1 ; CGI art. 777, 779, 788-IV	14/09/2026	service-public.gouv.fr (F36739), BOFiP, paris.notaires.fr
Délais et modalités de paiement des droits	CGI art. 641, 1717, 1727, 1728, 397 A, 1716 bis	14/09/2026	impots.gouv.fr (22/07/2026), service-public.gouv.fr (F80, F36432), BOFiP

Des exemples réels de divergences signalées

Ces trois cas sont documentés dans logique-calculs.txt et illustrent la règle ci-dessus :

Émoluments fixes du notaire. Une source présente 56,69 € et 75,46 € comme des montants TTC, là où economie.gouv.fr donne 56,60 € HT / 67,92 € TTC et 75,46 € HT / 90,55 € TTC. Les valeurs d'economie.gouv.fr ont été retenues : elles sont cohérentes entre elles à 20 % de TVA.
Délai de constitution des garanties en cas de paiement fractionné : trois mois selon une instruction du BOFiP de 2016, quatre mois selon service-public.gouv.fr et les sites de notaires. Le délai le plus récent et le plus largement confirmé — quatre mois — est celui affiché.
Abattement au profit des beaux-enfants. Un amendement créant cet abattement a été adopté en première lecture au Parlement, et plusieurs sites privés le présentent comme en vigueur ; d'autres affirment l'inverse, et la fiche officielle consultée ne le mentionne pas. Tant que le texte consolidé n'a pas été vérifié directement, cet abattement n'est appliqué par aucun simulateur du site, et les pages concernées ne l'annoncent pas.

Vérifier un résultat ailleurs

Un simulateur officiel de calcul des droits de succession existe sur service-public.gouv.fr. Il couvre moins de situations que celui de ce site, mais il constitue un point de contrôle utile pour les cas simples, et il est cité en ce sens sur le simulateur principal.

Ce que les simulateurs ne couvrent pas

Les calculs appliquent les règles standard. Restent hors périmètre, et sont signalés comme tels sur les pages concernées : le contrat de mariage modifiant les règles légales, le testament qui redistribue les parts, la fente successorale, le droit de retour, l'exonération des frères et sœurs de l'article 796-0 ter, les successions internationales, et les biens dont l'évaluation fait débat. Une succession réelle passe par un notaire, dont l'intervention est obligatoire dans la plupart des cas.

Quand les chiffres sont mis à jour

Les barèmes des droits de succession et de donation, les abattements et le barème de l'usufruit évoluent principalement par la loi de finances, avec effet au 1^er janvier, et plus rarement en cours d'année — c'est le cas de la réforme du Pacte Dutreil entrée en vigueur le 21 février 2026. Une revue complète est faite à chaque changement officiel publié, et au minimum une fois par an au moment de la loi de finances. Chaque page porte la date de vérification des règles qu'elle utilise.

Signaler une erreur

Une erreur de calcul, un chiffre périmé, une source qui ne dit pas ce que la page lui fait dire : messuccessions@gmail.com. Les corrections de fond sont datées dans le journal du site.

Pages liées

À propos · Comment ce site est financé · logique-calculs.txt