Simulateur Pacte Dutreil : transmettre une entreprise ou des parts de société
Le Pacte Dutreil permet, sous des conditions strictes d'engagement de conservation, d'exonérer 75 % de la valeur d'une entreprise individuelle ou de titres de société transmis par succession ou par donation. Cet outil calcule les droits dus sur les 25 % restants, selon le lien de parenté, et rappelle les conditions à vérifier — telles qu'elles s'appliquent aux transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.
Une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise ou une EIRL, relève de l'article 787 C ; une SARL, SAS, SA ou société civile exerçant une activité éligible relève de l'article 787 B.
Valeur vénale au jour de la transmission, limitée aux actifs affectés à l'activité : depuis le 21 février 2026, les biens non professionnels détenus par la société (logements, véhicules de tourisme, bateaux, œuvres d'art, chevaux, vins…) sont exclus de l'exonération. La trésorerie et les valeurs mobilières restent éligibles.
Une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans ouvre droit, en plus de l'exonération, à une réduction de 50 % des droits (CGI art. 790). Pour une donation en nue-propriété, indiquez ci-dessus la valeur de la seule nue-propriété (voir le calculateur d'usufruit) : la réduction de 50 % ne s'applique pas.
Le Pacte Dutreil n'est pas réservé à la famille : un salarié ou un tiers peut en bénéficier, avec l'abattement et le barème de son propre lien de parenté. L'outil suppose un lien identique pour tous les bénéficiaires.
Ces donations réduisent l'abattement encore disponible (CGI art. 784). Laissez 0 si aucune.
Ce qu'est le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil désigne le régime des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, créé pour que la transmission d'une entreprise à des héritiers ou à des repreneurs ne l'oblige pas à être vendue pour payer les droits. Son principe est simple à énoncer : lorsque les parties s'engagent à conserver l'entreprise ou les titres pendant une durée minimale et à en poursuivre l'exploitation, la valeur retenue pour calculer les droits de mutation est réduite de 75 %. Les droits de succession ou de donation ne portent alors que sur le quart restant, après l'abattement ordinaire lié au lien de parenté et selon le barème habituel.
Le dispositif n'exonère pas les droits eux-mêmes : il réduit l'assiette. Une entreprise valant 800 000 € transmise à deux enfants est retenue pour 200 000 €, soit 100 000 € par enfant, entièrement couverts par l'abattement de 100 000 € de chacun. Le même chiffre transmis à un neveu ou à un salarié repreneur reste taxable, avec un abattement bien plus faible et un taux plus élevé — l'outil ci-dessus détaille ces cas.
Les conditions à réunir, telles qu'elles s'appliquent depuis le 21 février 2026
La loi de finances pour 2026 a modifié le dispositif pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026. Les conditions ci-dessous intègrent ces changements ; elles sont présentées comme des points à vérifier, non comme des formalités.
Pour des titres de société (article 787 B)
Un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, signé par le défunt ou le donateur avec d'autres associés (ou seul, pour une société unipersonnelle), portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, 10 % et 20 % pour une société cotée. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission. Dans certains cas, il est « réputé acquis » lorsque le défunt ou le donateur détenait déjà seul ou avec son conjoint les seuils requis depuis deux ans et exerçait une fonction de direction ; ce mécanisme, conservé par la réforme, est à faire vérifier.
Un engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, d'une durée désormais de six ans à compter de la fin de l'engagement collectif (quatre ans avant la réforme). La durée totale minimale de conservation passe ainsi de six à huit ans.
Une fonction de direction exercée par l'un des signataires de l'engagement collectif ou par l'un des bénéficiaires pendant toute la durée de l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.
Une activité éligible — industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale — exercée à titre principal. Les sociétés dont l'activité est purement patrimoniale (gestion d'un portefeuille ou d'immeubles loués) ne sont pas concernées ; les holdings animatrices de leur groupe le sont.
Pour une entreprise individuelle (article 787 C)
L'entreprise doit avoir été détenue depuis au moins deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ; aucune durée n'est exigée si elle a été créée ou reçue à titre gratuit. Chaque bénéficiaire prend un engagement individuel de conservation de six ans (quatre ans avant la réforme) portant sur l'ensemble des biens affectés à l'exploitation, et l'un d'entre eux poursuit effectivement l'exploitation pendant les trois années suivant la transmission. Ce volet concerne directement les indépendants, artisans, commerçants et professions libérales exerçant en nom propre — y compris en micro-entreprise, dès lors que l'activité a une valeur transmissible (clientèle, matériel, droit au bail).
Ce que la réforme de 2026 a exclu
L'exonération ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres correspondant à des biens non affectés à l'activité : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. La trésorerie, les valeurs mobilières, les participations et les actifs numériques ne sont pas visés par cette exclusion. Concrètement, la valeur à retenir pour l'exonération suppose une ventilation du bilan : c'est pour cette raison que le simulateur demande une valeur « limitée aux actifs affectés à l'activité », qu'un expert-comptable est le mieux placé pour établir.
Si les engagements ne sont pas tenus
Le non-respect d'un engagement — cession des titres avant le terme, arrêt de l'exploitation, absence de dirigeant — entraîne la remise en cause de l'exonération : les bénéficiaires doivent alors acquitter le complément de droits qui aurait été dû sans le dispositif, majoré de l'intérêt de retard. Certaines situations sont aménagées (donation des titres à un descendant qui reprend l'engagement, apport à une holding sous conditions, cession partielle en cours d'engagement collectif), mais chacune obéit à des règles précises. Un engagement Dutreil se prend en connaissance de cause, avec un conseil, et se suit dans le temps.
Un exemple chiffré, en succession puis en donation
Une société non cotée valant 1 200 000 €, détenue en totalité par son fondateur, est transmise à ses deux enfants. Avec un engagement collectif en cours et les engagements individuels de six ans pris par chaque enfant, la valeur retenue est de 300 000 € (25 % de 1 200 000 €), soit 150 000 € par enfant. Après l'abattement de 100 000 €, chacun est taxé sur 50 000 € au barème en ligne directe : 8 194 € de droits chacun, 16 389 € au total. Sans le dispositif, chaque enfant aurait été taxé sur 500 000 € après abattement, soit 98 194 € chacun.
Si la même transmission intervient par donation en pleine propriété alors que le fondateur a 64 ans, les droits de chaque enfant sont en outre réduits de moitié (CGI art. 790) : 4 097 € chacun. Ces chiffres décrivent le mécanisme des textes ; ils ne préjugent ni de la valeur qui serait retenue par l'administration, ni de l'opportunité d'une transmission, qui dépend d'abord du projet familial et de la situation de l'entreprise.
Questions fréquentes sur le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil s'applique-t-il à une micro-entreprise ou à un indépendant ?
Oui, par l'article 787 C, dès lors que l'entreprise individuelle a une valeur transmissible (clientèle, fonds, matériel, droit au bail) et que les conditions sont remplies : détention depuis deux ans si elle a été achetée, engagement individuel de conservation de six ans par chaque bénéficiaire, poursuite de l'exploitation par l'un d'eux pendant trois ans. Les biens affectés à l'exploitation doivent être identifiables dans la déclaration de succession ou l'acte de donation.
Qu'a changé la loi de finances pour 2026 ?
Pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation est porté de quatre à six ans, pour les titres de société comme pour l'entreprise individuelle, ce qui porte la durée totale minimale à huit ans avec l'engagement collectif. Par ailleurs, la valeur des biens non affectés à l'activité — logements, véhicules de tourisme, bateaux, œuvres d'art, chevaux, vins, biens de chasse — est exclue de l'exonération de 75 %. Le taux de 75 % lui-même est inchangé.
L'exonération de 75 % est-elle plafonnée ?
Non. L'exonération partielle d'assiette de l'article 787 B ou 787 C s'applique sans limite de montant : quelle que soit la valeur de l'entreprise, 75 % en sont retranchés avant le calcul des droits. Les 25 % restants suivent en revanche le barème progressif ordinaire, dont le taux atteint 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 € de part taxable.
Peut-on cumuler le Pacte Dutreil avec la réduction de droits de 50 % ?
Oui, en cas de donation en pleine propriété de titres ou d'une entreprise individuelle éligibles, lorsque le donateur a moins de 70 ans au jour de l'acte (CGI art. 790). La réduction porte sur les droits calculés après l'exonération de 75 % et l'abattement personnel. Elle ne s'applique ni aux successions, ni aux donations en nue-propriété, ni lorsque le donateur a 70 ans révolus.
Un salarié ou un tiers peut-il bénéficier du Pacte Dutreil ?
Oui. Le dispositif n'exige aucun lien de parenté entre le chef d'entreprise et le bénéficiaire : un salarié repreneur ou un tiers peut en bénéficier aux mêmes conditions d'engagement. Les droits restants sont alors calculés avec l'abattement de 1 594 € et le taux de 60 % applicables entre non-parents, ce qui reste, en valeur absolue, très supérieur aux droits dus par un enfant sur la même transmission.
Que se passe-t-il si un héritier vend ses titres avant la fin de l'engagement ?
L'exonération dont il a bénéficié est remise en cause pour ses propres titres : il doit verser le complément de droits calculé sans le dispositif, assorti de l'intérêt de retard. Les autres bénéficiaires qui respectent leur engagement ne sont pas affectés, sous réserve que les seuils de l'engagement collectif restent atteints. Certaines opérations (donation à un descendant qui reprend l'engagement, apport à une société holding sous conditions) sont admises sans remise en cause.
Avant la transmission, la vie de l'entreprise
Statut, cotisations, revenus d'un indépendant, artisan ou micro-entrepreneur : le site frère mesindependants.fr réunit des simulateurs et des guides sur l'activité elle-même. Ici, le simulateur de droits de succession intègre l'entreprise dans le calcul d'ensemble de la succession, avec le conjoint et les enfants.