Succession entre époux, pacsés ou concubins : quelles différences ?
La forme d'union du couple change entièrement la situation du survivant face à la succession : entre exonération totale et absence de tout droit légal, l'écart est considérable. Voici ce que prévoit la loi pour chaque situation.
Le conjoint marié : héritier et exonéré
Le conjoint marié est à la fois héritier légal (Code civil art. 756 et suivants) et totalement exonéré de droits de succession (CGI art. 796-0 bis, depuis la loi TEPA du 22 août 2007). En présence d'enfants tous communs au couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété (Code civil art. 757). En l'absence d'enfants, sa part dépend des autres héritiers présents (parents du défunt notamment), mais reste dans tous les cas exonérée de droits.
Le partenaire pacsé : même exonération, pas d'héritage automatique
Le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié (CGI art. 796-0 bis). En revanche, à la différence du mariage, le PACS ne fait pas du partenaire un héritier légal : sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien, même après des années de vie commune. Un testament est donc nécessaire pour lui transmettre un bien, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants — mais la part reçue, elle, restera exonérée de droits.
Le concubin : ni héritier légal, ni exonéré
Le concubinage (union libre, non pacsée) ne crée aucun lien juridique de succession. Le concubin survivant n'est ni héritier légal, ni exonéré de droits :
- Sans testament, il n'a droit à rien, quelle que soit la durée de la vie commune.
- Avec un testament le désignant légataire, il peut recevoir une part dans la limite de la quotité disponible (voir le guide familles recomposées pour le calcul de cette quotité en présence d'enfants), mais cette part est taxée comme celle d'un non-parent : abattement de seulement 1 594 €, puis taux unique de 60 %.
C'est l'écart le plus important du droit successoral français : à patrimoine égal, un partenaire pacsé de la veille ne paiera rien, quand un concubin de vingt ans peut se voir réclamer 60 % de ce qu'il reçoit.
| Situation | Héritier légal | Droits de succession |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Oui | Exonération totale |
| Partenaire pacsé | Non (sauf testament) | Exonération totale sur la part reçue |
| Concubin, avec testament | Non (légataire seulement) | Abattement 1 594 € puis 60 % |
| Concubin, sans testament | Non | Sans objet — ne reçoit rien |
Sources : Code civil art. 756 à 757-3 (dévolution successorale du conjoint), CGI art. 796-0 bis (exonération conjoint/pacsé) et art. 777 (barème non-parents) — vérifié le 07/09/2026.
Ce que cela implique concrètement
Un couple pacsé ou en concubinage qui souhaite protéger le survivant a intérêt à examiner un testament et, selon les cas, une assurance-vie (qui suit un régime fiscal distinct, hors succession classique — voir le simulateur d'assurance-vie en cas de décès) ou une donation entre partenaires. Ce sont des choix personnels et patrimoniaux qui dépendent de la situation de chacun : un notaire est le bon interlocuteur pour les étudier, en particulier pour un concubin qui souhaite protéger son partenaire.
Questions fréquentes
Un testament suffit-il à donner au concubin les mêmes droits qu'un conjoint marié ?
Non. Un testament peut lui attribuer une part du patrimoine (dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants), mais ne change rien à la fiscalité : cette part reste taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €, contrairement à la part d'un conjoint marié ou pacsé, toujours exonérée.
Le PACS protège-t-il autant que le mariage pour la succession ?
Sur le plan fiscal, oui : l'exonération est identique. Sur le plan civil, non : le partenaire pacsé n'est pas héritier légal comme l'est le conjoint marié, et un testament reste nécessaire pour lui transmettre quoi que ce soit en l'absence d'enfants communs désignés autrement.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement après le décès ?
Oui, au moins pendant un an. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient de la jouissance gratuite du logement qu'ils occupaient et du mobilier qui le garnit pendant l'année qui suit le décès (Code civil art. 763). Pour le conjoint marié, ce droit est d'ordre public : le défunt ne peut pas l'écarter par testament. Pour le partenaire pacsé, il est supplétif, donc révocable par testament. Au-delà de cette première année, seul le conjoint marié peut demander un droit viager d'habitation et d'usage, à formuler dans l'année du décès.
Le conjoint exonéré doit-il quand même faire une déclaration de succession ?
L'exonération de droits et l'obligation de déclarer sont deux choses distinctes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont dispensés de déclaration lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'aucune donation antérieure non enregistrée n'a été consentie (CGI art. 800). Au-dessus de ce seuil, la déclaration reste due dans les six mois du décès, même si aucun droit n'est finalement à payer.
Un PACS récent ouvre-t-il droit à la même exonération qu'un PACS ancien ?
Oui. L'exonération de droits de succession du partenaire de PACS ne dépend d'aucune condition d'ancienneté (CGI art. 796-0 bis). En revanche — et c'est la différence majeure avec le mariage — le partenaire pacsé n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien, quelle que soit la durée du PACS.